Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation de la DGCCRF nous indiquent quels sont les durée de prescription dans le cadre de la consommation.
5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 nouveau du code civil). Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de commerce). Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).
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