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Lu pour vous sur Le Particulier :

16/01/17 à 10:36 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 19/01/17 à 17:44

Les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé, sont désormais tenus de s’affilier au Régime social des indépendants dès que les revenus tirés de cette activité dépassent 23 000 euros par an. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 leur permet parfois de déroger à cette nouvelle obligation en optant pour une affiliation au régime général.

Afin d’arrondir leurs fins de mois, les Français sont de plus en plus nombreux à louer leur appartement, le temps d’un week-end ou des vacances scolaires. Cette activité est notamment facilitée par l’émergence des plateformes collaboratives mettant en relation un prestataire et un client, comme Airbnb, leader de la location immobilière entre particuliers.

Compte tenu de l’inquiétude des hôteliers et des autres professionnels du tourisme, qui y voyaient une concurrence déloyale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose dorénavant aux particuliers louant régulièrement des locaux d’habitation meublés, de s’affilier et de cotiser au Régime social des indépendants (RSI), dès lors qu’ils réalisent plus de 23 000 € de recettes par an. Cette obligation s’applique à tous ceux qui louent à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. L’affiliation au RSI est également exigée, lorqu’un membre du foyer fiscal est inscrit au Registre au commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

Possibilité d’opter pour une affiliation au régime général

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet toutefois aux personnes louant des locaux d’habitation meublés pour de courtes durées d’opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites du chiffre d’affaires applicable pour les dispenses du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, les loueurs bénéficient, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables, d’un abattement d’assiette de 60 % (ou de 87 % pour les activités de location de meublés de tourisme).

Démarches facilitées

À partir de janvier 2018, les particuliers pourront donner mandat aux plateformes collaboratives de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisées par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès du RSI ou du régime général.

“Novembre 2008
Le projet de loi de finances 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008. Zoom sur les régimes fiscaux concernés par les nouvelles mesures.

De nouvelles tranches pour l’impôt sur le revenu

Il faudra désormais avoir un revenu minimal de 5 853 € pour être imposable (hors décote et franchise).

Le barème des tranches sera ainsi relevé en 2009 :

La loi Malraux réaménagée à partir du 1er janvier 2009

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles bâtis dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux de restauration et souhaitant louer leur bien, de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer, sans limitation de montant, sur leur revenu global le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges supportées à l’occasion de la rénovation.

Le projet de loi de finances prévoit :

• d’élargir les dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique,
• d’étendre l’avantage fiscal aux locations à usage professionnel, lorsque le loyer est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

En contrepartie, il est notamment prévu que :

• la durée de l’engagement de location sera allongée de 6 à 9 ans,
• la location devra prendre effet au plus tard le 31 décembre de la
  3ème année suivant celle de la 1ère déduction des dépenses et non plus dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux,
• le coût des travaux déductibles au total (sur une ou plusieurs opérations) sera plafonné à 140 000 € par an lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.

Le régime fiscal des loueurs en meublé modifié à partir du
1er janvier 2009

Le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) permet d’imposer les revenus tirés de la location de locaux meublés à usage d’habitation comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et d’imputer, sans limitation, les déficits relatifs à cette activité sur le revenu global.
Ce régime spécifique sera désormais réservé aux contribuables remplissant 2 critères cumulatifs (et non plus alternatifs) :

• le revenu locatif annuel devra dépasser 23 000 €,
• il devra représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire.

Les règles d’imputation des déficits des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) seront proches de celles des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, les déficits provenant de la LMNP seront imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 €. Les déficits qui n’auront pas pu être imputés sur le revenu global seront imputables sur les revenus tirés de la LMNP des 10 années suivantes.