Posté le 27 novembre 2009 par Gerard
Ce taux est le taux maximal auquel peut être consenti un crédit.
Pour les particuliers, les sanctions pénales prévues par les articles L.313-4 et L.313-5 du Code de la consommation sont applicables aux prêts immobiliers ainsi qu’aux prêts à la consommation.
Aux termes de l’article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
La Banque de France diffuse ce taux chaque trimestre, ICI.
Seuils de l’usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%)
Année 2009
Posté le 18 novembre 2008 par admin
Lu sur insee.fr :
Selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l’indice du coût de la construction ou, s’il est applicable, l’indice des loyers commerciaux. Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice des loyers commerciaux définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.
Pour en savoir plus.
L’indice du 2ème trimestre 2008.
Posté le 15 octobre 2008 par admin
L’INSEE publie le nouvel indice chaque trimestre, environ 15 jours après la fin du trimestre.
L’indice de référence des loyers est la référence pour la révision des loyers d’habitation (article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008) et sa méthodologie est expliquée ICI.
Pour réviser vos loyers, voyez ICI.
Voir les derniers indices publiés ICI.
