Faut-il déclarer aux impôts les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Posté le 12 juillet 2014 par Gerard

Lu pour vous sur vosdroits.service-public.fr, le portail officiel de l’Administration Française

Mise à jour le 19.03.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l’imposition sur le revenu sont susceptibles d’être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Cela dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

Imposition des revenus

Contrat souscrit avant 1983

Les revenus sont exonérés.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

Les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Contrat souscrit après le 25 septembre 1997

Situations ouvrant droit à exonérations d’impôt

Les revenus du contrat d’assurance-vie sont exonérés lorsque la fin du contrat résulte d’une des situations suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :

  • licenciement,
  • mise à la retraite anticipée,
  • invalidité (2ème ou 3ème catégorie),
  • liquidation judiciaire.

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Impôts : ce qui change en 2012

Posté le 29 décembre 2011 par admin

Lu pour vous, dans l’Expansion.fr :

Gel du barème de l’impôt sur le revenu, suppression du bouclier fiscal, taxe sur riches, allègement de l’ISF, hausse de la TVA… Le point sur ce qui va changer en matière de fiscalité d’une année sur l’autre.

Voir l’article en pdf.

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IMPOTS : les dates limites pour 2011

Posté le 3 juin 2011 par Gerard

IMPOTS SUR LE REVENU

Vous recevrez votre déclaration entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit.
Mais si vous choisissez de déclarer par internet, sur impots.gouv.fr, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 9, 16 ou 23 juin 2011 selon le numéro de votre département.
  Toutes les dates :

 Réception de votre déclaration papier  de fin avril à début mai 2011
 Ouverture du service de déclaration par internet
 sur impots.gouv.fr		  à partir du mardi 26 avril 2011
 Date limite de dépôt de la déclaration papier  lundi 30 mai 2011 à minuit
 Dates limites de dépôt de la déclaration par internetSi vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitez  jeudi 9 juin 2011 pour les départements numérotés de 01 à 19 jeudi 16 juin 2011 pour les départements numérotés de 20 à 49* jeudi 23 juin 2011 pour les départements numérotés de 50 à 974

* y compris les deux départements corses

Pour les résidents à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

 Zone de résidence à l’étranger :  Date limite de dépôt :
 Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique  jeudi 30 juin 2011 à minuit
 Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays  vendredi 15 juillet 2011 à minuit
Vous recevrez votre déclaration entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit.
Mais si vous choisissez de déclarer par internet, sur impots.gouv.fr, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 9, 16 ou 23 juin 2011 selon le numéro de votre département.
  Toutes les dates :

 Réception de votre déclaration papier  de fin avril à début mai 2011
 Ouverture du service de déclaration par internet
 sur impots.gouv.fr		  à partir du mardi 26 avril 2011
 Date limite de dépôt de la déclaration papier  lundi 30 mai 2011 à minuit
 Dates limites de dépôt de la déclaration par internetSi vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitez  jeudi 9 juin 2011 pour les départements numérotés de 01 à 19 jeudi 16 juin 2011 pour les départements numérotés de 20 à 49* jeudi 23 juin 2011 pour les départements numérotés de 50 à 974

* y compris les deux départements corses

Pour les résidents à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

 Zone de résidence à l’étranger :  Date limite de dépôt :
 Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique  jeudi 30 juin 2011 à minuit
 Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays  vendredi 15 juillet 2011 à minuit

 

IMPOT SUR LA FORTUNE

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
  Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

 

Source : impots.gouv.fr

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Indemnités kilométriques : le barème pour 2010

Posté le 24 mars 2010 par Gerard

Le barème applicable pour le calcul des frais professionnels dans la déclaration des revenus de 2009 vient d’être publié au Bulletin officiel des impôts. Il est identique à l’année précédente.

Le barème des frais kilométriques vient d’être publié au Bulletin officiel des impôts n°37 du 22 mars 2010, instruction 5F-12-10 du 19 mars 2010.

Les montants retenus sont identiques à ceux du barême 2009

Pour la déduction des frais inhérents à leur activité professionnelle, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels. Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application de ce barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale.

 

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