Le loueur en meublé doit cotiser au RSI dès 23 000 € de recettes

Lu pour vous sur Le Particulier :

16/01/17 à 10:36 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 19/01/17 à 17:44

Les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé, sont désormais tenus de s’affilier au Régime social des indépendants dès que les revenus tirés de cette activité dépassent 23 000 euros par an. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 leur permet parfois de déroger à cette nouvelle obligation en optant pour une affiliation au régime général.

Afin d’arrondir leurs fins de mois, les Français sont de plus en plus nombreux à louer leur appartement, le temps d’un week-end ou des vacances scolaires. Cette activité est notamment facilitée par l’émergence des plateformes collaboratives mettant en relation un prestataire et un client, comme Airbnb, leader de la location immobilière entre particuliers.

Compte tenu de l’inquiétude des hôteliers et des autres professionnels du tourisme, qui y voyaient une concurrence déloyale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose dorénavant aux particuliers louant régulièrement des locaux d’habitation meublés, de s’affilier et de cotiser au Régime social des indépendants (RSI), dès lors qu’ils réalisent plus de 23 000 € de recettes par an. Cette obligation s’applique à tous ceux qui louent à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. L’affiliation au RSI est également exigée, lorqu’un membre du foyer fiscal est inscrit au Registre au commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

Possibilité d’opter pour une affiliation au régime général

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet toutefois aux personnes louant des locaux d’habitation meublés pour de courtes durées d’opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites du chiffre d’affaires applicable pour les dispenses du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, les loueurs bénéficient, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables, d’un abattement d’assiette de 60 % (ou de 87 % pour les activités de location de meublés de tourisme).

Démarches facilitées

À partir de janvier 2018, les particuliers pourront donner mandat aux plateformes collaboratives de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisées par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès du RSI ou du régime général.

Les assureurs vie font ce qu’ils veulent…

Lu pour vous, sur Cbanque :

Extrait

Est-ce grâce aux assurances-vie du Crédit Mutuel Arkéa que vous servez des taux élevés sur les contrats web ?

B.LB. : « Beaucoup de produits reposent sur l’actif général. A partir du moment où nous donnons des taux différenciés, cela veut dire que nous prélevons plus de marge sur certains et moins sur d’autres. Notre activité se répartit aujourd’hui sur trois marchés. La distribution bancaire du Crédit Mutuel Arkéa représente le tiers de notre activité : nous nous alignons alors sur les rémunérations que peuvent servir nos concurrents directs que sont le Crédit Agricole, la Banque Postale, etc. Le deuxième canal, qui représente lui aussi environ un tiers de notre activité, c’est internet : nous essayons de nous positionner par rapport à nos concurrents, avec des taux effectivement plus élevés que sur le marché grand public. Entre les deux, nous avons l’épargne patrimoniale, proposée par les CGPI et banques privées via Primonial et Vie Plus : là aussi nous ne positionnons vis-à-vis des assureurs opérant sur le même canal. Les caractéristiques des assurances-vie ne sont pas les mêmes sur ces trois marchés spécifiques : en termes de frais de gestion, de sommes présentes sur les contrats, etc. Il n’est donc pas illogique que les rendements soient différents. »
Commentaire
Autrement dit, l’assureur choisit le taux de rendement des contrats du Crédit Mutuel, en concertation avec les autres Banques. Ce qu’il a économisé, il le distribue aux “gros” contrats, apportés par les Conseils en Gestion de Patrimoine.
Il est donc plus intéressant de passer par un CGP que par une BANQUE !
CQFD

Assurance vie : le mauvais coup d’un assureur à ses assurés

Lu pour vous sur Le Revenu :

Par Henri Réau Publié le 19/01/2017 à 06:58 - Mis à jour le 19/01/2017 à 07:23

Dans une lettre d’information ayant valeur d’avenant, Groupama annonce à ses assurés d’importantes modifications dans les conditions générales de l’un de ses contrats. Explications !

L’association Anadav qui a souscrit le contrat Groupama Modulation précise dans une lettre d’information, qu’un abonné du Revenu nous a fait suivre, des modifications de taille sur son contrat d’assurance vie. La plus importante concerne le mode de prélèvements des frais annuels de gestion du fonds en euros.

Il est précisé : «Cette évolution vise à harmoniser le mode de prélèvement des frais de gestion entre le support en euros et les supports en unités de compte. Actuellement, ces frais sont prélevés sur la participation aux bénéfices. À compter du 15 octobre 2017, ils seront prélevés sur l’encours du support en euros. Leur montant, à hauteur de 0,7% maximum, reste inchangé.»

Dit autrement, Groupama pourra dès mi-octobre prélever l’intégralité de ses frais de gestion, quel que soit le rendement de son fonds en euros.

Jusqu’à présent, la compagnie se rémunère sur la participation aux bénéfices, c’est-à-dire sur le rendement versé. Par exemple, lorsqu’un contrat réalise un rendement brut de 2%, l’assureur prélève ses frais de gestion - admettons de 0,7% - et verse à ses assurés le solde, qui représente ici 1,3%.

Les assureurs anticipent-ils un rendement inférieur aux frais de gestion ?

Mais supposons que le rendement du support en euros passe dans les prochaines années sous le niveau des frais de gestion. L’assureur serait alors contraint de rogner sur tout ou partie de sa rémunération. Inconcevable !

La solution a été trouvée en s’attaquant à l’encours du contrat plutôt qu’à son rendement. Cette évolution signifie également que l’assuré peut voir la valorisation de son contrat, pourtant investi entièrement sur le support en euros garanti, baisser.

Groupama n’est pas le premier acteur à agir sur ce point. Generali et Spirica ont déjà procédé à des ajustements équivalents. Toutefois à ce jour, seules les souscriptions nouvelles sont, semble-t-il, concernées. Là, l’assureur touche également aux anciennes souscriptions.

Est-ce une garantie nette ou brute des frais de gestion que me confère le fonds en euros de mon contrat ? Les épargnants doivent dorénavant se poser la question, car d’autres acteurs suivront. La question de la détention d’un contrat individuel ou collectif n’a en revanche, elle, jamais eu autant de sens.

Assurance de prêt : la résiliation annuelle va redonner du pouvoir à l’emprunteur

Lu pour vous, sur Cbanque :

Assurance de prêt : la résiliation annuelle va redonner du pouvoir à l’emprunteur

Vous remboursez un prêt immobilier ? Pourrez-vous changer d’assurance emprunteur dès 2017 ? Oui, répond Isabelle Tourniaire, responsable des études du cabinet conseil en actuariat BAO, une fois que la loi Sapin 2 sera promulguée. Une mesure qui ne révolutionnera sans doute pas le marché, mais qui va donner plus de possibilités à l’emprunteur.

Ce que prévoit la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre. Sauf censure du Conseil constitutionnel sur ce point, elle étend la possibilité de substitution d’une assurance de prêt immobilier par une autre au-delà de la première année du crédit.

Lire aussi : Les députés remettent la résiliation annuelle sur le tapis

Cette mesure concernera-t-elle tout le monde, ou uniquement les nouveaux emprunteurs ?

Isabelle Tourniaire : « Selon notre interprétation de la loi Sapin 2, il n’y a aucun doute : l’application de cette mesure concernera tous les contrats d’assurance de prêt, sans limitation liée à la date de souscription, mais pour les résiliations-substitutions futures. Nous l’argumentons de deux façons. D’une part car elle est d’ordre public : la loi prend soin de préciser que ”toute clause contraire est réputée non écrite”, ce qui rend caduque toute mention contraire, notamment écrite par le passé. D’autre part, car la loi Sapin 2 rend effectif le droit de substitution, qui s’applique en cas de résiliation prévue par le code des assurances (à tout moment pendant la première année et annuellement ensuite). Si ce droit de substitution n’existait pas pour tous les contrats, il y aurait un vide juridique pour les anciens contrats, résiliables mais dont les modalités de substitution n’ont pas été fixées. Dernier argument : quand la loi Hamon a instauré la résiliation à tout moment pour l’assurance habitation ou automobile au-delà de la première année du contrat, cette mesure s’est appliquée à tous les contrats ayant atteint leur première année d’ancienneté, et non pas uniquement aux nouveaux contrats. »

La résiliation annuelle « concernera tous les contrats d’assurance de prêt »

Pourtant, Michel Sapin a laissé entendre le contraire, à l’Assemblée nationale…

I.T. : « Oui, lors de la séance de questions au gouvernement préalable à la lecture définitive de la loi à l’Assemblée nationale, il a repris les arguments de la Fédération bancaire française (FBF). Mais c’est l’adoption du texte définitif et la parole du législateur qui prévaut : or le rapporteur de la commission des finances du texte a été très clair, puisqu’il a affirmé que la faculté de résiliation annuelle concernait le stock de contrats. »

Il ne faut donc pas s’attendre à voir cette mesure limitée par décret ?

I.T. : « Sur ce point, aucun décret d’application n’est nécessaire. Le texte de loi ne mentionne pas de décret. De mon point de vue, il n’y a aucune ambiguïté. »

Quand les emprunteurs pourront-ils changer d’assurance de prêt ?

I.T. : « La loi Sapin 2 ne précise aucune date. Donc a priori dès le lendemain de la promulgation de la loi ! Probablement avant la fin décembre 2016. Ensuite, il s’agit d’un droit de résiliation annuelle, donc à l’échéance pour résilier. Quelle date sera prise en compte ? En général, le contrat doit prévoir une date d’échéance. Si le contrat ne mentionne pas d’échéance annuelle, c’est souvent la date anniversaire du contrat qui est utilisée. »

Meilleurtaux évoque un gain potentiel total de 31 milliards d’euros, si tout le monde changeait d’assurance emprunteur. Est-ce un tournant ?

Un rééquilibrage du rapport de force entre banque et emprunteur

I.T. : « Chez BAO, nous avons toujours pensé que les lois touchant à l’assurance emprunteur ne déchaînent pas les foules… Il n’y aura probablement pas de phénomène de masse ! Cette possibilité de changer d’assurance a tout de même un aspect vertueux : avant, les banques pouvaient user de mesures dilatoires au moment de l’offre de prêt, de façon à faire traîner la signature, pour que l’emprunteur se résigne à prendre leur assurance. Ensuite, ce délai de un an a été instauré. Maintenant, avec la loi Hamon et de façon plus étendue avec la loi Sapin 2, l’emprunteur sait qu’il peut changer d’assurance plus tard. Ceci rééquilibre les rapports de force entre l’emprunteur et le prêteur, notamment avant l’octroi du prêt mais aussi en cas d’objection sur la substitution pendant la première année du crédit. »

En 2015, 12% des nouveaux contrats étaient des assurances alternatives. Quel impact aura la loi Sapin 2 ?

I.T. : « La faculté de substitution, pendant un an, suite à la loi Hamon en 2014, n’a pas révolutionné le marché. Au contraire : la part de contrats alternatifs a régressé. En 2010, la loi Lagarde avait déjà eu le même effet. Au milieu des années 2000, la part de contrats alternatifs, proposés par des assureurs non liés à un groupe bancaire, étaient de 20%. Les lois successives ont donc surtout provoqué de la crispation et ont eu un effet contraire à celui escompté. Il n’y a donc pas de véritable révolution à attendre avec la loi Sapin 2, mais un meilleur respect du choix des emprunteurs, à tout moment, puisque toute contrainte pourra être remise en cause plus tard. »

Les banques mettent-elles des bâtons dans les roues des emprunteurs qui veulent changer d’assurance, moins d’un an après la signature de leur crédit ?

« Les banques vont sans doute abaisser leurs tarifs »

I.T. : « Lors de la première année de crédit, plus d’une demande de substitution sur quatre fait l’objet d’objections de la part de la banque ! Pourtant, très sincèrement, satisfaire aux obligations d’équivalence ne pose pas de grande difficulté à un assureur traditionnel ! La couverture des contrats des assureurs est plus complète que celle des contrats bancaires, que ce soit ou non par le biais d’options. Les banques usent encore de mesures dilatoires en prétendant parfois à tort que le contrat alternatif n’est pas bon, en exigeant que l’emprunteur se rende en agence, etc. Avec une capacité effective de résiliation-substitution annuelle, au moins, l’emprunteur ne sera plus limité dans le temps pour changer d’assurance et tous ces stratagèmes seront moins efficaces et donc moins déployés. »

La loi Sapin 2 va-t-elle renforcer la concurrence, au bénéfice de l’emprunteur ?

I.T. : « Elle pourrait assainir la concurrence, oui. Les banques vont sans doute abaisser leurs tarifs pour proposer des contrats plus compétitifs, et développer leur panel de garanties. »

La Fédération bancaire française (FBF) pointe un risque de « démutualisation » de l’assurance emprunteur

I.T. : « Pour parler de démutualisation, il faudrait déjà que la mutualisation des risques existe ! Aujourd’hui, tous les contrats bancaires sont segmentés, avec un tarif différent selon les tranches d’âge, la durée des prêts, leur objet. Le tarif unique n’existe plus depuis les années 2000. Les banques évoquent un problème de marge ? Elles enregistrent une marge sur tous les segments, de 70% sur ceux des jeunes emprunteurs, de 20% sur ceux des plus âgés. Pour 50% de marge en moyenne ! Dans une telle situation, un marché ouvert à la concurrence ne peut que faire baisser les prix, à certains endroits plus qu’à d’autres, mais ne peut les relever nulle part. »

« Le tarif unique n’existe plus depuis les années 2000 »

Quid des emprunteurs à la santé potentiellement plus fragile ?

I.T. : « Sur les risques aggravés de santé, il suffit de regarder les statistiques relatives à la convention Aeras (1). En les analysant, on comprend que les emprunteurs présentant des risques aggravés se dirigent plutôt vers les assureurs alternatifs, car leurs process et l’attention portée à chaque cas permet de trouver des solutions plus adaptées. Si les banques parlent de démutualisation pour ce public, c’est de l’instrumentalisation. Pour ces personnes, être en capacité de changer d’assurance est encore plus important que pour d’autres. Elles pourront ainsi régulièrement chercher à bénéficier du recul pris sur leur problème de santé, et, dès que le moment est venu, bénéficier de leur droit à l’oubli, qui leur permet de souscrire une nouvelle assurance sans déclarer leur problème de santé, pour les pathologies concernées. »

Lire aussi : Les prix des contrats d’assurance emprunteur des banques décorrélés du niveau de garantie

(1) « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».

Pour en finir avec la rhétorique bancaire

Lu pour vous sur  latribune.fr

Pour en finir avec la rhétorique bancaire

Par Romaric Godin  |  15/09/2015, 17:04  |  1330  mots

Les banques tentent d’éviter tout débat et toute action pour les encadrer. Comment et pourquoi ? Un livre tente d’y répondre. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp) Notre chronique des Livres et des Idées est consacrée cette semaine à un ouvrage publié par l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran, “Blablabanque : le discours de l’inaction” (1), qui décrypte le discours du lobby bancaire pour ouvrir une autre vision de la réglementation.

Souvenez-vous, c’était il n’y a pas si longtemps. Il y a tout juste sept ans, Lehman Brothers faisait faillite, plongeant le monde dans une crise dont nous ne sommes pas encore sortis. Dans les semaines qui ont suivi, les politiques de tous bords, à commencer par le président de la République française Nicolas Sarkozy, promettaient qu’ils allaient en finir avec les excès de la finances et « moraliser le capitalisme. » A l’époque, la mise au pas des banques que l’on venait de « sauver » était le thème préféré des hommes politiques. Quatre ans plus tard, François Hollande, en campagne contre ce même Nicolas Sarkozy, pouvait fustiger son immobilisme sur ce dossier et proclamer dans un discours devenu fameux : « Mon ennemi, c’est la finance. »

Derrière ces envolées rhétoriques de circonstances, les réformes engagées ont souvent été assouplies et la rhétorique de combat a disparu. Le François Hollande locataire de l’Elysée a largement jeté aux oubliettes celui du Bourget et la loi de séparation bancaire est largement devenue symbolique. Le lobby bancaire, sans pouvoir entièrement réduire la vague réglementaire, a été redoutablement efficace pour en réduire la portée. De l’Union bancaire aux règles prudentielles, les digues semblent toutes incomplètes et garnies de larges crevasses. Et rien ne semble pouvoir stopper une nouvelle vague de l’ampleur de celle de 2007.

En réalité, le sujet semble avoir été soigneusement mis de côté dans le débat public et rien ne pouvait davantage satisfaire les milieux bancaires, bien heureux de pouvoir gérer directement et en toute discrétion ces questions avec les pouvoirs en place. L’enjeu, aujourd’hui, est bien de remettre cette question de la maîtrise de la finance et de la nature de l’activité bancaire au centre du débat. Mais, pour cela, il faut désamorcer la rhétorique maniée à merveille par le secteur bancaire pour s’épargner les chaînes de la surveillance et de la régulation.

Une méthode pour décrypter les ressorts du discours bancaire

Voici pourquoi l’ouvrage de Jézabel Couppey-Soubeyran, Blablabanque, qui vient de paraître, est un livre utile. L’économiste du CEPII, spécialiste des questions bancaires, s’y livre à un salutaire travail de déconstruction de cette rhétorique. Elle utilise pour cela la méthode du sociologue et économiste étatsunien d’origine allemande Albert Hirschman (1915-2012) dans son ouvrage de 1991, Deux Siècles de Rhétorique réactionnaire. Un ouvrage qui a décrypté les ressorts utilisés par les contre-révolutionnaires depuis 1789 pour freiner ou bloquer toutes les avancées sociales ou politiques.

Or, la méthode s’adapte avec une aisance troublante au discours bancaire. Les trois effets négatifs mis en avant, selon Hirschman, par les Réactionnaires : l’effet pervers (« perversity »), l’effet d’inanité (« Futility ») et l’effet de mise en péril (« Jeopardy ») sont exactement les ressorts utilisés par le lobby bancaire pour tenter d’échapper au couperet du régulateur. L’auteur inspecte chacun de ses aspects, non seulement pour en montrer la pertinence, mais aussi pour en explorer les conséquences.

Les trois effets de la méthode Hirschman appliquée aux banques

« L’effet pervers » peut se réduire à cette idée que « le remède est pire que le mal. » Autrement dit, à vouloir réguler, on risque de provoquer une plus forte dérégulation, notamment par le fameux secteur « bancaire de l’ombre », le shadow banking. Mais l’auteur explique combien cet argument est fragile, car ce shadow banking lui-même « puise son énergie vitale dans le secteur bancaire traditionnel », notamment via les fonds spéculatifs. Les banques organisent donc elles-mêmes cet effet pervers qui leur permet de peser sur les législateurs. Au final, l’auteur souligne, comme le faisait Albert Hirschman, combien cet effet traduit en réalité une « profonde aversion au changement » du secteur bancaire. Car, devant le risque de voir la situation encore empirer, le mieux, c’est évidemment de tout laisser comme avant. C’est ici qu’apparaît la vraie nature de la défense du lobby bancaire.

«L’effet d’inanité » est complémentaire de « l’effet pervers » : il insiste sur la futilité profonde de la réforme, notamment en raison de la facilité à la contourner géographiquement ou techniquement. Là encore, l’auteur souligne la vision « statique » de cet argument. « Le contournement, dont la réglementation fait inévitablement l’objet, n’est pas la preuve de son inanité, mais une invitation permanente à l’adresse du régulateur de scruter l’innovation financière », explique-t-elle. Jézabel Couppey-Soubeyran oppose donc à la vision d’une réglementation toujours en retard sur la réalité, une dialectique de la régulation et de l’innovation où la première, loin d’être toujours perdante, induirait une réponse de la seconde et la contraindrait à s’adapter.

Dernier effet, le plus puissant selon l’auteur, celui de la « mise en péril. » Le risque que la réglementation ferait peser sur le secteur bancaire et sa survie est particulièrement efficace auprès des politiques, et singulièrement des politiques français. Comment menacer de fragiliser un des rares secteurs encore prospère et créateurs d’emploi du pays ? C’est là un levier de pression remarquable et remarquablement efficace. Jézabel Couppey-Soubeyran montre encore comment cette vision repose une nouvelle fois sur une vision statique du monde : « ce que nous perdons vaut plus que ce que nous gagnons. »

Transcendance bancaire

A travers l’usage de la méthode Hirschman, l’auteur met donc à jour le caractère proprement réactionnaire du lobby bancaire qui repose sur la croyance d’une forme de transcendance du marché qu’il serait dangereux de contester. « Un peu comme si le secteur bancaire et financier était devenu dans l’inconscient collectif le nouveau totem de nos sociétés. Gare à celui qui ne se prosterne pas devant lui comme il se doit, qui n’accepte pas d’y déposer silencieusement l’offrande, qui pénètre le domaine interdit et entend en modifier le fonctionnement ! » Derrière les arguments scientifiques et les expertises qui viennent à l’appui des arguments bancaires, il y a dans ces derniers un élément clairement religieux qui en fait sa force et que l’ouvrage de Jézabel Couppey-Soubeyran aide à mieux comprendre pour mieux s’en libérer.

La pratique plutôt que les serments

La lecture de ce livre est donc de salut public. D’un style aisé, il est abordable par tous et présente un aspect « pratique » non dénué d’intérêt, notamment dans ce « bréviaire du lobbyiste de banques en guise de fin de partie » où les expressions préférées des banquiers sont décryptées et désamorcées.

Chaque citoyen devrait s’en souvenir pour réduire à néant la rhétorique à l’œuvre et contraindre le secteur au vrai débat. Du reste, l’auteur entend moins imposer une vision étroite et rigide de la réglementation - qu’elle soumet aussi à la méthode Hirschman - que de détruire ce « totem » imposé par le lobby qui empêche toute vraie discussion sur le rôle et les responsabilité de la finance.

Mais le débat n’est pas une fin en soi. Jézabel Couppey-Soubeyran promeut un pragmatisme concret, une culture de l’essai dans ce domaine : « L‘action est d’autant plus nécessaire que, en ce domaine, seule la pratique permet de tester et attester ce qui fonctionne bien, d’éliminer ce qui se révèle inopérant et de déterminer ce qu’il convient d’aiguiser si besoin. » Une méthode qui, donc, ne se satisfait pas des grandes promesses d’éthique et des serments moraux (et moralisateurs) des grands banquiers.

A l’heure où le futur gouverneur de la Banque de France est un des ceux qui ont le plus promu cette méthode du « banquier éthique », cet ouvrage vient utilement rappeler au citoyen qu’il ne lui faut pas se payer de mots.

(1) Jézabel Couppey-Soubeyran, “Blablabanque : le discours de l’inaction”, éditions Michalon, 265 pages, 19 euros.

Les Banques communiquent mal leurs taux 2014 !

Lu pour vous votreargent-l’express.fr

Depuis plusieurs années, le Crédit Mutuel et le CIC ne fournissent aucune informations sur le rendement de leurs contrats d’assurance vie. Mis à contribution, nos lecteurs vous dévoilent les (maigres) taux servis par leur assureur commun.

Le rituel est bien installé. Tous les ans, entre début décembre et fin mars, les assureurs et les distributeurs de contrats d’assurance vie énoncent dans une rengaine bien rodée les taux servis sur leurs contrats d’assurance vie. Peu manquent à l’appel, même si l’information fournie est plus ou moins précise et détaillée selon les sociétés.

Mais, comme souvent lorsqu’il s’agit de communiquer sur ses produits ou ses tarifs, la galaxie du CM 11 - CIC, regroupant 11 fédérations du Crédit Mutuel (Centre Est Europe, Sud Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Centre, Dauphiné Vivarais, Loire Atlantique Centre Ouest, Méditerranéen, Normandie et Anjou) et le réseau du CIC, fait l’impasse sur cet exercice. La communication de la banque est tellement verrouillée que, à la rédaction de Votre Argent, nous ne prenons plus la peine de les solliciter. Le passé nous a montré qu’appels et emails sont vains.

Déception

Heureusement, nos lecteurs nous ont communiqué les rendements 2014 de la majorité des contrats de ces enseignes. Un grand merci à eux ! La plupart nous ont d’ailleurs signalé leur déception quant à la rémunération de ces produits, en chute libre. Pour rappel, la Fédération françaises des sociétés d’assurances estime à 2,5 % le rendement moyen servi par les acteurs de la place.

Voici le détail des taux servis (net de frais de gestion mais avant prélèvements sociaux), contrat par contrat :

Nom du contrat Taux servi en 2014
Net de frais de gestion mais avant prélèvements sociaux
Plan Patrimonio (accessible à partir de 150 000 euros) 2,40 %
Plan Assurance Vie / offre “Essentiel” 2,10 % (2,63 % en 2013)
Plan Assurance Vie / offre “Privilège” 2,50%
Plan Assurance Vie / offre “Avantage” 2,25 % (2,73 % en 2013)
Plan Assur 2,10 % (2,63 % en 2013)
Plan Assur Horizon 2,10 %
Plan Assur Horizon Pep 2,10 %
Livret Retraite 1 2,10 %
Livret Assurance Retraite 2,10 % (2,63 % en 2013)
Orchidée 2,00 %
Leridys 2,10 %
-

Commentaire d’AGEFOR : vu le niveau de taux, on comprend que le Crédit Mutuel ne communique pas.

Pour les Clients d’AGEFOR, APICIL a donné 3,05 % sur l’assurance vie et 3,10 % sur le PERP.

Si vous souhaitez transférer vos contrats, AGEFOR ne prendra pas de frais d’entrée sur l’assurance vie et 1 % seulement sur le PERP.

Pour plus d’info ou prendre RV :

Barème des frais kilométriques pour 2015

JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3845
texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Publics concernés : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.

Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l’application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.
Références : l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l’article 6 B de son annexe IV,
Arrêtent :

Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert

Placements atypiques : l’AMF appelle à la vigilance les conseillers en investissements financiers et leur association

Publié le 25 février 2015

Dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, l’Autorité des marchés financiers (AMF) constate une recrudescence des offres de placements « atypiques » proposés au public (forêts, diamants, vin, œuvres d’art, photovoltaïque, manuscrits, etc.), souvent en provenance d’acteurs non régulés. Il apparaît, également, que des conseillers en investissements financiers (CIF), vecteur important de la commercialisation des produits financiers, sont sollicités pour distribuer ces produits.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà appelé à la prudence les épargnants et les conseillers en investissements financiers (CIF) concernant ce type de produits. Elle réitère cet appel à la vigilance à l’attention des CIF qui les commercialiseraient.

Il s’agit le plus souvent de produits pouvant être qualifiés de biens divers au sens de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, voire de placements collectifs au sens de l’article L. 214-1 du même code. A cet égard, il est rappelé que les CIF sont tenus au respect de règles de bonne conduite strictes prévues par le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF. En particulier :

  • toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur . A ce titre, aucun discours commercial ne doit faire oublier le principe selon lequel il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
  • les CIF doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts de leurs clients. Cette obligation doit les conduire à avoir une vigilance particulière en termes de risques et une parfaite compréhension des placements qu’ils proposent à leurs clients et de leur régime applicable.

L’Autorité des marchés financiers veillera à l’application de ces règles.

Holding animatrice et ISF?: une avancée jurisprudentielle

Lu pour vous dans lesechos.fr :

Daniel Gutmann, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il a droit à une exonération totale ou partielle d’ISF lorsque la holding est «?animatrice?» de son groupe.

L’administration fiscale retient en pratique une interprétation très restrictive de la notion de holding animatrice. Elle considère en particulier qu’une holding n’est animatrice que si elle assure l’animation effective de l’ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif.

Un progrès à confirmer

Cette position rigoureuse a toutefois été écartée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2014. Le tribunal a ainsi considéré qu’une holding est animatrice lorsque son activité principale est l’animation effective de ses filiales opérationnelles, peu importe que la holding détienne par ailleurs une participation indirecte minoritaire dans une société non animée.

Ce jugement est une avancée importante dont il faut souhaiter qu’elle sera confirmée. Il intéresse notamment les ­contribuables engagés dans des pactes de conservation sur des titres (pactes Dutreil) ouvrant droit à une exonération de 75?% de la valeur des titres, en matière d’ISF et de droits de mutation à titre ­gratuit.

Location meublée de courte durée, les changements à connaître

Lu pour vous sur lerevenu.com

Louer quelques jours ou quelques semaines un appartement meublé ne sera plus aussi facile dans les grandes villes.

La location de courte durée connait un succès grandissant, et nombre de propriétaires en tirent de substantiels revenus. Cet engouement a alerté les pouvoirs publics. Les raisons ne manquent pas : certains expliquent que dans les villes où il y a un manque criant de logements, ces biens devraient servir à l’habitation plutôt qu’à la location touristique de courte durée, d’autres sous-entendent que les hôteliers ne verraient pas d’un bon œil cette concurrence des particuliers. On ne sait qu’elle sont la ou les vraies raisons mais le résultat est là, la location meublée de courte durée est désormais plus encadrée.

Selon le dernier alinéa de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi ALUR, le meublé de tourisme est un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article.  Le fait de passer d’un usage d’habitation  à celui d’une location répétée de courte durée entraine un changement d’usage qui doit être déclaré et dans quelques cas autorisé par la mairie.

- Une autorisation de louer dans les villes de plus de 200.000 habitants.

Si vous louez quelques semaines par an votre résidence principale, rien ne change pour vous. La résidence principale est le logement que le propriétaire occupe huit mois minimum par an. Par contre, la demande d’autorisation de changement d’usage peut être obligatoire si vous louez pour de courtes durées un appartement situé dans une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (article L 631-7 du code da la construction et de l’habitation). Le dispositif peut également être étendu à d’autres communes sur décision du maire, selon l’article L 631-9 du Code de la construction et de l’habitation.

La demande se fait auprès de la mairie. « A Marseille, on obtient une autorisation personnelle pour changer d’usage, c’est plus simple » précise Maud Velter de Lodgis, et la loi a aussi prévu des autorisations temporaires ».  Attention, cette autorisation peut être avec ou sans compensation. Chaque mairie décide de sa ligne de conduite. La compensation, ou rachat de commercialité, est très contraignante, car elle oblige le propriétaire qui souhaite faire de la location meublée de courte durée à acheter en contrepartie pour chaque mètre carré d’habitation transformé en meublé l’équivalent en mètre carré de commerces ou de bureaux dans le même arrondissement.  « A Paris, cela varie de 400 à 3.000 euros le mètre carré, précise Maud Velter, mais il n’y a pas de marché de la commercialité ».

- Une amende de 25.000 euros pour les contrevenants

Serez-vous contraint de demander une autorisation si vous louez pour de courtes périodes ? La loi ALUR ne précise ni la notion de répétition, ni celle de la durée. « A Paris, par exemple, un propriétaire qui loue à un étudiant durant l’année scolaire et à des touristes durant l’été ne sera pas concerné, alors qu’il y a répétition explique Maud Velter de Lodgis, tandis que celui qui loue à la semaine ou à la nuitée devra demander un autorisation ».  Renseignez-vous au préalable auprès de votre mairie, car les sanctions sont lourdes : une mande de 25.000 euros plus une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés, selon l’article L 651-2 de Code de la construction et de l’urbanisme.