C’est donc, sans surprise, que les sénateurs ont adopté la réforme des plus-values immobilières et validé le texte de l’article 1er A adopté hier par les députés.
Tous les amendements déposés et discutés au cours de la séance ontété rejeté.
La plus-value immobilière sera désormaisexonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :
2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
8 % pour chaque année de détention au-delà de lavingt-quatrième.
(Comme c’est le cas dans le cadre de la législation actuelle, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention).
Palliers | de la 1ère année à la 5ème | de la 6ème année à la 17ème | de la 18ème année à la 24ème | de la 24ème année à la 30ème |
---|---|---|---|---|
% d’abattement par pallier | 0% | 24% | 28% | 48% |
Cumul | 0% | 24% | 52% | 100% |
Par ailleurs, si les sénateurs adoptent en l’état l’article 4 du PLFR 2011 portant le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux sur sera porté de 12,3 % à 13,5 %.
L’entrée en vigueur du taux ayant été modifiée par les députés (Amendement n°148 Rect.), pour toutes les ventes qui seront réalisées à compter du 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établira à 32,5%(19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux).
Cette réforme dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2012, s’appliquera donc aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date.
Toutefois, les nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées en cas d’apport de biens immobiliers à une société (SCI familiale) dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces
personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. …