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ISF 2013 : dates limites de déclaration et de paiement
Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 2,57 millions, les contribuables doivent déposer la déclaration papier le 27 mai 2013 au plus tard. Les déclarations peuvent être souscrites en ligne jusqu’au 3, 7 ou 11 juin, selon la région.
Le 27 mars 2013, dans le cadre de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu, le ministère de l’Économie a présenté les dates limites de déclaration et de paiement de l’ISF dû en 2013.
Patrimoine compris entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2042 C
Contribuables concernés
Les contribuables résidant en France dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros doivent en principe déclarer le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’ISF avec leur déclaration de revenus n° 2042 C, page 8 ou en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Remarque : la seule exception concerne les redevables non résidents qui n’ont aucun revenu de source française. Ces personnes doivent souscrire une déclaration n° 2725, même si leur patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros.
Dates limites de dépôt de la déclaration et de paiement
Le calendrier de souscription des déclarations est identique à celui de la déclaration de revenus : la date limite de dépôt des déclaration n° 2042 C papier est ainsi fixée au 27 mai 2013. Pour les résidents français, les dates limites pour souscrire en ligne la déclaration sont fixées :
- dans la zone 1 (départements 1 à 19), au lundi 3 juin 2013 ;
- dans la zone 2 (départements 20 à 49), au vendredi 7 juin 2013 ;
- dans la zone 3 (départements 50 à 974), au mardi 11 juin 2013.
Pour les résidents étrangers, les dates limites de souscription des déclarations (papier ou en ligne) sont fixées :
- au lundi 17 juin 2013 pour les personnes résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord ou en Afrique,
- au lundi 1er juillet 2013 pour les personnes résidant en Amérique centrale et du Sud, en Asie (en dehors des pays du littoral méditerranéen), en Océanie et dans le reste du monde.
Les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 2,57 million recevront en août un avis d’imposition avec le montant de leur ISF à payer pour le 16 septembre au plus tard.
Justificatifs
Lors du dépôt de la déclaration papier n° 2042 C, les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif. C’est également le cas pour la déclaration en ligne.
Cependant, ils ont évidemment intérêt à les conserver, car l’administration pourra les demander en cas de contrôle.
Remarque : les contribuables non résidents doivent joindre les annexes et les justificatifs à leur déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK).
Concubins et couples mariés optant pour une imposition séparée
Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2013 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF.
Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2012 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.
Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2725
Contribuables concernés
Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.
Ces document doivent également être déposés par les contribuables non résidents qui, quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, sont imposables à l’ISF en France alors qu’ils n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France.
Dates limites de dépôt des déclarations et de paiement
Les déclarations pré-identifiées seront adressées aux contribuables résidant en France à partir du 2 mai 2013. Pour ces personnes, la date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 17 juin 2013.
Pour les contribuables non résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, les dates limites de dépôt de la déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), accompagnée de son paiement, sont fixées :
- au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe ;
- au 2 septembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays.
Les résidents de la Principauté de Monaco doivent adresser leur déclaration au Service des Impôts des particuliers de Menton, 7 rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cédex. Les autres redevables dont le domicile est situé hors de France doivent adresser leur déclaration au Service des impôts des particuliers non résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND.
Thomas Sillas
Dictionnaire permanent Gestion fiscale
Communiqué de presse, Ministère de l’Économie, 27 mars 2013
NB : les dates sont donc :
Impôt sur le Revenu et ISF, patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2042) : 27 mai 2013
En ligne pour l’Ain et l’Ardèche (dép 1 à 19) : 3 juin 2013
pour l’Isère et le Loire (dep 20 à 49) : 7 juin 2013
pour le Rhône et les Savoie (dep 50 à 974) : 11 juin 2013
ISF pour patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2725) et paiement : 17 juin 2013
SCI
dépôt papier (2072) : 3 mai 2013
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