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agefor http://agefor.free.fr/blog Conseil Actif en Gestion de Patrimoine Fri, 03 Mar 2017 12:51:08 +0000 http://wordpress.org/?v=2.6.2 en Nouvelle règle du jeu pour l’assurance emprunteur http://agefor.free.fr/blog/?p=947 http://agefor.free.fr/blog/?p=947#comments Fri, 03 Mar 2017 12:48:46 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=947 Lu pour vous sur cbanque.fr :

Prêt immobilier :

nouvelle règle du jeu pour l’assurance emprunteur

  • Par
  • Publié le mercredi 1er mars 2017 à 18h55, mis à jour à 21h52
  • Après bien des déboires, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est enfin entrée en vigueur ! Entre la substitution pendant la première année du crédit, et la résiliation annuelle, comment ça marche ?

    Qui peut déjà changer d’assurance de prêt ?

    Jusqu’à présent, après avoir signé son crédit immobilier, un particulier a un délai réduit pour changer d’assurance emprunteur. Depuis l’été 2014, dans le cadre de la loi Hamon, les emprunteurs ont en effet un an pour substituer l’assurance de groupe, proposée par la banque prêteuse, par une autre. A condition que les garanties soient équivalentes.

    Que change « l’amendement Bourquin » ?

    Le sénateur Martial Bourquin a profité d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire voter un amendement chamboulant les règles du jeu de l’assurance emprunteur. Cette loi (1) a désormais été promulguée. Elle ne revient pas sur le droit de substitution décrit précédemment : elle ajoute une nouvelle strate législative au dispositif existant. « L’amendement Bourquin » donne la possibilité aux emprunteurs de changer, chaque année, d’assurance de prêt au moment de l’échéance annuelle. Cette faculté de résiliation annuelle n’entre toutefois pas en vigueur au même moment pour tous les contrats.

    Qu’est-ce qui change au 1er mars 2017 ?

    Rien. L’échéance du 1er mars 2017 a été reprise à tort dans de nombreux médias. Le sénateur Martial Bourquin avait en effet évoqué cette date lors de la discussion parlementaire, mais la loi précise que la mesure « est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi », le 22 février.

    A ce jour, la mesure ne concerne donc que les nouvelles offres de prêt. Un emprunteur signant son crédit immobilier en mars pourra ainsi exercer son droit de résiliation annuel en 2018, à l’échéance annuelle prévue dans son contrat. S’il veut changer d’assurance emprunteur dès 2017, il peut quand même utiliser le droit de substitution existant depuis l’été 2014.

    Qu’est-ce qui va changer en 2018 ?

    Là, il s’agit d’un véritable bouleversement. A compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou d’un contrat individuel en délégation, pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date prévue dans le contrat, soit par défaut au 1er janvier, soit à la date anniversaire de la signature).

    Attention : il faudra toutefois anticiper cette échéance annuelle, et envoyer sa demande en courrier recommandé. Le code des assurances prévoit ainsi un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation. Et la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent. La nouvelle règle du jeu se veut certes plus favorable à l’emprunteur, mais la résiliation-substitution ne deviendra pas une formalité pour autant. « L’amendement Bourquin » a tout de même une vertu : un emprunteur sait qu’il n’est pas obligé de négocier le tarif de son assurance dès la signature du crédit, pouvant remettre cette épreuve à plus tard.

    Un retour en arrière est-il encore possible ?

    La résiliation annuelle avait, une première fois, été adoptée dans le cadre de la loi Sapin 2. Avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, pour une question de forme. Cette fois, le texte a été promulgué sans faire l’objet d’une saisie (2). En commission mixte paritaire, les débats ont longuement porté autour de cette question. Les parlementaires estiment avoir pris les précautions adéquates, pour éviter toute censure, en choisissant une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Ce qui laisse le temps au secteur bancaire de s’organiser, et ce qui préserve l’équité entre les emprunteurs puisque, dans les faits, les premières résiliations annuelles ne pourront être effectuées qu’en 2018.

    (1) Loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

    (2) Les Sages pourraient toutefois avoir à trancher une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

    Pour en savoir plus, n’hésitez pas, contactez moi ! agefor@free.fr

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    Pourquoi souscrire un PERP http://agefor.free.fr/blog/?p=945 http://agefor.free.fr/blog/?p=945#comments Tue, 28 Feb 2017 18:23:40 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=945 Lu pour vous sur le blog d’Expert et Finance :

    Top 10 des bonnes raisons de souscrire un PERP

    22 février 2017 par

    Avec la baisse des pensions et la remise en cause du système par répartition, de plus en plus de Français se tournent vers la gestion de patrimoine et font le choix d’épargner pour préparer activement leur retraite. Le PERP est une solution d’épargne-retraite doublement avantageuse qui permet la constitution d’un complément de revenus futur tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat.

    Voici 10 raisons pour lesquelles le PERP est un outil patrimonial attractif :

    1. C’est un produit ouvert à tous : il n’y a pas de conditions d’âge, ni de statut professionnel pour souscrire un PERP. Il est ouvert tant aux travailleurs salariés, qu’aux indépendants ou aux personnes sans activité professionnelle

    2. Il permet de s’assurer un complément de revenus sous forme de rente une fois à la retraite. A noter qu’il existe différents types de sorties en rente en fonction du contrat choisi (options) et des besoins du souscripteur. Pour plus d’informations sur les différents types de sortie en rente, consultez notre article sur le sujet.

    3. Le montant des primes versées sur un PERP peut s’adapter à la situation financière du souscripteur. Contrairement à un contrat retraite Madelin, par exemple, les versements réguliers ne sont pas obligatoires sur un PERP (hormis le versement initial qui permet l’ouverture du contrat). Il est donc parfaitement envisageable de ne pas verser de cotisation pendant une période allant jusqu’à plusieurs années et de reprendre les versements ultérieurement. En cas de versements complémentaires ou réguliers, les montants minimums sont fixés par les conditions générales du contrat et peuvent, selon les cas, être relativement bas (par exemple 100 € pour un versement régulier dont la périodicité est mensuelle ou 750 € pour un versement complémentaire).

    4. Le PERP permet de protéger ses proches. En cas de décès du souscripteur durant la phase de constitution de son épargne-retraite, celle-ci peut être restituée au(x) bénéficiaire(s) de son choix sous la forme d’une rente viagère ou temporaire selon les conditions prévues au contrat. Si le souscripteur opte pour une rente viagère réversible et s’il décède pendant la phase de restitution de son épargne-retraite, la rente perçue jusqu’alors continuera à être versée au bénéficiaire de son choix jusqu’à sa propre mort.

    5. C’est un outil de défiscalisation dans la phase d’épargne. Son cadre fiscal avantageux permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable dans la limite, pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants suivants :

    • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 %, sauf si le souscripteur a opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ;
    • 10 % du PASS de l’année précédente.

    Par ailleurs, cet avantage est indépendant du plafonnement des niches fiscales.
    Le plafond de déductibilité est toutefois réduit du montant des cotisations et des cotisations facultatives aux régimes supplémentaires de retraite TNS ou salariés et de l’abondement PERCO versées la même année que les cotisations PERP.
    On attirera l’attention du lecteur sur le fait qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, les avantages fiscaux découlant des investissements pour 2017 et 2018 pourraient être atténués voire neutralisés.

    6. Les versements portés au contrat sont exonérés d’ISF. Le capital présent au contrat n’est pas pris en compte pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF si les versements ont été faits de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.

    7. Le régime de déductibilité du PERP est particulièrement souple. Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté au cours des trois années suivantes. Si l’un des conjoints (ou partenaires pacsés) n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à son conjoint ou partenaire et venir augmenter le montant de ses cotisations déductibles.

    8. Pendant la phase d’épargne, la loi prévoit des situations exceptionnelles de déblocage immédiat de l’épargne suivantes : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, surendettement et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

    9. Une fois atteint l’âge légal de la liquidation des droits à retraite, le PERP ouvre deux possibilités de sortie en capital : soit une sortie partielle en capital dans la limite de 20% des sommes présentes au contrat (le reste étant versé sous forme de rente), soit une sortie totale pour l’achat de sa résidence principale à condition d’être primo-accédant, c’est à dire de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du PERP.

    10. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, le rachat des « mini-Perp » de plus de 4 ans lorsque l’épargne est inférieure à 2 000 €.

    Le PERP est donc un outil de gestion patrimoniale attractif tant par sa souplesse, que par les avantages fiscaux qu’il offre. Pour autant il existe d’autres dispositifs pour préparer votre retraite tels que le dispositif Madelin, des investissements immobiliers, l’assurance vie, le PERCO… Faites le point avec votre conseiller sur votre situation personnelle pour mettre en place une stratégie retraite efficace et sur-mesure.

    agefor@free.fr

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    http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=945
    Sauvetage chez ACMN (Assurance vie du Crédit Mutuel) http://agefor.free.fr/blog/?p=937 http://agefor.free.fr/blog/?p=937#comments Tue, 14 Feb 2017 13:32:48 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=937 Une opération de sauvetage d’un fonds sur le dos des épargnants de la Banque CRÉDIT MUTUEL, en deux phases

    - 2014, des alertes pointent l’opération de fusion de fonds

    Lire : Sauvetage chez ACMN

    - 2017, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) sanctionne l’ACMN

    Lire : l’ACPR sanctionne l’ACMN

    “on vous l’avait dit !”

    Le bon plan : Un fonds pour l’assurance vie est créé avec pour objectif de rapporter plus. Ce fut vrai, mais un certain temps. Les taux étant au plus bas, ce fonds risquait de passer pour un mauvais élève.

    ACMN a donc décidé de le fusionner avec un fonds existant, sauvegardant ainsi les intérêts des Clients du premier au détriment de ceux du fonds “vertueux”. En toute opacité.

    C’est ce qui a été sanctionné.

    Voilà pourquoi il vous faut un Conseil en Gestion de Patrimoine : le choix du fonds en euros est très important !

    conseil-actif.com - 04 72 61 14 84

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    http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=937
    Assurance vie : L’ACPR épingle ACMN Vie http://agefor.free.fr/blog/?p=940 http://agefor.free.fr/blog/?p=940#comments Tue, 14 Feb 2017 13:30:21 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=940 Lu pour vous sur l’Argus de l’Assurance :

    Par Géraldine Bruguière-Fontenille - Publié le 13 février 2017, à 14h 19

    Le bancassureur ACMN Vie vient d’être sanctionné par le régulateur de l’assurance pour ne pas avoir respecté le Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros dans des contrats d’assurance vie. La société du groupe Crédit mutuel Nord Europe envisage un recours.

    Un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€ ; c’est ce que vient de prononcer la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à l’encontre d’ACMN Vie. En cause : le non-respect par le bancassureur de l’alinéa 5 de l’article L. 112-3 du Code des assurances qui prévoit que « toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».

    Fusion d’un fonds général et d’un fonds euros dynamique

    Petit retour en arrière : le 1er janvier 2014, ACMN Vie a procédé à la fusion de deux fonds euros proposés dans plusieurs contrats d’assurance vie, un fonds euros général et un fonds euros dynamique. Ce changement avait donné lieu à un contrôle sur place du régulateur pour vérifier les conditions juridiques et techniques de la fusion, contrôle qui a débouché sur la rédaction d’un rapport avec remarques écrites du 10 décembre 2015. Et c’est au vu de ce rapport que le Collège de l’ACPR a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire.

    Le régulateur a en effet considéré que les contrats d’assurance vie d’ACMN Vie prévoyaient la possibilité de disposer d’une gestion différenciée des sommes investies « sans qu’il ait été prévu de clause relative aux modalités d’une disparition ou d’une substitution de ces fonds ». Cet engagement constituait selon l’ACPR « un élément substantiel des contrats proposés, alors même qu’elle n’était relative ni à la garantie du capital, ni au taux minimum garanti, ni aux frais de gestion ». Dès lors, ce changement nécessitait le formalisme spécifique prévu par le Code des assurances, à savoir un avenant signé des parties, ce qu’ACMN Vie n’avait pas fait.

    ACMN Vie envisage un recours

    Pour l’ACPR, ce manquement conduit donc à prononcer à l’encontre d’ACMN Vie un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€.

    De son côté, le bancassureur a pris acte de cette décision dans un communiqué. Il relève que « la commission des sanctions a cependant pris acte que la modification intervenue sans avenant n’a affecté ni la garantie du capital investi sur les fonds en euros,  ni les taux minimaux garantis, ni même les frais de gestion afférents aux contrats d’assurance vie/contrats de capitalisation concernés ». Et que « l’écart de richesse des fonds en euros a, après regroupement, été compensée par une politique de participation aux bénéfices plus favorable ». ACMN Vie a donc indiqué qu’il se réservait la possibilité de former un recours devant le Conseil d’Etat.

    ]]> http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=940 Sauvetage chez ACMN http://agefor.free.fr/blog/?p=938 http://agefor.free.fr/blog/?p=938#comments Tue, 14 Feb 2017 13:26:11 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=938 Lu pour vous, sur Club Patrimoine :

    07/01/2014

    PARLONS FINANCE

    On le sait, les assureurs, notamment les bancassureurs, ont une fâcheuse tendance à multiplier les fonds en Euros pour des considérations souvent commerciales… On sait aussi que cette multiplication n’est que de façade puisque les provisions, elles, sont comptablement mutualisées… Premier à priori à faire le chemin inverse, ACMN a adressé un courrier pour le moins succinct à ses courtiers en novembre dernier… Extraits : “ ACMN VIE (…) fait le choix de pérenniser et de protéger l’avenir de l’épargne de vos clients en simplifiant la gamme de fonds en Euros.  Ainsi les fonds en Euros Internet opportunités et Sélection rendement vont fusionner au 1er janvier 2014”. Un peu court non ? Nous avons interrogé Hervé Bouclier, le DG de la compagnie que nous avons réussi à joindre au téléphone…

    Nous lui avons demandé le détail des portefeuilles de chaque fonds ainsi que l’historique de la réserve de capitalisation et de la provision pour excédents “affectées” (le mot est impropre puisque la première relève de la comptabilité de la compagnie et la seconde est globale) aux  deux fonds. Fin de non recevoir de Monsieur Bouclier qui nous a néanmoins expliqué que le fonds Internet opportunité (qui avait permis à nombre de sites web de faire des “offres boostées” par rapport au marché des CGPI) détenait des obligations “corporate qui arrivaient à terme et que sa performance pourrait être mise en difficulté dans les années à venir. C’est donc pour “sauver” ce fonds que s’effectue la fusion avec Sélection rendement qui mutualisera ainsi ses performances (on peut imaginer à la baisse mais en tout cas en toute opacité) pour ne pas déplaire aux sites internet distributeurs !!! Les CGPI et leurs clients apprécieront… A l’heure de la transparence exigée aux distributeurs, l’assurance-vie reste bien “le monde du silence”.

    Dont acte !

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    http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=938
    Risquez-vous des sanctions en refusant de divulguer votre patrimoine à votre banquier ? http://agefor.free.fr/blog/?p=935 http://agefor.free.fr/blog/?p=935#comments Tue, 14 Feb 2017 09:30:49 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=935 Lu pour vous, sur votreargent.lexpress.fr :

    Par Robin Massonnaud, publié le 13/01/2017 à 16:47

    Un de nos lecteurs client chez BNP Paribas s’interroge sur les suites que la banque pourrait donner s’il refuse de lui dévoiler en détail son patrimoine. La réponse de notre expert.

    Je suis titulaire de plusieurs comptes à la BNP Paribas. Je viens de recevoir un courrier de cet établissement m’informant qu’en raison de la lutte contre le blanchiment de capitaux, je suis obligé légalement de leur détailler l’ensemble de mon patrimoine immobilier et financier. Si je refuse de répondre à cette demande que j’estime inquisitoire, est-ce que je risque des sanctions ? René C., de Hornaing.

    Comme vous, de nombreux clients de BNP Paribas ont reçu un courrier leur demandant de fournir des informations détaillées sur leur activité et situation professionnelle, leurs revenus, ainsi que la nature et l’étendue de leur patrimoine détenu tant dans la banque que dans d’autres établissements. Cette démarche est présentée comme obligatoire. La lettre comporte même une mention “Important-obligation légale” et renvoie à plusieurs articles du Code monétaire et financier “imposant une connaissance actualisée des clients”.

    Une requête qui va trop loin

    En procédant ainsi, votre conseiller entretient une confusion entre ce qui ressort de la lutte anti-blanchiment et ce qui relève de ses obligations professionnelles de devoir et de conseil à l’égard de ses clients.

    Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme imposent effectivement à votre banque d’adresser un signalement au service de renseignement Tracfin, dès lors qu’elle soupçonne des mouvements de fonds de nature, de fréquence ou de montants inhabituels. L’établissement doit alors demander à ses clients l’origine des fonds versés ou transitant sur leurs comptes, et vérifier la destination des paiements et des virements.

    Mais la requête dont vous faites l’objet n’a rien à voir avec cette procédure. Votre banque ayant l’obligation de vous donner de bons conseils, elle doit mieux vous connaître. Dans ce cadre, la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (directive MIF) l’autorise à vous envoyer régulièrement un “questionnaire de connaissance du client”.

    En revanche, dans votre cas, BNP Paribas va beaucoup trop loin. Elle peut vous interroger sur la compatibilité entre certains investissements et votre situation personnelle et patrimoniale, mais elle n’a aucunement le droit d’exiger un état des lieux détaillé de votre patrimoine.

    Vous n’êtes donc absolument pas obligé de répondre à ce questionnaire et vous ne risquez aucune sanction en vous abstenant.

    Source : http://votreargent.lexpress.fr/consommation/risquez-vous-des-sanctions-en-refusant-de-divulguer-votre-patrimoine-a-votre-banquier_1864596.html

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    http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=935
    Revenus issus des plateformes en ligne http://agefor.free.fr/blog/?p=933 http://agefor.free.fr/blog/?p=933#comments Mon, 06 Feb 2017 16:42:40 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=933

    Les activités économiques réalisées entre particuliers se développent, notamment par l’intermédiaire des plateformes en ligne.

    Comment déclarer ces revenus ?

    Afin que les particuliers soient mieux informés de leurs droits et démarches lorsqu’ils réalisent des activités économiques, le ministère des finances vient de mettre en ligne des fiches pédagogiques

    Vous les trouverez ici !

    Sont notamment abordés les revenus et l’assujettissement aux cotisations sociales :

    • de l’activité de covoiturage
    • de l’activité de la location d’un logement meublé
    • de l’activité de la vente de biens
    • de l’activité la location de biens
    • des activités de service rémunérées

    Pour en savoir plus, n’hésitez pas à me contacter !

    _____________________________________________________

    AGEFOR Sarl au capital de 11 800 euros (Tel : 04 72 61 14 84 fax : 09 56 66 50 05  Mél : agefor@free.fr)

    Siège social :Clot Boyer – 648 chemin des Veyans du Tignet – 06530 Saint Cézaire sur Siagne

    Siret : 383 615 895 00042

    Conseil en gestion de patrimoine indépendant, conseil-actif.com

    Responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des AssurancesAudit et courtage d’assurances sur la vie - inscription à l’ORIAS sous le n° 07 002 160  - www.orias.fr

    Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans transfert de fond » n° 113251 délivrée par la Préfecture du Rhône, garantie par QBE Insurance - 21, rue Balzac -75406 Paris Cédex 08 sous le n° 102553, pour un montant de 30 000 €.

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    http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=933
    Tableau de synthèse du statut de Loueur en meublé http://agefor.free.fr/blog/?p=927 http://agefor.free.fr/blog/?p=927#comments Fri, 03 Feb 2017 01:09:32 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=927

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    http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=927
    Précisions sur l’imposition des revenus tirés de la location en ligne http://agefor.free.fr/blog/?p=925 http://agefor.free.fr/blog/?p=925#comments Fri, 03 Feb 2017 01:02:10 +0000 admin http://agefor.free.fr/blog/?p=925 Lu pour vous sur l’AgefiActifs :

    Loi de Finance Rectificative 2016

    Publié le 02.02.2017

    Par Bertille Gille (bgille@agefi.fr)

    Le Ministère des finances a présenté ce jeudi 2 février, les modalités d’imposition et d’assujettissement aux contributions sociales des revenus locatifs tirés de l’économie collaborative.

    La loi de finances rectificative pour 2016 (art. 114) a clarifié la qualification fiscale des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu et l’assujettissement aux contributions sociales. Jusqu’à présent, les revenus tirés d’une activité meublée occasionnelle - c’est-à-dire les locations destinées à une clientèle effectuant un séjour de courte durée et n’y élisant pas domicile - relevaient de la catégorie des revenus fonciers alors que ceux provenant de la location meublée habituelle relevaient de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    La présente loi prévoit que tous les revenus issus de la location meublée d’un logement – occasionnelle comme habituelle - relèvent du régime des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).

    Sur le plan fiscal, les règles d’imposition demeurent inchangées. Lorsque les recettes sont inférieures à 32.900 euros, le contribuable a le choix entre deux régimes fiscaux. Par défaut, les revenus sont imposés dans la catégorie des « micro BIC », selon barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 50 %. Le montant des recettes est ensuite reporté sur la déclaration 2042 C du bailleur (ligne 5 ND). L’abattement minimal en « micro BIC » étant de 305 euros, aucun impôt ne sera dû si les recettes sont inférieures à ce montant. Le contribuable peut aussi opter pour le régime réel, lequel s’applique par ailleurs automatiquement aux recettes de plus de 32.900 euros. Ce régime implique le dépôt d’une déclaration professionnelle (2031 SD) et la déduction de l’ensemble des charges pour leur montant exact. En outre, au-delà de 82.200 euros de recette – et si le bailleur réalise plusieurs prestations para-hôtelières – son activité est soumise à TVA.

    Sur le plan social, les revenus de la location occasionnelle sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application des cotisations sociales. Les modalités d’assujettissement diffèrent selon que l’activité est qualifiée de professionnelle ou relève de la gestion d’un patrimoine privé. Le seuil de déclenchement des contributions sociales est de 23.000 euros – seuil déjà existant pour déterminer le caractère professionnel ou non de la location. En deçà de ce seuil, l’activité meublée est assimilée à une activité non salariée assimilée à la gestion d’un patrimoine privé. A  ce titre, aucune cotisation sociale n’est due par le bailleur, en revanche ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %, comme les autres revenus du patrimoine. Lorsque les recettes sont supérieures à 23.000 euros, l’activité revêt alors un caractère professionnel. Les cotisations sociales sont dues. Pour les bailleurs ayant opté pour le régime du micro entrepreneur – accessible dès lors que l’activité ne dépasse pas 33.100 euros (ou 82.800 euros pour les meublées de tourisme classés) - les cotisations sociales sont fixées forfaitairement à 22,7 % (ou 6 % pour les meublés de tourisme classés). Dans tous les cas, les bailleurs dépendent du régime social des indépendants (RSI) et sont soumis à cotisations sur la base de leur bénéfice réel.

    A compter du 1er janvier 2019, les plateformes collaboratives auront en outre l’obligation de remonter automatiquement à l’administration le montant des revenus réalisés par leur intermédiaire.

    Par ailleurs, les services de la DGFIP dispose déjà d’un droit de communication nominatif pour obtenir des intermédiaires la liste de leurs usagers. Les représentants de Bercy ont cependant précisé lors de la conférence de presse, tenue jeudi 2 février, que « pour l’instant l’axe de contrôle global des services étant principalement centré sur les gros montants de revenus ».

    ]]> http://agefor.free.fr/blog/?feed=rss2&p=925 Le loueur en meublé doit cotiser au RSI dès 23 000 € de recettes http://agefor.free.fr/blog/?p=923 http://agefor.free.fr/blog/?p=923#comments Sat, 21 Jan 2017 05:55:43 +0000 Gerard http://agefor.free.fr/blog/?p=923 Lu pour vous sur Le Particulier :

    16/01/17 à 10:36 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 19/01/17 à 17:44

    Les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé, sont désormais tenus de s’affilier au Régime social des indépendants dès que les revenus tirés de cette activité dépassent 23 000 euros par an. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 leur permet parfois de déroger à cette nouvelle obligation en optant pour une affiliation au régime général.

    Afin d’arrondir leurs fins de mois, les Français sont de plus en plus nombreux à louer leur appartement, le temps d’un week-end ou des vacances scolaires. Cette activité est notamment facilitée par l’émergence des plateformes collaboratives mettant en relation un prestataire et un client, comme Airbnb, leader de la location immobilière entre particuliers.

    Compte tenu de l’inquiétude des hôteliers et des autres professionnels du tourisme, qui y voyaient une concurrence déloyale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose dorénavant aux particuliers louant régulièrement des locaux d’habitation meublés, de s’affilier et de cotiser au Régime social des indépendants (RSI), dès lors qu’ils réalisent plus de 23 000 € de recettes par an. Cette obligation s’applique à tous ceux qui louent à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. L’affiliation au RSI est également exigée, lorqu’un membre du foyer fiscal est inscrit au Registre au commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

    Possibilité d’opter pour une affiliation au régime général

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet toutefois aux personnes louant des locaux d’habitation meublés pour de courtes durées d’opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites du chiffre d’affaires applicable pour les dispenses du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, les loueurs bénéficient, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables, d’un abattement d’assiette de 60 % (ou de 87 % pour les activités de location de meublés de tourisme).

    Démarches facilitées

    À partir de janvier 2018, les particuliers pourront donner mandat aux plateformes collaboratives de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisées par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès du RSI ou du régime général.

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