“Novembre 2008
Le projet de loi de finances 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008. Zoom sur les régimes fiscaux concernés par les nouvelles mesures.
De nouvelles tranches pour l’impôt sur le revenu
Il faudra désormais avoir un revenu minimal de 5 853 € pour être imposable (hors décote et franchise).
Le barème des tranches sera ainsi relevé en 2009 :
| Barème 2008 des tranches d’imposition | Barème 2009 des tranches d’imposition | Taux d’imposition |
|---|---|---|
| jusqu’à 5 687 € | jusqu’à 5 852 € | 0 |
| de 5 688 à 11 344 € | de 5 853 à 11 673 € | 5,5 % |
| de 11 345 à 25 195 € | de 11 674 à 25 926 € | 14 % |
| de 25 196 à 67 546 € | de 25 927 à 69 505 € | 30 % |
| plus de 67 546 € | plus de 69 505 € | 40 % |
La loi Malraux réaménagée à partir du 1er janvier 2009
La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles bâtis dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux de restauration et souhaitant louer leur bien, de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer, sans limitation de montant, sur leur revenu global le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges supportées à l’occasion de la rénovation.
Le projet de loi de finances prévoit :
- d’élargir les dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique,
- d’étendre l’avantage fiscal aux locations à usage professionnel, lorsque le loyer est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
En contrepartie, il est notamment prévu que :
- la durée de l’engagement de location sera allongée de 6 à 9 ans,
- la location devra prendre effet au plus tard le 31 décembre de la
3ème année suivant celle de la 1ère déduction des dépenses et non plus dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux, - le coût des travaux déductibles au total (sur une ou plusieurs opérations) sera plafonné à 140 000 € par an lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
Le PLFSS 2009 a été examiné en Conseil des ministres le 15 octobre 2008.
Au programme :
- une hausse des cotisations vieillesse,
- l’instauration d’une taxe pour les complémentaires santé. En contrepartie, elles seront associées aux négociations conventionnelles dans les secteurs optique et dentaire,
- l’instauration d’un forfait social, à charge de l’entreprise, sur l’intéressement et la participation versés aux salariés.
- l’extension de la prime transport à tout le pays, avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres de transports collectifs, la prise en charge facultative des frais de transport individuels (dans la limite de 200 € par an) et l’extension du dispositif aux abonnements vélo.
Le régime fiscal des loueurs en meublé modifié à partir du
1er janvier 2009
Le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) permet d’imposer les revenus tirés de la location de locaux meublés à usage d’habitation comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et d’imputer, sans limitation, les déficits relatifs à cette activité sur le revenu global.
Ce régime spécifique sera désormais réservé aux contribuables remplissant 2 critères cumulatifs (et non plus alternatifs) :
- le revenu locatif annuel devra dépasser 23 000 €,
- il devra représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire.
Les règles d’imputation des déficits des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) seront proches de celles des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, les déficits provenant de la LMNP seront imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 €. Les déficits qui n’auront pas pu être imputés sur le revenu global seront imputables sur les revenus tirés de la LMNP des 10 années suivantes.
