Barème des frais kilométriques pour 2015

JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3845
texte n° 12

ARRETE
Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Publics concernés : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.

Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l’application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.
Références : l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l’article 6 B de son annexe IV,
Arrêtent :

Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert

Barèmes kilométrique applicables pour l’année 2013

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP/version/25

BAREME - RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2013

Évaluation pour 2013 s’agissant des véhicules automobiles

Puissance fiscale des
véhicules de tourisme

Gazole

Super sans
plomb

GPL

3 à 4 CV

0,075€

0,101 €

0,065 €

5 à 7 CV

0,092 €

0,124 €

0,081 €

8 et 9 CV

0,109 €

0,148 €

0,096 €

10 et 11 CV

0,123 €

0,166 €

0,108 €

12 CV et plus

0,137 €

0,185 €

0,12 €

Évaluation pour 2013 s’agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,033 €

De 50 CC à 125 CC

0,066 €

3, 4 et 5 CV

0,084 €

Au-delà de 5 CV

0,116 €

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes 2012

RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2012

Évaluation pour 2012 s’agissant des véhicules automobiles

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,077 euros

0,104 euros

0,066 euros

5 à 7 CV

0,095 euros

0,128 euros

0,081 euros

8 et 9 CV

0,113 euros

0,152 euros

0,097 euros

10 et 11 CV

0,128 euros

0,171 euros

0,109 euros

12 CV et plus

0,142 euros

0,19 euros

0,121 euros

Évaluation pour 2012 s’agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,033 euros

De 50 CC à 125 CC

0,067 euros

3, 4 et 5 CV

0,085 euros

Au-delà de 5 CV

0,118 euros

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

Barème kilométrique 2013

En raison de l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour la deuxième année consécutive, le barème kilométrique 2013 sera le même que celui utilisé pour les revenus de 2011.
Toutefois, l’article 6 de la loi de finances pour 2013 a plafonné le coefficient multiplicateur du barème automobile des indemnités kilométrique à une puissance fiscale de sept chevaux fiscaux. Autrement dit, la déductibilité pour usage professionnel serait la même pour tous les véhicules d’une puissance égale ou supérieure à sept chevaux.

Référence : http://www.fiscalonline.com/Bareme-kilometrique-2013,4806.html

Indemnités kilométriques : le barème pour 2010

Le barème applicable pour le calcul des frais professionnels dans la déclaration des revenus de 2009 vient d’être publié au Bulletin officiel des impôts. Il est identique à l’année précédente.

Le barème des frais kilométriques vient d’être publié au Bulletin officiel des impôts n°37 du 22 mars 2010, instruction 5F-12-10 du 19 mars 2010.

Les montants retenus sont identiques à ceux du barême 2009

Pour la déduction des frais inhérents à leur activité professionnelle, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels. Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application de ce barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale.

 

Droits de succession : changement de certains taux

Lu pour vous, sur Newsmanagers.com

 

Par Newsmanagers avec Lamy/Les Nouvelles Fiscales / 03 Mars 2009 / 04:44
Application du barème prévu entre frères et sœurs aux neveux et nièces venant en représentation.

Les neveux et nièces représentant leur père ou mère dans la succession de leur oncle ou de leur tante bénéficient du barème des droits de succession applicable entre frères et sœurs.

Le taux des droits de succession applicable à la part nette revenant à chaque neveu ou nièce représentant leur oncle ou tante était jusqu’ici fixé à 55 % (CGI, art. 777, tableau III).

Désormais, les neveux et nièces qui viennent en représentation de leur père ou mère prédécédés ou renonçant dans la succession de leur oncle ou de leur tante bénéficient du barème applicable entre frères et sœurs, soit un taux d’imposition de :

- 35 % sur la fraction de part nette taxable n’excédant pas 23.299 € ;

- ou 45 % sur la fraction de part nette taxable supérieure à 23.299 €.

En l’absence de précision, ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2009.

Cette mesure s’inscrit dans un objectif d’adaptation des règles fiscales. En effet, les neveux et nièces venant à la succession par représentation bénéficient déjà de l’abattement applicable aux frères et sœurs.

Par ailleurs, le mécanisme de représentation issu du droit civil est, depuis le 1er janvier 2007, admis en droit fiscal s’agissant des collatéraux (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, art. 51 et 52, 30 déc. 2006, JO 31 déc., p. 20228 ; voir Les Nouvelles Fiscales, n° 972, p. 112 à 113), mais n’avait jusqu’alors aucune portée pratique quant au tarif à appliquer.

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008,

art. 82, JO 28 déc., p. 20224.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Compte rendu de la séance du 8 déc. 2008,

JO Déb. Sénat, 9 déc., p. 8569.

Source Les Nouvelles Fiscales

 

Projet de loi de finance 2009 : aménagements fiscaux

Lu pour vous dans la mailing-lettre “dossier special Economie, Finance, Retraite” de LCL.

“Novembre 2008
Le projet de loi de finances 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008. Zoom sur les régimes fiscaux concernés par les nouvelles mesures.

De nouvelles tranches pour l’impôt sur le revenu

Il faudra désormais avoir un revenu minimal de 5 853 € pour être imposable (hors décote et franchise).

Le barème des tranches sera ainsi relevé en 2009 :

Barème 2008 des tranches d’imposition Barème 2009 des tranches d’imposition Taux d’imposition
jusqu’à 5 687 € jusqu’à 5 852 € 0
de 5 688 à 11 344 € de 5 853 à 11 673 € 5,5 %
de 11 345 à 25 195 € de 11 674 à 25 926 € 14 %
de 25 196 à 67 546 € de 25 927 à 69 505 € 30 %
plus de 67 546 € plus de 69 505 € 40 %

La loi Malraux réaménagée à partir du 1er janvier 2009

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles bâtis dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux de restauration et souhaitant louer leur bien, de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer, sans limitation de montant, sur leur revenu global le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges supportées à l’occasion de la rénovation.

Le projet de loi de finances prévoit :

  • d’élargir les dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique,
  • d’étendre l’avantage fiscal aux locations à usage professionnel, lorsque le loyer est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

En contrepartie, il est notamment prévu que :

  • la durée de l’engagement de location sera allongée de 6 à 9 ans,
  • la location devra prendre effet au plus tard le 31 décembre de la
    3ème année suivant celle de la 1ère déduction des dépenses et non plus dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux,
  • le coût des travaux déductibles au total (sur une ou plusieurs opérations) sera plafonné à 140 000 € par an lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

Le PLFSS 2009 a été examiné en Conseil des ministres le 15 octobre 2008.
Au programme :

  • une hausse des cotisations vieillesse,
  • l’instauration d’une taxe pour les complémentaires santé. En contrepartie, elles seront associées aux négociations conventionnelles dans les secteurs optique et dentaire,
  • l’instauration d’un forfait social, à charge de l’entreprise, sur l’intéressement et la participation versés aux salariés.
  • l’extension de la prime transport à tout le pays, avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres de transports collectifs, la prise en charge facultative des frais de transport individuels (dans la limite de 200 € par an) et l’extension du dispositif aux abonnements vélo.

Le régime fiscal des loueurs en meublé modifié à partir du
1er janvier 2009

Le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) permet d’imposer les revenus tirés de la location de locaux meublés à usage d’habitation comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et d’imputer, sans limitation, les déficits relatifs à cette activité sur le revenu global.
Ce régime spécifique sera désormais réservé aux contribuables remplissant 2 critères cumulatifs (et non plus alternatifs) :

  • le revenu locatif annuel devra dépasser 23 000 €,
  • il devra représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire.

Les règles d’imputation des déficits des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) seront proches de celles des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, les déficits provenant de la LMNP seront imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 €. Les déficits qui n’auront pas pu être imputés sur le revenu global seront imputables sur les revenus tirés de la LMNP des 10 années suivantes.

Nouveau barème de l’ISF pour 2009

 

Les taux montent jusqu’à 1,65 % pour les patrimoines compris entre 7.570.000 € et 16.480.000 €.
- Barème de l’ISF pour 2009 :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine/tarif applicable

N’exédant pas 790.000 €                                     0 %
Comprise entre 790.000 € et 1.280.000 €           0,55 %
Comprise entre 1.280.000 € et 2.520.000 €        0,75 %
Comprise entre 2.250.000 € et 3.960.000 €        1 %
Comprise entre 3.960.000 € et 7.570.000 €        1,3 %
Comprise entre 7.570.000 € et 16.480.000 €      1,65 %