Holding animatrice et ISF?: une avancée jurisprudentielle

Lu pour vous dans lesechos.fr :

Daniel Gutmann, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il a droit à une exonération totale ou partielle d’ISF lorsque la holding est «?animatrice?» de son groupe.

L’administration fiscale retient en pratique une interprétation très restrictive de la notion de holding animatrice. Elle considère en particulier qu’une holding n’est animatrice que si elle assure l’animation effective de l’ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif.

Un progrès à confirmer

Cette position rigoureuse a toutefois été écartée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2014. Le tribunal a ainsi considéré qu’une holding est animatrice lorsque son activité principale est l’animation effective de ses filiales opérationnelles, peu importe que la holding détienne par ailleurs une participation indirecte minoritaire dans une société non animée.

Ce jugement est une avancée importante dont il faut souhaiter qu’elle sera confirmée. Il intéresse notamment les ­contribuables engagés dans des pactes de conservation sur des titres (pactes Dutreil) ouvrant droit à une exonération de 75?% de la valeur des titres, en matière d’ISF et de droits de mutation à titre ­gratuit.

Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie

Lu pour vous chez Bureau Francis Lefebvre :

21/05/2013
Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie


Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine


I. Du plafonnement 2011 au plafonnement 2013

L’ISF 2011 a marqué la fin d’un cycle. Les redevables avaient été autorisés à le plafonner et le jeu du bouclier fiscal avait parfois permis un écrêtement complémentaire de la dette résiduelle. L’année 2012 s’est montrée beaucoup moins souriante. Après avoir acquitté au printemps un ISF calculé suivant l’un des deux taux institués par la réforme de juillet 2011 (0,25 % pour les titulaires d’un patrimoine n’excédant pas 3 millions d’euros, 0,50 % pour les autres), les assujettis ont été soumis à l’automne à une contribution additionnelle portant en définitive leur imposition globale au niveau qui résulte de l’application du barème progressif, s’échelonnant de 0,55 % à 1,8 %, qui avait cours en 2011. Aucune mesure de plafonnement n’est venue contenir le montant de ce complément.

L’année 2013 opère un retour de balancier. Certes, on en revient à un barème progressif, mais c’est une version allégée du barème 2011 : le taux d’entrée n’est plus que de 0,5 %, le suivant de 0,7 % (au lieu de 0,75 %), la tranche d’application du taux de 1 % est sensiblement élargie, le taux de 1,25 % se substitue à celui de 1,30 % sur une tranche elle aussi élargie ; enfin la taxation maximale est ramenée de 1,8 % à 1,5 %. En contrepartie, on rétablit le plafonnement. Son seuil de déclenchement est fixé à 75 % du montant des revenus au lieu de 85 %, comme cela avait été le cas depuis 1991. Mais surtout, le nouveau plafonnement joue de façon totalement étanche. La formule, inaugurée en 1996, qui consistait à maintenir à la charge des titulaires des patrimoines d’une certaine importance une dette effective représentant au moins 50 % de l’ISF résultant du barème est abandonnée. Rappelons que c’est l’existence de ce « plafonnement du plafonnement » qui avait justifié la création du bouclier fiscal.

II. Les impositions prises en compte pour le calcul du plafonnement

Le plafonnement qui a cours en 2013 a pour but de faire en sorte que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu payé ou restant à payer sous toutes ses formes sur les revenus de l’année 2012 n’excède pas 75 % des revenus réalisés en 2012. Si un excédent est constaté, celui-ci vient en diminution de l’ISF à verser.

Entrent dans le décompte des impositions afférentes aux revenus 2012 :

  • d’abord l’impôt progressif qui sera établi sur le montant de ces revenus au vu de la déclaration qui en sera faite prochainement,
  • l’imposition au taux proportionnel (24 % ou 19 %) des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2012,
  • s’il y a lieu (titulaires d’un revenu de référence excédant 500 000 euros pour un couple ou 250 000 euros pour une personne seule), la contribution de 3 % puis de 4 % sur les hauts revenus de l’année 2012,
  • la CSG et la CRDS supportées sur les revenus d’activité perçus en 2012,
  • les prélèvements libératoires (et les prélèvements sociaux) supportés sur certains produits encaissés en 2012 : intérêts, dividendes, produits de la capitalisation,
  • les prélèvements sociaux ayant frappé (aux taux successifs 13,5 % ou de 15,5 %) les intérêts et les dividendes 2012 à raison desquels l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n’a pas été exercée,
  • les prélèvements sociaux prélevés par la compagnie d’assurance sur les intérêts qui ont été inscrits en compte en 2012 sur les fonds euros des contrats d’assurance-vie,
  • les prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) appelés à frapper en 2013 notamment les revenus fonciers et les plus-values de cession de valeurs mobilières de l’année 2012,
  • l’imposition au taux proportionnel (augmentée des prélèvements sociaux) ayant frappé les plus-values immobilières de l’année 2012.

Dans le cas où l’impôt sur le revenu calculé par le déclarant frappe des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans les bases de l’ISF à sa charge, ce qui peut se produire pour les revenus d’enfants majeurs rattachés à son foyer fiscal ou pour les revenus qu’a réalisés son conjoint décédé en 2012 pendant les mois précédant son décès, la cotisation d‘impôt sur le revenu est, pour l’application du plafonnement, réduite du pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

III. Revenus formant la base de calcul du plafonnement

Le revenu à prendre en compte s’entend du total des éléments ci-après.

On retiendra d’abord les revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2012 et les autres revenus imposables réalisés en 2012, sous déduction des seuls déficits catégoriels qui viennent s’imputer directement sur le revenu global. Les traitements et salaires sont pris pour leur montant réduit de la déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % plafonné ou frais réels), les retraites après déduction du forfait de 10 % plafonné, les rentes viagères à titre onéreux pour leur quotité imposable. Les intérêts et les dividendes sont pris sous déduction de la fraction déductible de la CSG (5,1 points) mais il n’est pas admis de retrancher des dividendes l’abattement de 40 % qui leur est appliqué pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les revenus tirés des activités exercées à l’étranger entrent également dans le décompte du revenu.

On retiendra aussi, s’il y a lieu, les plus-values réalisées en 2012, déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par la législation et en tenant compte aussi de celles qui bénéficient d’une exonération (la loi faisant entrer les revenus exonérés dans l’appréciation de la faculté contributive). Les plus-values immobilières seront ainsi prises en considération à hauteur de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, sans soustraction de l’abattement annuel pour durée de détention (ou de tout autre abattement), même lorsqu’une exonération leur est applicable en raison de la nature du bien cédé (habitation principale). Les plus-values de cession de valeurs mobilières seront retenues pour leur montant imposable déterminé, s’il y a lieu, sous déduction des moins-values antérieures reportables. Mais n’ont pas à être prises en compte les plus-values d’échange ou d’apport visées par les articles 150-0 B ou 150-0 B ter du CGI, ces textes les soustrayant du champ d’application de l’impôt sans faire d’elles des revenus exonérés.

On devra tenir compte aussi des revenus qui ont été perçus en 2012, tant à l’étranger qu’en France, en exonération d’impôt sur le revenu. A cette catégorie se rattachent les revenus de placements exonérés d’impôt sur le revenu suivants : livret A, livret-jeune, livret de développement durable, compte d’épargne logement, livret d’épargne populaire, livret d’épargne entreprise. S’y rattache aussi le gain net exonéré d’impôt sur le revenu provenant d’un retrait opéré sur le Pea ou d’un déblocage de la participation ou encore de la délivrance de droits détenus dans un Pee. Les produits de la capitalisation (assurance-vie) n’entrent dans ce décompte que pour autant que le redevable a procédé en 2012 à un rachat partiel ou total de son contrat et a pu se prévaloir à cette occasion de l’exonération de l’impôt sur le revenu (dans le cas contraire, le produit entrerait, suivant la décision qu’il a prise, dans la rubrique des revenus soumis au barème ou dans celle évoquée ci-après des revenus soumis à un prélèvement libératoire). Mais en aucun cas il n’y a lieu de prendre en compte dans le décompte des revenus soumis au plafonnement la fructification du contrat, qu’elle résulte de l’inscription des intérêts acquis sur le fonds euros (bien que cette inscription génère des prélèvements sociaux qui, comme on l’a vu, sont à verser dans le décompte des impositions supportées) ou de la revalorisation des unités de compte. Le Conseil constitutionnel a nettement pris parti en ce sens dans sa décision du 29 décembre 2012 n° 2012-662 DC (considérant n° 95) en excluant catégoriquement la prise en compte des sommes qui ne correspondent pas à des revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé.

Enfin, il y aura lieu de retenir également les produits soumis en France ou à l’étranger à un prélèvement libératoire (intérêts, dividendes, produits retirés du rachat total ou partiel d’un contrat de capitalisation).

IV.  Aspects internationaux

Seuls peuvent prétendre au plafonnement de l’ISF 2013 les contribuables qui avaient leur domicile fiscal en France à la date du 1er janvier 2013. Il n’est dérogé à cette règle qu’en faveur des personnes établies soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne soit en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, lorsqu’elles disposent de revenus de source française représentant au moins 50 % de leur revenu mondial et ne profitent dans leur Etat de résidence d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale (non-résidents « Schumacker » au sens de la jurisprudence européenne).

Les redevables admis à se prévaloir du plafonnement alors qu’ils disposent de revenus de source étrangère doivent, on l’a vu, intégrer les sommes correspondantes dans le total de leurs revenus. L’impôt acquitté à l’étranger est exclu du décompte des impositions supportées à hauteur de la fraction de leur montant formant crédit d’impôt sur la cotisation due en France.

Article paru dans la revue Option Finance du 20 mai 2013

Avocats
Jean-Yves Mercier

ISF : comment minorer la valeur de votre patrimoine immobilier

Lu pour vous sur capital.fr :

Propriétaires d’un appartement à Paris, d’une maison de famille du côté de Cassis ou d’un chalet à Annecy, vous pouvez respirer?! Avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros (mais une taxation qui démarre alors à 800.000 euros), la version 2013 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne fait pas forcément de vous des nantis. Si vous y êtes assujetti, posez-vous toutefois les bonnes questions en remplissant le formulaire administratif?: comment minorer votre patrimoine immobilier et à quelles décotes avez-vous droit?? De là dépend en grande partie le montant de la facture. En cas de redressement, apprenez aussi à négocier avec le fisc. Il peut se montrer bon prince.

Estimation : référez-vous à des biens comparables et retenez les moins chers

Comment évaluer votre patrimoine immobilier?? Certainement pas en passant par un expert, vous seriez trop proche de la réalité?! En effet, le fisc n’imposant pas de règles précises, il ne faut pas hésiter à lui fournir une estimation la plus basse possible de votre patrimoine, sans exagérer bien sûr, afin de ne pas éveiller ses soupçons. Une bonne méthode est de déterminer la valeur de vos logements par référence au prix de vente de plusieurs biens comparables. Certes, quels que soient les critères retenus (superficie, étage, orientation, vue, standing de l’immeuble et du quartier), aucun bien ne sera exactement la réplique du vôtre. Mais tant mieux, car, en multipliant les exemples, vous pourrez choisir ceux qui vous sont le plus favorables. Tenez compte aussi de l’évolution des prix dans les secteurs concernés. Si le mètre carré a baissé, prenez des cas récents?; s’il continue de grimper, remontez quelques mois ou un an en arrière. Cette approche nécessite toutefois une enquête longue et fastidieuse auprès des agences immobilières, lesquelles ne vous accueillent pas toujours avec le sourire. Il y a plus simple?: se référer aux chiffres des chambres de notaires de votre région, accessibles sur Internet (www.immoprix.com). Ces chiffres vous conviendront d’autant plus qu’ils sont généralement bas, car il s’agit de moyennes portant à la fois sur des biens de qualité et des logements en piteux état. Mieux encore, le fisc n’y trouvera rien à redire, les statistiques notariales faisant foi. Problème?: trop rares, trop biscornus, trop isolés, certains biens atypiques disposent rarement d’outils de comparaison valables. Contentez-vous alors d’une évaluation par «ajustement», c’est-à-dire en reprenant le montant déclaré l’année précédente, quitte à tenir compte des à-coups du marché.

Décotes : n’oubliez pas celles qui sont admises si votre logement a des défauts

Une autre façon parfaitement légale de réduire la valeur fiscale d’un bien est de lui appliquer une décote, notamment s’il présente des défauts?: 15% pour un environnement très bruyant, 10% pour un étage élevé sans ascenseur, 5% pour un chauffage à l’électricité. Ces pourcentages sont cumulables, mais dans la limite admise de 20%. Ce n’est pas tout. D’autres décotes, parfois très importantes, sont consenties par Bercy selon les types de biens (lire le tableau ci-dessous)?: par exemple, 30% s’il s’agit de votre résidence principale. Le fisc admet aussi qu’un bien locatif, généralement difficile à vendre, soit compté sensiblement au-dessous de sa valeur, surtout si le bail est conclu sous le régime de la loi de 1948. Normal?: dans ce dernier cas, sauf circonstances particulières, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans le logement sans limitation de durée. Autre moyen d’obtenir une décote?: créer une société civile immobilière (SCI). A priori, ce montage n’a qu’un intérêt?: une fois découpé en parts sociales, le logement peut être réparti entre les héritiers par voie de donation. Sauf que, devenu difficile à vendre dans son intégralité, il bénéficie de ce fait de la générosité du fisc. Une générosité encore plus grande si la SCI est endettée ou si ses statuts prévoient que les sociétaires ont l’interdiction de céder leurs parts hors à un membre de la famille, de quoi rendre une cession pratiquement impossible. Même comportement du fisc en cas d’indivision, surtout si vous démontrez que les relations entre propriétaires sont exécrables et compliquent encore un peu plus la vente.

Décote de limmobilier

Décote de l'immobilier

Redressement fiscal : en négociant, vous obtiendrez jusqu’à 50% de rabais

Attention, chaque déclaration passe au moins une fois entre les mains de l’un des 600 contrôleurs de l’impôt sur la fortune. Et il leur suffit de quelques minutes pour flairer un dossier suspect. S’ils ont vu juste, c’est le redressement assuré. Ne paniquez pas pour autant. Seuls les gros contribuables (plus de 220.000?euros de revenus par an et un patrimoine supérieur à 3?millions d’euros) risquent un contrôle approfondi, au moins tous les trois ans. Sont particulièrement visés les amateurs de montages défiscalisés du type investissement aux Antilles. En 2011, 3.600 particuliers ont ainsi fait l’objet d’un contrôle fiscal. Et gare à ceux qui ont manifestement triché. En plus de l’impôt qui leur est réclamé et des intérêts de retard dus sur les sommes non payées (0,40% par mois du supplément d’impôt dû), ils doivent acquitter des pénalités de 40%, parfois davantage, en cas de mauvaise foi (oubli volontaire d’un ou de plusieurs revenus). Pour éviter d’alourdir la facture, mieux vaut donc déclarer un bien immobilier pour une valeur sous-estimée que ne pas le déclarer du tout. Sachez toutefois qu’en cas de désaccord avec le fisc c’est à lui de prouver ce qu’il avance. Quelles que soient les sommes en jeu, contestez la notification qu’il vous a adressée. S’il n’est pas vraiment sûr de lui, vous pouvez obtenir une réduction importante de la facture, parfois jusqu’à 50%. S’il ne veut rien savoir, évitez de saisir la justice. La procédure est longue et coûteuse. Mieux vaut plaider votre cause devant l’inspecteur principal de votre centre des impôts. A condition d’être en mesure de prouver votre bonne foi pour justifier la sous-évaluation d’un logement ou l’absence de déclaration.

Déclarations d’impôts 2013 : dates de dépôt

Lu pour vous sur les Editions Législatives (par abonnement) :

ISF 2013 : dates limites de déclaration et de paiement

Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 2,57 millions, les contribuables doivent déposer la déclaration papier le 27 mai 2013 au plus tard. Les déclarations peuvent être souscrites en ligne jusqu’au 3, 7 ou 11 juin, selon la région.

Le 27 mars 2013, dans le cadre de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu, le ministère de l’Économie a présenté les dates limites de déclaration et de paiement de l’ISF dû en 2013.

Patrimoine compris entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2042 C

Contribuables concernés

Les contribuables résidant en France dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros doivent en principe déclarer le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’ISF avec leur déclaration de revenus n° 2042 C, page 8 ou en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Remarque : la seule exception concerne les redevables non résidents qui n’ont aucun revenu de source française. Ces personnes doivent souscrire une déclaration n° 2725, même si leur patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros.

Dates limites de dépôt de la déclaration et de paiement

Le calendrier de souscription des déclarations est identique à celui de la déclaration de revenus : la date limite de dépôt des déclaration n° 2042 C papier est ainsi fixée au 27 mai 2013. Pour les résidents français, les dates limites pour souscrire en ligne la déclaration sont fixées :
- dans la zone 1 (départements 1 à 19), au lundi 3 juin 2013 ;
- dans la zone 2 (départements 20 à 49), au vendredi 7 juin 2013 ;
- dans la zone 3 (départements 50 à 974), au mardi 11 juin 2013.
Pour les résidents étrangers, les dates limites de souscription des déclarations (papier ou en ligne) sont fixées :
- au lundi 17 juin 2013 pour les personnes résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord ou en Afrique,
- au lundi 1er juillet 2013 pour les personnes résidant en Amérique centrale et du Sud, en Asie (en dehors des pays du littoral méditerranéen), en Océanie et dans le reste du monde.
Les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 2,57 million recevront en août un avis d’imposition avec le montant de leur ISF à payer pour le 16 septembre au plus tard.

Justificatifs

Lors du dépôt de la déclaration papier n° 2042 C, les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif. C’est également le cas pour la déclaration en ligne.
Cependant, ils ont évidemment intérêt à les conserver, car l’administration pourra les demander en cas de contrôle.

Remarque : les contribuables non résidents doivent joindre les annexes et les justificatifs à leur déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK).

Concubins et couples mariés optant pour une imposition séparée

Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2013 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF.
Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2012 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.

Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2725

Contribuables concernés

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.
Ces document doivent également être déposés par les contribuables non résidents qui, quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, sont imposables à l’ISF en France alors qu’ils n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France.

Dates limites de dépôt des déclarations et de paiement

Les déclarations pré-identifiées seront adressées aux contribuables résidant en France à partir du 2 mai 2013. Pour ces personnes, la date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 17 juin 2013.
Pour les contribuables non résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, les dates limites de dépôt de la déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), accompagnée de son paiement, sont fixées :
- au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe ;
- au 2 septembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays.
Les résidents de la Principauté de Monaco doivent adresser leur déclaration au Service des Impôts des particuliers de Menton, 7 rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cédex. Les autres redevables dont le domicile est situé hors de France doivent adresser leur déclaration au Service des impôts des particuliers non résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND.

Thomas Sillas
Dictionnaire permanent Gestion fiscale


http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpg Communiqué de presse, Ministère de l’Économie, 27 mars 2013

NB : les dates sont donc :

Impôt sur le Revenu et ISF, patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2042) : 27 mai 2013
En ligne pour l’Ain et l’Ardèche (dép 1 à 19) : 3 juin 2013
pour l’Isère et le Loire (dep 20 à 49) : 7 juin 2013
pour le Rhône et les Savoie (dep 50 à 974) : 11 juin 2013

ISF pour patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2725) et paiement : 17 juin 2013

SCI
dépôt papier (2072) : 3 mai 2013

Prenez RV, nous ferons les déclarations ensemble :

Appelez-nous !

Appelez-nous !

ISF : vote du barème 2013 et reforme inchangée au senat

Lu pour vous sur toutsurlisf.com :

Les sénateurs n’ont pas modifié la réforme de l’ISF proposée par le gouvernement par rapport à la version votée par les députés. Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros et le taux marginal du barème à 1,5 %au-delà de 10 millions de patrimoine.

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2013 ne reviendra pas en arrière. Ni le rétablissement du barème initial de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) de 1982, ni le retour au seuil d’imposition de 800.000 euros, proposé par le sénateur vert Jean-Vincent Placé, ni le retour au barème 2012 proposé par les sénateurs UMP et centristes de l’UDI, n’ont trouvé assez de sénateurs pour soutenir ces propositions.

Tranches et taux de l’ISF 2013 confirmés

Le Sénat a en effet voté sans modification l’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 prévoyant de rétablir dès l’an prochain un barème de l’ISF à cinq tranches pour tous les patrimoines dont la valeur est au moins égale à 1,3 million d’euros, déduction faite des passifs et de 30% de la valeur de la résidence principale.

Les taux restent fixés à 0,50% pour un patrimoine supérieur à 800.000 euros et inférieur ou égale à 1,3 million, et à 1,5% pour un patrimoine dont la valeur dépasse 10 millions d’euros.

Les sénateurs ont donc rejeté, en accord avec le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, les amendements de Philippe Marini, président UMP de la commission des finances. Le sénateur de l’Oise proposait de supprimer plusieurs dispositions proposées par le gouvernement visant à élargir l’assiette de l’ISF, en particulier celles aboutissant à ne plus prendre en compte dans le calcul de la valeur des biens professionnels (exonérés) l’endettement d’une société.

Pour Philippe Marini, cette mesure revient « dans la plupart des cas, à un triplement ou un quadruplement, voire davantage, de la valeur des biens concernés dans l’assiette de l’ISF des intéressés ».

Débat sur la constitutionnalité du calcul du plafonnement de l’ISF

Autre disposition combattue, en vain, par le président de la commission des finances du Sénat, l’intégration des revenus latents ou «virtuels », comme les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie et les bénéfices distribuables d’une société holding, dans le calcul du plafonnement de l’ISF à 75% des revenus. « Seront inclus, pour le calcul du plafonnement, des revenus que n’aura pas perçus le contribuable, voire qu’il n’a pas la faculté de décider de percevoir», a-t-il critiqué. L’élu de droite a même émis à plusieurs reprises des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition, qualifiant le plafonnement de l’ISF de « leurre ».

Jérôme Cahuzac s’est montré confiant quant au caractère constitutionnel de cette mesure. « Le gouvernement ne croit pas que la disposition proposée au Parlement serait censurée par le Conseil constitutionnel si elle était adoptée », a-t-il réagi dans l’enceinte de la Chambre haute du Parlement.

Formalités pratiques sur la contribution exceptionnelle (ISF)

Lu pour vous, chez Marne et Finance, le 19 septembre 2012

 

POINT FISCAL

 Point Fiscal - 13 septembre 2012

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

 

1. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

En 2012, le barème de l’ISF est passé de 6 à 2 tranches. Toutefois, le nouveau gouvernement souhaite revenir au plus vite au barème de 2011 à 6 tranches. Pour une partie des contribuables ayant déjà payé leur ISF, il ne reste d’autre solution que de mettre en place une taxe additionnelle qui viendra compenser le manque à gagner pour Bercy entre le barème en vigueur et celui de 2011.

 

2. Formalités à remplir si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

Il n’y a pas de nouvelle déclaration à déposer ; l’avis d’imposition sur la fortune mentionnera le montant de la contribution. Ce document ne vous sera envoyé que début octobre en raison de «délais techniques de traitement».

 

L’ISF sera à payer pour le 15 novembre au plus tard.

 

3. Formalités à remplir si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d’euros

Ayant déjà déclaré et payé votre ISF 2012 avant le 15 juin, un formulaire spécifique pour la contribution exceptionnelle vous sera adressée début octobre.

Là encore, le paiement devra être effectué avant le 15 novembre ainsi que le dépôt de la déclaration.

La contribution exceptionnelle se calcule en faisant la différence entre l’application à votre patrimoine du barème 2012 et de celui de 2011.

 

4. Quel sera le montant de cette contribution exceptionnelle ?

 

Montant de l’ISF selon barème 2011 A

Montant de l’ISF selon barème 2012 B

Contribution exceptionnelle = A - B

 

5. Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle

 

Tranche nette taxable

Barème de l’ISF 2011

Barème de l’ISF 2012

En-dessous de 800 000 €

0%

0,25%

De 800 001 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 001 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2 570 001 € à 3 000 000 €

1%

De 3 000 001 € à 4 040 000 €

1%

0,50%

De 4 040 001 € à 7 710 000 €

1,3%

De 7 710 001 € à 16 790 000 €

1,65%

Au-dessus de 16 790 000 €

1,80%

       

 

Exemple : Votre patrimoine net taxable est de 2.600.000 € au 1er janvier 2012.

Rappel des barèmes servant au calcul de l’ISF :

 

Selon l’application du barème ISF 2011, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,55% fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €, soit : 2 805 €

• 0,75 % fraction de patrimoine comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €, soit : 9 450 €

• 1% fraction restante comprise entre 2 570 000 € et 2 600 000 €, soit :               300 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2011 (soit A) serait donc de :                     12 555 €

 

Selon l’application du barème ISF 2012, le montant de l’impôt à payer serait de :

• 0,25% la fraction de patrimoine comprise entre 800 000 € et 2 600 000 €, soit :     6 500 €

Le montant de l’ISF selon le barème de 2012 (soit B) serait donc de :                       6 500 €

 

 

Le montant de la contribution exceptionnelle serait alors de :

A-B = 12 555 € - 6 500 €

= 6 055 €

 

 

6. A savoir

• La contribution exceptionnelle n’ouvrira pas droit aux bénéfices des réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME.

• Il n’existe pour le moment aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l’ISF, ni pour la contribution exceptionnelle.

 

Conclusion : Cette taxe est censée rester exceptionnelle, une réforme durable doit intervenir en 2013. En raison de l’absence de plafonnement, le Conseil Constitutionnel a estimé que cela aurait pour conséquence d’alourdir le paiement de l’impôt pour des contribuables disposant d’un important patrimoine mais de faibles revenus. Il a ainsi jugé que si ce niveau d’imposition persistait, il sera nécessaire de rétablir un plafonnement en 2013.

Afin d’éviter de réinstaurer un tel mécanisme, le gouvernement étudie la mise en place d’un taux moyen d’imposition pour l’ISF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Impôts : ce qui change en 2012

Lu pour vous, dans l’Expansion.fr :

Gel du barème de l’impôt sur le revenu, suppression du bouclier fiscal, taxe sur riches, allègement de l’ISF, hausse de la TVA… Le point sur ce qui va changer en matière de fiscalité d’une année sur l’autre.

Voir l’article en pdf.

Barème ISF 2011

 A déclarer et payer avant de 30 septembre !

ISF : barème 2011

Seuil de l’ISF 2011

1 300 000 €

Valeur nette du patrimoine au 01/01/2011

Taux d’imposition 

De 0 € à 800 000 €

0%

De 800 000 € à 1 310 000 €

0,55%

De 1 310 000 € à 2 570 000 €

0,75%

De 2570 000 € à 4 040 000 €

1%

De 4 040 000 € à 7 710 000 €

1,30%

De 7 710 000 € à 16 790 000 €

1,65%

supérieur à  16 790 000 €

1,80%

 

IMPOTS : les dates limites pour 2011

IMPOTS SUR LE REVENU

Vous recevrez votre déclaration entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit.
Mais si vous choisissez de déclarer par internet, sur impots.gouv.fr, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 9, 16 ou 23 juin 2011 selon le numéro de votre département.
  Toutes les dates :

 Réception de votre déclaration papier  de fin avril à début mai 2011
 Ouverture du service de déclaration par internet
 sur impots.gouv.fr
 à partir du mardi 26 avril 2011
 Date limite de dépôt de la déclaration papier  lundi 30 mai 2011 à minuit
 Dates limites de dépôt de la déclaration par internetSi vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitez  jeudi 9 juin 2011 pour les départements numérotés de 01 à 19 jeudi 16 juin 2011 pour les départements numérotés de 20 à 49* jeudi 23 juin 2011 pour les départements numérotés de 50 à 974

* y compris les deux départements corses

Pour les résidents à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

 Zone de résidence à l’étranger :  Date limite de dépôt :
 Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique  jeudi 30 juin 2011 à minuit
 Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays  vendredi 15 juillet 2011 à minuit
Vous recevrez votre déclaration entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit.
Mais si vous choisissez de déclarer par internet, sur impots.gouv.fr, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 9, 16 ou 23 juin 2011 selon le numéro de votre département.
  Toutes les dates :

 Réception de votre déclaration papier  de fin avril à début mai 2011
 Ouverture du service de déclaration par internet
 sur impots.gouv.fr
 à partir du mardi 26 avril 2011
 Date limite de dépôt de la déclaration papier  lundi 30 mai 2011 à minuit
 Dates limites de dépôt de la déclaration par internetSi vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitez  jeudi 9 juin 2011 pour les départements numérotés de 01 à 19 jeudi 16 juin 2011 pour les départements numérotés de 20 à 49* jeudi 23 juin 2011 pour les départements numérotés de 50 à 974

* y compris les deux départements corses

Pour les résidents à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

 Zone de résidence à l’étranger :  Date limite de dépôt :
 Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique  jeudi 30 juin 2011 à minuit
 Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays  vendredi 15 juillet 2011 à minuit

 

IMPOT SUR LA FORTUNE

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
  Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

 

Source : impots.gouv.fr

Nouveau barème de l’ISF pour 2009

 

Les taux montent jusqu’à 1,65 % pour les patrimoines compris entre 7.570.000 € et 16.480.000 €.
- Barème de l’ISF pour 2009 :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine/tarif applicable

N’exédant pas 790.000 €                                     0 %
Comprise entre 790.000 € et 1.280.000 €           0,55 %
Comprise entre 1.280.000 € et 2.520.000 €        0,75 %
Comprise entre 2.250.000 € et 3.960.000 €        1 %
Comprise entre 3.960.000 € et 7.570.000 €        1,3 %
Comprise entre 7.570.000 € et 16.480.000 €      1,65 %