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Loi de Finance Rectificative 2016

Publié le 02.02.2017

Par Bertille Gille (bgille@agefi.fr)

Le Ministère des finances a présenté ce jeudi 2 février, les modalités d’imposition et d’assujettissement aux contributions sociales des revenus locatifs tirés de l’économie collaborative.

La loi de finances rectificative pour 2016 (art. 114) a clarifié la qualification fiscale des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu et l’assujettissement aux contributions sociales. Jusqu’à présent, les revenus tirés d’une activité meublée occasionnelle - c’est-à-dire les locations destinées à une clientèle effectuant un séjour de courte durée et n’y élisant pas domicile - relevaient de la catégorie des revenus fonciers alors que ceux provenant de la location meublée habituelle relevaient de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La présente loi prévoit que tous les revenus issus de la location meublée d’un logement – occasionnelle comme habituelle - relèvent du régime des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).

Sur le plan fiscal, les règles d’imposition demeurent inchangées. Lorsque les recettes sont inférieures à 32.900 euros, le contribuable a le choix entre deux régimes fiscaux. Par défaut, les revenus sont imposés dans la catégorie des « micro BIC », selon barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 50 %. Le montant des recettes est ensuite reporté sur la déclaration 2042 C du bailleur (ligne 5 ND). L’abattement minimal en « micro BIC » étant de 305 euros, aucun impôt ne sera dû si les recettes sont inférieures à ce montant. Le contribuable peut aussi opter pour le régime réel, lequel s’applique par ailleurs automatiquement aux recettes de plus de 32.900 euros. Ce régime implique le dépôt d’une déclaration professionnelle (2031 SD) et la déduction de l’ensemble des charges pour leur montant exact. En outre, au-delà de 82.200 euros de recette – et si le bailleur réalise plusieurs prestations para-hôtelières – son activité est soumise à TVA.

Sur le plan social, les revenus de la location occasionnelle sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application des cotisations sociales. Les modalités d’assujettissement diffèrent selon que l’activité est qualifiée de professionnelle ou relève de la gestion d’un patrimoine privé. Le seuil de déclenchement des contributions sociales est de 23.000 euros – seuil déjà existant pour déterminer le caractère professionnel ou non de la location. En deçà de ce seuil, l’activité meublée est assimilée à une activité non salariée assimilée à la gestion d’un patrimoine privé. A  ce titre, aucune cotisation sociale n’est due par le bailleur, en revanche ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %, comme les autres revenus du patrimoine. Lorsque les recettes sont supérieures à 23.000 euros, l’activité revêt alors un caractère professionnel. Les cotisations sociales sont dues. Pour les bailleurs ayant opté pour le régime du micro entrepreneur – accessible dès lors que l’activité ne dépasse pas 33.100 euros (ou 82.800 euros pour les meublées de tourisme classés) - les cotisations sociales sont fixées forfaitairement à 22,7 % (ou 6 % pour les meublés de tourisme classés). Dans tous les cas, les bailleurs dépendent du régime social des indépendants (RSI) et sont soumis à cotisations sur la base de leur bénéfice réel.

A compter du 1er janvier 2019, les plateformes collaboratives auront en outre l’obligation de remonter automatiquement à l’administration le montant des revenus réalisés par leur intermédiaire.

Par ailleurs, les services de la DGFIP dispose déjà d’un droit de communication nominatif pour obtenir des intermédiaires la liste de leurs usagers. Les représentants de Bercy ont cependant précisé lors de la conférence de presse, tenue jeudi 2 février, que « pour l’instant l’axe de contrôle global des services étant principalement centré sur les gros montants de revenus ».

Lu pour vous sur Le Particulier :

16/01/17 à 10:36 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 19/01/17 à 17:44

Les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé, sont désormais tenus de s’affilier au Régime social des indépendants dès que les revenus tirés de cette activité dépassent 23 000 euros par an. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 leur permet parfois de déroger à cette nouvelle obligation en optant pour une affiliation au régime général.

Afin d’arrondir leurs fins de mois, les Français sont de plus en plus nombreux à louer leur appartement, le temps d’un week-end ou des vacances scolaires. Cette activité est notamment facilitée par l’émergence des plateformes collaboratives mettant en relation un prestataire et un client, comme Airbnb, leader de la location immobilière entre particuliers.

Compte tenu de l’inquiétude des hôteliers et des autres professionnels du tourisme, qui y voyaient une concurrence déloyale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose dorénavant aux particuliers louant régulièrement des locaux d’habitation meublés, de s’affilier et de cotiser au Régime social des indépendants (RSI), dès lors qu’ils réalisent plus de 23 000 € de recettes par an. Cette obligation s’applique à tous ceux qui louent à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. L’affiliation au RSI est également exigée, lorqu’un membre du foyer fiscal est inscrit au Registre au commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

Possibilité d’opter pour une affiliation au régime général

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet toutefois aux personnes louant des locaux d’habitation meublés pour de courtes durées d’opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites du chiffre d’affaires applicable pour les dispenses du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, les loueurs bénéficient, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables, d’un abattement d’assiette de 60 % (ou de 87 % pour les activités de location de meublés de tourisme).

Démarches facilitées

À partir de janvier 2018, les particuliers pourront donner mandat aux plateformes collaboratives de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisées par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès du RSI ou du régime général.

Lu pour vous sur Editions Francis Lefèvre :

Le 09/01/2017

L’ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1^er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

1. Jusqu’alors, les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel relevaient des bénéfices industriels et commerciaux tandis que ceux tirés d’une la location exercée à titre occasionnel étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 n° 70).

Désormais, la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location. Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Cette mesure de la loi de finances pour 2017 permet de pallier la difficulté tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée.

A noter : la distinction entre les loueurs professionnels, définis à l’article 155, IV-2 du CGI, et les loueurs non professionnels n’est pas remise en cause par le présent article. Les personnes exerçant une activité de location meublée à titre occasionnel devraient toujours être qualifiés de loueurs non professionnels.

Seuls les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

2. Ainsi, les personnes qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale pourront bénéficier de l’exonération pour la totalité des produits tirés de la location lorsque celle-ci constitue pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire, s’il est salarié saisonnier) et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I).

En revanche, elles ne devraient pas pouvoir bénéficier de l’exonération lorsqu’elles louent ou sous-louent une partie de leur habitation à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes), cet avantage étant réservé aux biens loués à titre habituel (CGI art. 35 bis, II).

3. Compte tenu du caractère occasionnel de la location, ces personnes relèveront généralement du régime micro. Elles bénéficieront alors de seuils et d’abattements plus élevés. En effet, le régime micro-BIC est applicable dès lors que les recettes de l’année précédente n’excèdent pas 33 100 € (ou 35 100 € à condition que celles de la pénultième année ne dépassent pas 33 100 €). L’abattement forfaitaire pour frais est fixé à 50%, avec un minimum de 305 €.

Dans le cas, qui devrait être exceptionnel, où la location à titre occasionnel porte sur un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte au sens des articles L 324-1 et L 324-3 du Code de tourisme, le régime micro-BIC est applicable lorsque les recettes n’excèdent pas 82 800 € (ou 90 900 €). L’abattement forfaitaire est égal à 71%.

A noter : ce régime micro-BIC est plus avantageux que le régime micro-foncier (revenu brut inférieur à 15 000 € et abattement de 30 %).

4. Dans l’hypothèse où les personnes concernées relèvent d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou, plus probablement, sur option, les déficits subis ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

5. Les contribuables placés sous le régime micro-BIC devront désormais déclarer le montant de leurs recettes annuelles sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (n° 2042-C-PRO).

Pour mémoire : jusqu’alors, ceux qui relèvent du régime micro-foncier portent ce montant directement sur la déclaration d’ensemble n° 2042.

S’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, les contribuables devront déclarer, par voie électronique, le montant de leurs résultats sur la déclaration spéciale n° 2031, en lieu et place de la déclaration n^o 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus. Ce montant devra également être reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.

6. Enfin, l’exercice d’une activité de location meublée à titre occasionnel par une société civile peut entraîner son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CGI art. 206, 2).

Pour mémoire : l’administration admet que les sociétés civiles ne sont pas soumises à cet impôt tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes. Le franchissement de ce seuil peut rester sans conséquence si, sur une période de quatre ans, la moyenne des recettes commerciales ne dépasse pas 10 % de la moyenne des recettes totales (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330).

7. La présente mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

Tableau récapitulatif

Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 114

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne