L’acompte fiscal de 2014

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Épargne : plus que quelques jours pour être dispensé de l’acompte fiscal en 2014

Par Benoît LÉTY - Mercredi 6 novembre 2013 à 18h42 © momius - Fotolia.com

La loi de finances pour 2013 a instauré l’acompte fiscal, un prélèvement de 24% réalisé à la source sur les intérêts des placements fiscalisés. Les particuliers peuvent y échapper, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Et à condition d’en faire la demande à temps : avant le 30 novembre 2013 pour les intérêts de l’année 2014.

En 2013, les épargnants inaugurent l’acompte fiscal, instauré l’an passé dans le cadre de la loi de finances. Les intérêts des livrets fiscalisés, des Plans d’épargne logement (PEL) de plus de 12 ans, des comptes à terme, des comptes courants rémunérés, des fonds monétaires et des obligations font l’objet d’un prélèvement fiscal de 24%, à la source, au moment du versement. Les dividendes sont aussi concernés mais au taux de 21% (1).

Attention : il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire mais d’une avance sur l’impôt sur le revenu. Les 24% prélevés en 2013 ont valeur d’avoir et seront remboursés aux contribuables en 2014 dans le cadre de l’impôt sur les revenus (IR) de 2013. Mais cette mesure impose une double contrainte aux épargnants les moins aisés. Soit payer une avance de 24% alors que les revenus de leurs placements seront imposés moins lourdement, soit demander, chaque année, à être dispensé du prélèvement de ce fameux acompte.

Des formulaires disponibles dans les banques

Pour les intérêts de l’année 2013, c’est déjà trop tard, sauf pour ceux qui ont demandé une dispense d’acompte avant le 31 mars, une règle transitoire pour l’entrée en vigueur de la mesure (2). Mais il est encore possible d’échapper à ce prélèvement en 2014. Deux conditions : faire la demande avant le 30 novembre 2013, la date butoir prévue dans la loi, et pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et à 50.000 euros pour un couple (3), en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe.

Cette requête ne doit pas être adressée au service des impôts mais directement à la banque. La loi demande au titulaire des comptes concernés d’envoyer une demande de dispense d’acompte « au plus tard le 30 novembre » où il atteste sur l’honneur que son RFR est inférieur à 25.000 ou 50.000 euros, selon les cas (4). Afin de faciliter la démarche, quasiment tous les établissements financiers proposent, en ligne ou en agence, des formulaires pré-remplis.

Anticiper les placements 2014 dès à présent

En cas d’envoi par courrier postal, il convient de prendre en compte les délais d’acheminement. Par ailleurs, si un particulier possède des livrets fiscalisés ou, par exemple, des comptes à terme dans plusieurs banques, il doit envoyer le courrier en question à chaque établissement.

Pour quelles économies ? Exemple, pour des revenus de placements de 1.000 euros, sur une année pleine, la dispense permet d’éviter un prélèvement de 240 euros. Mais pour optimiser leur épargne, les particuliers doivent anticiper. Idéalement, même pour ceux qui ne possèdent pas ces placements mais qui prévoient d’en ouvrir l’année prochaine, il leur faudrait dès à présent faire une demande auprès de leur banque s’ils remplissent les conditions.

(1) Il est possible de faire une demande de dispense d’acompte sur les dividendes si le RFR est inférieur à 50.000 euros pour un célibataire et à 75.000 euros pour un couple soumis à l’imposition commune.

(2) Lire à ce propos l’article publié en mars 2013 : Livrets d’épargne : derniers jours pour échapper à l’acompte fiscal sur les intérêts

(3) RFR de l’avis d’impôt 2013 sur les revenus de 2012.

(4) En cas de fausse déclaration, une amende équivalente à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense est appliquée.

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Déclarations d’impôts 2013 : dates de dépôt

Lu pour vous sur les Editions Législatives (par abonnement) :

ISF 2013 : dates limites de déclaration et de paiement

Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 2,57 millions, les contribuables doivent déposer la déclaration papier le 27 mai 2013 au plus tard. Les déclarations peuvent être souscrites en ligne jusqu’au 3, 7 ou 11 juin, selon la région.

Le 27 mars 2013, dans le cadre de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu, le ministère de l’Économie a présenté les dates limites de déclaration et de paiement de l’ISF dû en 2013.

Patrimoine compris entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2042 C

Contribuables concernés

Les contribuables résidant en France dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros doivent en principe déclarer le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’ISF avec leur déclaration de revenus n° 2042 C, page 8 ou en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Remarque : la seule exception concerne les redevables non résidents qui n’ont aucun revenu de source française. Ces personnes doivent souscrire une déclaration n° 2725, même si leur patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros.

Dates limites de dépôt de la déclaration et de paiement

Le calendrier de souscription des déclarations est identique à celui de la déclaration de revenus : la date limite de dépôt des déclaration n° 2042 C papier est ainsi fixée au 27 mai 2013. Pour les résidents français, les dates limites pour souscrire en ligne la déclaration sont fixées :
- dans la zone 1 (départements 1 à 19), au lundi 3 juin 2013 ;
- dans la zone 2 (départements 20 à 49), au vendredi 7 juin 2013 ;
- dans la zone 3 (départements 50 à 974), au mardi 11 juin 2013.
Pour les résidents étrangers, les dates limites de souscription des déclarations (papier ou en ligne) sont fixées :
- au lundi 17 juin 2013 pour les personnes résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord ou en Afrique,
- au lundi 1er juillet 2013 pour les personnes résidant en Amérique centrale et du Sud, en Asie (en dehors des pays du littoral méditerranéen), en Océanie et dans le reste du monde.
Les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 2,57 million recevront en août un avis d’imposition avec le montant de leur ISF à payer pour le 16 septembre au plus tard.

Justificatifs

Lors du dépôt de la déclaration papier n° 2042 C, les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif. C’est également le cas pour la déclaration en ligne.
Cependant, ils ont évidemment intérêt à les conserver, car l’administration pourra les demander en cas de contrôle.

Remarque : les contribuables non résidents doivent joindre les annexes et les justificatifs à leur déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK).

Concubins et couples mariés optant pour une imposition séparée

Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2013 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF.
Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2012 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.

Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2725

Contribuables concernés

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.
Ces document doivent également être déposés par les contribuables non résidents qui, quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, sont imposables à l’ISF en France alors qu’ils n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France.

Dates limites de dépôt des déclarations et de paiement

Les déclarations pré-identifiées seront adressées aux contribuables résidant en France à partir du 2 mai 2013. Pour ces personnes, la date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 17 juin 2013.
Pour les contribuables non résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, les dates limites de dépôt de la déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), accompagnée de son paiement, sont fixées :
- au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe ;
- au 2 septembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays.
Les résidents de la Principauté de Monaco doivent adresser leur déclaration au Service des Impôts des particuliers de Menton, 7 rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cédex. Les autres redevables dont le domicile est situé hors de France doivent adresser leur déclaration au Service des impôts des particuliers non résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND.

Thomas Sillas
Dictionnaire permanent Gestion fiscale


http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpg Communiqué de presse, Ministère de l’Économie, 27 mars 2013

NB : les dates sont donc :

Impôt sur le Revenu et ISF, patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2042) : 27 mai 2013
En ligne pour l’Ain et l’Ardèche (dép 1 à 19) : 3 juin 2013
pour l’Isère et le Loire (dep 20 à 49) : 7 juin 2013
pour le Rhône et les Savoie (dep 50 à 974) : 11 juin 2013

ISF pour patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2725) et paiement : 17 juin 2013

SCI
dépôt papier (2072) : 3 mai 2013

Prenez RV, nous ferons les déclarations ensemble :

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Impôts : ce qui change en 2012

Lu pour vous, dans l’Expansion.fr :

Gel du barème de l’impôt sur le revenu, suppression du bouclier fiscal, taxe sur riches, allègement de l’ISF, hausse de la TVA… Le point sur ce qui va changer en matière de fiscalité d’une année sur l’autre.

Voir l’article en pdf.