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La loi de Financement
de la Sécurité sociale pour 2009 (1) avait créé un nouveau dispositif de rachat de trimestres pour les ressortissants - artisans et commerçants - du Régime social des indépendants (RSI), venant s’ajouter aux rachats dits « Fillon » et « Madelin ». Attendu depuis trois ans par le RSI, le décret d’application a finalement été publié le 18 avril dernier (2).

Rappel du dispositif.
Codifié à l’article L. 634-2-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), ce dispositif prévoit, lorsque moins de quatre trimestres d’assurance sont validés au titre d’une année civile, que l’assuré des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peut procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière.
Les demandes de validation sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l’année 2012, étant précisé que ce dispositif est provisoire puisque les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

Des conditions restrictives…
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce dispositif. Ainsi, le rachat est réservé aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI et ex-régimes Ava et Organic) est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.
Par ailleurs, il n’est pas possible de racheter plus de sept trimestres, à raison d’un trimestre pour chaque période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes du RSI et assimilés.
De plus, sont exclus de ce dispositif les associés ou commandités, gérants ou non, d’une entreprise exploitée sous forme de société, dès lors qu’au titre de l’année considérée, le montant de dividendes qu’eux-mêmes, leur conjoint ou leur partenaire, et leurs enfants mineurs ont perçus au titre de cette entreprise excède un certain seuil. « Sur ce point, le décret semble comporter une erreur, estime Bruno Chrétien, dirigeant de Factorielles. « Le texte renvoie en effet au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3.031 euros, comme limite de dividendes, ce qui paraît être un montant très faible.« Pour notre part, nous pensons plutôt que l’intention du législateur était de limiter le montant des dividendes perçus au niveau du plafond annuel, soit 36.372 euros en 2012 »,ajoute-t-il, en attendant que le doute soit levé.

… mais généreuses.
Si ces conditions limitent fortement l’accès à ce dispositif, celui-ci n’en demeure pas moins très favorable pour les assurés eligibles. En effet, la cotisation est égale, par trimestre, à deux fois la cotisation minimale de retraite. Avec les nouvelles règles en vigueur depuis avril (3), le coût du rachat d’un trimestre en 2012 revient à 636 euros, c’est-à-dire deux fois moins cher qu’un rachat Madelin pour une personne ayant un revenu moyen de 15.000 euros, et cinq fois moins cher qu’un rachat Fillon dans le cadre d’un rachat option taux seul, avec revenu inférieur à 0,75 Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale). « Pour les assurés pouvant en bénéficier, ce dispositif - par ailleurs totalement à contre-courant dans un contexte de dégradation des régimes d’assurance-vieillesse - représente donc une réelle opportunité que les professionnels se doivent d’examiner, sous peine de se retrouver en risque de défaut de conseil »,conclut Bruno Chrétien.

(1) Article 86 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité sociale pour 2009.
(2) Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 - JOdu 18 avril 2012.
(3) Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 - JOdu 4 avril 2012.