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Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation de la DGCCRF nous indiquent quels sont les durée de prescription dans le cadre de la consommation.

5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 nouveau du code civil). Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de commerce). Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).

Tout est sur la fiche : ICI

La lettre d’information trimestrielle (pages de couverture ICI) publiée par le Cabinet d’avocats BRETEY & ASSOCIES (Lyon 2ème)  nous informe :

 

Les règles de prescription viennent d’être modifiées
par la loi du 17/06/2008,
avec application immédiate.

                                         Imprescriptible

Droit de propriété

                              Se prescrivent par 30 ans

Actions réelles immobilières

Actions en réparation d’un dommage à l’environnement

                              Se prescrivent par 10 ans

Exécution des titres exécutoires

Actions en réparation d’un dommage corporel

Actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants Actions en paiement des droits perçus par les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs

Action du bénéficiaire d’une assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur

Action du bénéficiaire d’une assurance accident lorsqu’il s’agit d’un ayant droit de l’assuré décédé

                               Se prescrivent par 5 ans

Actions personnelles ou mobilières

Obligations nées à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants Action en réparation d’une discrimination commise dans les relations de travail

                               Se prescrivent par 4 ans

Dettes de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics

                               Se prescrivent par 3 ans

Actions en contrefaçon de brevets, de marques

Action en responsabilité du fait des produits défectueux

Actions en nullité d’une société commerciale ou d’actes postérieurs à sa constitution Actions dirigées contre l’accepteur d’une lettre de change

                               Se prescrivent par 2 ans

Actions des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs

Actions relatives au statut des baux commerciaux

Garantie des professionnels du bâtiment pour les éléments d’équipement

Actions dérivant d’un contrat d’assurance

Actions liées au crédit à la consommation

Action en responsabilité contre un huissier en raison de la perte de pièces du client

                                Se prescrivent par 1 an

Actions relatives au contrat de transport de marchandises Actions du porteur de la lettre de change contre les endosseurs et contre le tireur

Action du porteur de chèque bancaire ou postal contre le tiré à partir de l’expiration du délai de présentation

                              Se prescrivent par 6 mois

Actions des endosseurs d’une lettre de change contre les autres et contre le tireur Actions en recours du porteur d’un chèque contre les endosseurs, le tireur, les autres obligés

Actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres