Les assureurs vie font ce qu’ils veulent…

Lu pour vous, sur Cbanque :

Extrait

Est-ce grâce aux assurances-vie du Crédit Mutuel Arkéa que vous servez des taux élevés sur les contrats web ?

B.LB. : « Beaucoup de produits reposent sur l’actif général. A partir du moment où nous donnons des taux différenciés, cela veut dire que nous prélevons plus de marge sur certains et moins sur d’autres. Notre activité se répartit aujourd’hui sur trois marchés. La distribution bancaire du Crédit Mutuel Arkéa représente le tiers de notre activité : nous nous alignons alors sur les rémunérations que peuvent servir nos concurrents directs que sont le Crédit Agricole, la Banque Postale, etc. Le deuxième canal, qui représente lui aussi environ un tiers de notre activité, c’est internet : nous essayons de nous positionner par rapport à nos concurrents, avec des taux effectivement plus élevés que sur le marché grand public. Entre les deux, nous avons l’épargne patrimoniale, proposée par les CGPI et banques privées via Primonial et Vie Plus : là aussi nous ne positionnons vis-à-vis des assureurs opérant sur le même canal. Les caractéristiques des assurances-vie ne sont pas les mêmes sur ces trois marchés spécifiques : en termes de frais de gestion, de sommes présentes sur les contrats, etc. Il n’est donc pas illogique que les rendements soient différents. »
Commentaire
Autrement dit, l’assureur choisit le taux de rendement des contrats du Crédit Mutuel, en concertation avec les autres Banques. Ce qu’il a économisé, il le distribue aux “gros” contrats, apportés par les Conseils en Gestion de Patrimoine.
Il est donc plus intéressant de passer par un CGP que par une BANQUE !
CQFD

Assurance-vie : ce qu’il faut savoir avant de souscrire dans sa banque

Lu pour vous sur cbanque.com

Par Vincent MIGNOT - Publié le vendredi 23 mai 2014 à 18h36

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  • Assurance-vie : sans frais d’entrée et de sortie
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    © Bruce Shippee - Fotolia.com

    Produit d’épargne préféré des Français - 1.463 milliards d’euros d’encours fin 2013 - l’assurance-vie figure en bonne place dans les catalogues des grands réseaux bancaires. Ces derniers affrontent toutefois la concurrence de distributeurs 100% en ligne, qui ont l’avantage de proposer des produits performants à frais réduits. D’où la nécessité de bien réfléchir et de prendre le temps de la comparaison avant de souscrire un contrat dans sa banque.

    Le « couteau suisse de l’épargne » : la métaphore revient souvent quand il s’agit de décrire l’assurance-vie. A juste titre : celle-ci permet, en effet, de répondre à de multiples besoins des épargnants : transmettre un capital, préparer sa retraite, voire pourquoi pas, financer les études des enfants ou se constituer une épargne de précaution. Le tout avec une fiscalité avantageuse et des rendements qui, s’ils tendent à baisser ces dernières années, restent généralement supérieurs, à risque et accessibilité égales, aux autres produits d’épargne grand public.

    Les Français ne s’y sont pas trompés, en plébiscitant l’assurance-vie entre autres placements. Elle est de très loin le produit d’épargne le plus sollicité dans l’hexagone : 1.463 milliards d’euros d’encours fin 2013, à comparer avec les 367,4 milliards, en cumulé, du Livret A et du Livret de développement durable. Chacun en veut sa part : tous les grands réseaux - ou presque (1) - disposent ainsi de filiales spécialisées, dont ils distribuent les produits : Multiplacements 2 chez BNP Paribas, Nuances 3D à la Caisse d’Epargne, Vivaccio à la Banque Postale, Predissime 9 au Crédit Agricole, Séquoia à la Société Générale ou encore Prévi-options au Crédit Mutuel-Arkea, pour citer les principaux.

    L’assurance-vie est du coup un produit fréquemment proposé par les chargés de clientèle, au cours de leur face à face avec leurs clients. Ses multiples atouts (rendement, fiscalité, transmission, retraite…) leur fournit un argumentaire tout trouvé. Heureusement pour eux, car s’ils devaient argumenter uniquement sur les qualités propres de leurs produits, la partie serait sans doute moins aisée.

    Des rendements inférieurs à la moyenne

    Les assurances-vie distribuées par les banques, en effet, ne brillent pas par leur rendement. Exemple en 2013. Le taux de rémunération moyen des fonds euros a été estimé à 2,80% (2) par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Selon notre relevé, rares sont les contrats des banques de réseaux à avoir atteint ce chiffre. C’est le cas, seulement, des contrats multisupports haut de gamme de certaines d’entre elles : Cachemire (3) de la Banque Postale (3,10%, 25.000 euros de ticket d’entrée), Rouge Corinthe de LCL (2,80%, 15.000 euros) ou Séquoia de la Société Générale (2,94%, 7.600 euros). Au final, seul Antarius Sélection du Crédit du Nord réussit à concilier un rendement au-dessus de la moyenne (3%) et une relative accessibilité pour le grand public (1.000 euros de ticket d’entrée).

    A l’inverse, la plupart des contrats affichent des rémunérations bien en-dessous de la moyenne. C’est le cas par exemple de Predissime 9, assuré et distribué par le Crédit Agricole, dont le fonds euros a rapporté en 2013 2,50%. Très loin des performances de certains acteurs de l’assurance-vie tout en ligne, comme la filiale spécialisée de Generali, e-Cie vie, (fonds Eurossima à 3,35%) ou celle du Crédit Mutuel Arkea, Suravenir (fonds Suravenir Rendement à 3,45%) que l’on retrouve sur plusieurs contrats internet.

    Le handicap des frais

    Les assurances-vie des grandes banques ont un autre handicap : le niveau des frais prélevés, notamment, sur les sommes versées. Le « zéro frais d’entrée », en effet, n’est la norme que pour les contrats internet. Du côté des réseaux, la fourchette des frais de versements maximum facturés en 2013 était comprise entre 2% (pour le Plan Epargne Enfant de la Banque Populaire, rémunéré 2,54%) et 5% (Nuances 3D de la Caisse d’Epargne, rémunéré 2,60%).

    La perception de ces frais s’explique : ils correspondent à la rémunération des banques, qui distribuent les contrats, collectent les fonds mais en cèdent ensuite la gestion (et les fruits) à leurs filiales d’assurance. Ce fonctionnement trouve toutefois ses limites dans le contexte de baisse continue du rendement moyen des fonds en euros. Exemple, encore, avec le contrat Prédissime 9 du Crédit Agricole. Avec un rendement de 2,50% en 2013, il faut un an et près de 10 mois de placement pour seulement amortir les frais d’entrée de 4,50% sur les versements effectués. Pas forcément rédhibitoire pour un produit conçu pour l’épargne au long cours, mais un sacré bail comparé aux contrats internet, généralement mieux rémunérés et exempts de ces frais de versements.

    Un marché hétérogène

    Au final, il paraît judicieux, pour les épargnants intéressés par l’assurance-vie, de résister aux appels du pied de leur chargé de clientèle pour prendre le temps de s’informer et de comparer les contrats disponibles. Ce n’est pas toujours évident : certaines enseignes - pas toutes : on peut citer la Société Générale ou LCL parmi les exceptions - semblent entretenir une certaine opacité autour des caractéristiques et des taux de rémunération de leurs contrats, en étant avares d’informations sur leurs sites internet. Mais l’exercice est indispensable.

    Car contrairement au marché des livrets d’épargne, où les taux affichés par les différentes enseignes (hors super-livrets des banques en ligne) se tiennent en général dans un mouchoir de poche, celui de l’assurance-vie est très hétérogène. L’émergence depuis une dizaine d’années des distributeurs internet, dont la plupart ont depuis fait leurs preuves, offre ainsi des alternatives souvent beaucoup plus avantageuses et pas forcément moins accessibles.

    Prendre le temps de la comparaison est d’autant plus important qu’une fois écoulé le délai de rétractation - 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat -, la souscription d’une assurance-vie engage. On ne peut pas, en effet, transférer son contrat d’une banque à une autre sans le clôturer, et donc perdre l’antériorité fiscale, c’est-à-dire le décompte des huit années avant d’atteindre une fiscalité sur le revenu optimale. Pour éviter de se retrouver dans ce cas de figure, et pour ceux qui restent méfiants à l’égard du 100% internet, il existe toutefois une solution : ouvrir plusieurs assurances-vie (une dans sa banque, une autre chez un distributeur internet par exemple), histoire de prendre date et se laisser le temps de jauger les produits, leur gestion et l’évolution de leur rendement.

    Mise à jour (16 juin 2014) - La Caisse d’Epargne nous fait savoir par courriel qu’à compter du 16 juin 2014, le taux maximum des frais de versement sur son contrat multisupports Nuances 3D, cité dans l’article, passe de 5% à 4%. Dans le même temps, le montant minimum du versement initial sur ce même contrat passe de 30 à 100 euros.

    (1) Les assurances-vie distribuées par La Banque Postale et la Caisse d’Epargne sont actuellement assurées par CNP Assurances, dont elles sont actionnaires. BPCE a toutefois annoncé son intention de mettre un terme, fin 2015, à l’accord de distribution avec CNP, au profit de sa filiale Natixis.

    (2) Tous les taux de rendements cités dans cet article sont nets de frais de gestion mais avant prélèvements sociaux.

    (3) La Banque Postale a récemment arrêté la commercialisation de Cachemire, le remplaçant par Cachemire 2.

    ASSURANCE VIE : plaidoyer pour une nouvelle clause bénéficiaire type

    Lu pour vous sur aurep.com :

    Nouvelle clause type : « mon conjoint, à défaut mes héritiers ». Contourner les réticences des assureurs aux clauses à option

    par Jean AULAGNIER
    9 juillet 2014

    Nous nous efforçons depuis quelques années de promouvoir les clauses bénéficiaires dites « à options »[1] permettant au bénéficiaire, le plus souvent le conjoint, de choisir de n’accepter qu’une part du capital payable par l’assureur au décès de l’assuré[2], la part non acceptée revenant aux bénéficiaires de substitution désignés par le stipulant lui-même.

    Nous sommes partis du constat suivant : les patrimoines transmis ont augmenté très sensiblement ces dernières années au point que l’on est en droit de se demander si les héritiers ou certains d’entre eux auront l’utilité de tout ou partie de l’héritage leur revenant. La réponse doit être fournie par le ou les héritiers concernés au lendemain de la survenance du décès.

    Pourquoi subir l’héritage ? Pourquoi ne pourrait-on pas choisir de faire « son marché, sa propre allocation d’actifs », dans le patrimoine du défunt[3] ?

    Conscient de l’intérêt de pouvoir restreindre l’étendue des libéralités à l’aune de la réalité des besoins du gratifié, le législateur a introduit dans la loi du 23 juin 2006 la possibilité de « cantonner », c’est-à-dire de choisir de ne pas accepter une partie des biens composant la masse successorale du défunt. Ce cantonnement profite à tout légataire, aux termes de l’article 1002-1 du Code civil[4], et également, bien sûr, au conjoint survivant, d’après l’article 1094-1, 2ème alinéa[5].

    Ce droit au cantonnement est encore peu usité. Les notaires chargés d’en faire connaître l’existence et les modalités d’exercice ne sont pas encore convaincus de sa pertinence. On pourrait faire la même observation en ce qui concerne les conventions de mariage fondées sur l’article 1515 du Code civil[6] qui permettent à un époux de choisir de prélever ou de ne pas prélever tel ou tel bien composant la communauté ou la société d’acquêts[7].

    La faculté de prélèvement (préciput) ne concerne que les biens de la communauté existant au jour de la liquidation, comme la faculté de cantonnement ne profite qu’aux biens composant la succession du défunt. Qu’en est-il du capital issu d’un contrat d’assurance ? Pour beaucoup d’assureurs, le choix pour le souscripteur de n’accepter qu’une partie du capital serait impossible.

    A. Les réticences des assureurs aux clauses à options[8]

    Le capital issu d’un contrat d’assurance n’est ni un bien commun, susceptible de prélèvement,  ni un actif successoral susceptible de cantonnement.

    Faut-il en déduire que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance ne pourrait qu’accepter ou refuser le tout sans autre possibilité ? S’il accepte, il reçoit le tout alors qu’il pourrait ne pas en avoir totalement besoin. S’il refuse, ce ne pourrait être que le tout alors qu’une fraction de ce tout lui aurait convenu.

    Au vu des enjeux économiques et patrimoniaux il nous est apparu souhaitable que le bénéficiaire de premier rang puisse disposer d’un choix multiple, par exemple accepter l’intégralité du bénéfice, n’en accepter que les trois quart, la moitié ou encore un quart[9]. Toute autre quotité pourrait être proposée, telle que permettre le choix d’une partie en propriété, d’une autre en usufruit seulement.

    Lorsque l’importance des capitaux en jeu et les préoccupations patrimoniales le justifient, nous avons suggéré que le stipulant crée, par une rédaction appropriée de la clause bénéficiaire, un droit d’options au profit du bénéficiaire de premier rang. Nous avons proposé par exemples les clauses bénéficiaires suivantes :

    « Je désigne Madame X, comme bénéficiaire en cas de décès de tout ou partie du capital issu de mon contrat d’assurance…. Elle disposera d’un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès, pour indiquer si elle accepte la totalité du capital ou l’une des quotités suivantes : ¾, ½, ¼. Dans le cas où elle n’accepterait pas ou n’accepterait que l’une des quotités ci-dessus précisées, les capitaux non acceptés par elle bénéficieront à mes enfants Pierre et Philippe, vivants ou représentés, par parts égales. Dans le cas du prédécès de Madame X. ou de son décès sans avoir accepté ou de son refus d’accepter, la totalité du capital reviendra à mes enfants ».

    ou encore :

    « Je désigne Madame X, comme bénéficiaire en cas de décès de tout ou partie du capital issu de mon contrat d’assurance… Elle disposera d’un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès, pour indiquer si elle accepte la totalité du capital en pleine propriété ou en usufruit seulement. Dans le cas où elle n’accepterait le capital qu’en usufruit, la nue-propriété bénéficierait à mes enfants Pierre et Philippe, vivants ou représentés par parts égales. Dans le cas du prédécès de Madame X ou de son décès sans avoir accepté ou de son refus d’accepter, la totalité du capital reviendra à mes enfants ».

    Cette faculté d’option a des effets assez proches de ceux d’un cantonnement.

    Les compagnies d’assurance, faisant preuve, une fois de plus[10], d’un « conservatisme prudentiel », ont exprimé des réserves voire des doutes sur la possibilité d’ouvrir ce droit d’options au profit du bénéficiaire de premier rang.

    L’argument majeur mis en avant, était, et est toujours, de nature fiscale. Le fait pour le bénéficiaire de n’accepter qu’une partie, par exemple les ¾ du bénéfice, ferait du ¼ revenant au bénéficiaire de second rang, une libéralité taxable entre le bénéficiaire de 1er rang et celui de 2ème rang.

    Pour envisager un risque de taxation, faut-il qu’existe une libéralité respectant les conditions définies par le Code civil, et au moins les conditions de fonds à défaut d’avoir respecté les conditions de forme de l’article 931 du Code civil. L’absence de disposition fiscale spécifique renvoie nécessairement ipso facto aux modalités précisées par les règles civiles.

    Pour donner un bien, il faut l’avoir un instant de raison possédé. Le droit de disposition ou d’arbitrage est indissolublement lié à la propriété[11]. Pour posséder un capital issu d’un contrat d’assurance il faut l’avoir accepté. Le droit civil (article 932 du Code civil), comme le droit de l’assurance (article L 132-9 du Code des assurances), soumet les libéralités, quels qu’en soient la forme et le support à un principe de base : l’acceptation du donataire, ou encore l’acceptation de l’attributaire.

    Madame X, bénéficiaire de 1er rang, en n’acceptant qu’une partie du capital, par exemple les 3/4, n’a pas pu donner aux deux enfants le ¼ restant puisqu’elle ne l’a pas accepté. L’administration fiscale aurait bien du mal à obtenir une qualification de cette opération en libéralité… et c’est d’ailleurs pour cela qu’elle ne l’a jamais fait[12].

    Nous espérions avoir convaincu. Malheureusement, les compagnies réticentes sont encore nombreuses. A défaut de reconnaître la validité de la division du bénéfice, certaines compagnies recommandent toujours la division des primes par la souscription de plusieurs contrats, avec pour bénéficiaires « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Le conjoint pourra « opter », c’est-à-dire accepter l’un ou l’autre des contrats et refuser les autres.

    B. PROPOSITION POUR DÉPASSER LES RÉTICENCES DES ASSUREURS

    Toujours convaincu de l’intérêt pour le conjoint, premier bénéficiaire, de pouvoir choisir, nous proposons de recourir à une clause bénéficiaire suffisamment classique pour ne pas réveiller les oppositions des services juridiques des compagnies.

    Notre clause serait tout simplement la suivante : « mon conjoint, à défaut mes héritiers ». De la clause type, la plus banale, nous avons simplement retiré « à défaut mes enfants vivants ou représentés ».

    Le retrait de cette partie de la clause type va ouvrir au conjoint les trois options suivantes :

    Option 1 - S’il considère que la totalité du capital lui est nécessaire pour lui garantir une belle fin de vie, étant bénéficiaire de premier rang, il accepte. Le capital lui est intégralement payé.

    Option 2 - S’il considère que la totalité du capital ne lui est pas nécessaire et qu’une partie, mais une partie seulement, pourrait revenir aux enfants, alors  il n’accepte pas le bénéfice du capital. Entreront en scène, non pas les enfants par défaut, mais les héritiers désignés comme bénéficiaires en second. En application des dispositions de l’article L 132-8 du Code des assurances, les héritiers, au rang desquels se trouvent le conjoint et les enfants, profiteront du bénéfice dans la proportion de leurs parts héréditaires. « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires »[13]. Ne pas bénéficier du tout devient possible. Ce n’est plus l’alternative, ou tout au conjoint, ou tout aux enfants, telle qu’elle résulte de la clause type banale proposée par les assureurs.

    Option 3 - S’il considère qu’il serait préférable que le capital profite exclusivement aux enfants, alors il n’acceptera pas la part lui revenant en sa qualité d’héritier, ses enfants (et éventuellement petits-enfants en cas de prédécès de l’un) en partageront l’entier bénéfice.

    Dans l’option 2, le partage du capital, entre le conjoint et les enfants[14], se fera en raison de l’option retenue par le conjoint en absence ou en présence de libéralités entre époux.

    - Absence de libéralités entre époux : application de l’article 757 du code civil, le conjoint pourra choisir soit le ¼ en PP, soit la totalité en usufruit[15].

    - Présence de libéralités entre époux : application de l’article 1094-1 du Code civil, le conjoint pourra choisir, soit la quotité disponible ordinaire en propriété, soit le ¼ en PP et les ¾ en usufruit, soit la totalité en usufruit[16].

    Le droit d’option ne sera pas contesté, parce que non contestable, puisqu’il résulte tout simplement de l’application de la loi successorale qui s’impose aux héritiers. Le patrimoine successoral et le patrimoine (assurance) placé hors succession par l’article L 132-12 seront répartis de manière identique entre tous les héritiers, conjoint, enfants (voire petits-enfants). Cette position a été confirmée par le Ministère de l’économie et des finances[17] et par le Garde des Sceaux [18] : « Le terme héritier peut être interprété, depuis un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt », rien ne justifiant « de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions ».

    Les héritiers ainsi désignés produiront un certificat d’hérédité, prenant acte des options retenues par le conjoint dans le cadre successoral. L’assureur pourra s’appuyer sur ce certificat  pour répartir les capitaux entre les bénéficiaires.

    La clause bénéficiaire sera ainsi libellée :

    « Je désigne pour bénéficiaires de mon contrat d’assurance mon épouse, à défaut mes héritiers. Dans le cas ou mon épouse n’accepterait la totalité du bénéfice du contrat, celui-ci bénéficiera à mes héritiers en proportion de leurs droits héréditaires en application des dispositions de l’article L 132-8 du code des assurances. Mes héritiers devront produire à l’assureur une copie de la déclaration d’options faite dans le cadre du règlement de ma succession (ou une copie de l’acte de notoriété) précisant la nature de leurs droits héréditaires. L’assureur pourra alors régler les capitaux revenant à chacun des bénéficiaires[19] »

    On complétera notre clause « type » en précisant les modalités d’exercice des droits du conjoint et des enfants dans le cas où totalité ou partie des capitaux reviendrait au conjoint en usufruit.

    « Si mon épouse a opté pour une partie ou pour la totalité en usufruit, cet usufruit s’exercera sur le capital du contrat d’assurance de la manière suivante : le bénéficiaire en usufruit sera dispensé de donner caution au sens de l’article 601 du code civil ainsi que de placer les sommes soumises à son usufruit au sens de l’article 602 de ce même code. Les bénéficiaires en usufruit et en nue-propriété constateront dans un acte de reconnaissance de quasi-usufruit, valant inventaire au sens de l’article 600 du code civil :

    1° - le montant des capitaux soumis au quasi-usufruit,

    2° - la nature des droits profitant à chacun d’eux

    Droits issus de l’article 587 du code civil : droit de libre disposition du quasi-usufruitier, droit de créance du nu-propriétaire payable au terme de l’usufruit.

    Cet acte sera enregistré afin de conforter l’opposabilité à l’administration fiscale de la dette de restitution. La compagnie d’assurance ne sera nullement tenue de l’usage fait par le bénéficiaire en usufruit de ce capital.

    S’il est dû des droits ou taxes à l’Etat, par les bénéficiaires en nue-propriété, le bénéficiaire en usufruit devra en assurer le paiement par prélèvement sur la somme reçue de la compagnie. La créance des nus-propriétaires sera réduite du montant des droits payés pour leur compte ».

    Nous espérons enfin être entendus des assureurs et des courtiers. Il serait dommage de ne pas tirer profit de la liberté qui profite à tout stipulant dans la désignation bénéficiaire pour optimiser, dans un cadre familial, la répartition entre ses héritiers de capitaux dont il n’a pas disposé de son vivant.

    [1] Egalement dénommées « clauses à tiroirs ».

    [2] V. Jean Aulagnier, La faculté de division du bénéfice d’un contrat d’assurance ouverte par la volonté du stipulant, Solutions notaires, n° 4, novembre 2011, ou Newsletter de l’AUREP n° 109, juin 2011. Jean Aulagnier, Les réserves injustifiées de certains assureurs quant aux clauses bénéficiaires à option, l’Agefi ACTIFS, n° 548 p. 8 et s.

    [3] V. Jean Aulagnier, Pour une protection optimale sur survivant, choisir de prélever tout ou partie des biens du prémourant, La semaine Juridique, Ed. Not. N° 9/10, 1er mars 2013.

    [4] Article 1002-1 : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles ».

    [5] Article 1094-1 : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ».

    [6] Article 1515 : «  Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ».

    [7] Les conventions de préciput ont trouvé une certaine actualité dans leur application aux contrats d’assurance non dénoués de l’époux survivant pour contourner les réponses ministérielles Proriol (10 novembre 2009) ou Bacquet (29 juin 2010) qui ont affirmé la valeur commune, tant sur le plan civil que fiscal, du droit de rachat des contrats non dénoués.

    [8] V. Jean Aulagnier, Les réserves injustifiées de certains assureurs quant aux clauses bénéficiaires à option, l’Agefi Actifs, n° 548 p. 8 et s.

    [9] V. Jean Aulagnier, Assurance vie : trois questions à …, Revue Fiscale du Patrimoine, n° 3, Mars 2004, p. 7 et 8

    [10] Il nous a fallu beaucoup de temps et de patience pour les convaincre de la pertinence des clauses bénéficiaires démembrées, qu’elles ont fini par admettre.

    [11] Article 544 du Code civil

    [12] L’administration fiscale a d’ailleurs précisé que lorsque le bénéficiaire d’un contrat n’accepte pas le bénéfice qui revient alors au bénéficiaire de second rang la taxation éventuelle supportée tient compte non pas du lien de famille entre l’assuré et le bénéficiaire de second rang et non pas du lien de famille avec le bénéficiaire de premier rang, V. RM Roques, JOAN 27 septembre 1993, p. 4611, n° 6119 : « La renonciation du 1er bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie a pour effet d’attribuer le droit au capital au second bénéficiaire désigné. Par suite, des droits de succession éventuellement dus sur la valeur du capital acquis au décès de l’assuré(…) sont liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré ».

    [13] Il est parfois proposé d’utiliser ce renoncement du bénéficiaire de 1er rang pour résoudre le problème de l’exclusion des petits enfants lorsque la clause bénéficiaire, dans une rédaction ancienne, n’avait pas prévu la représentation de l’enfant précédé. Exemple : « bénéficiaires mes enfants nés ou naître, à défaut mes héritiers ». On sait que l’attribution bénéficiaire exclut la représentation si elle n’est pas expressément prévue. L’un des enfants est précédé. Pour permettre aux petits enfants de l’enfant prédécédé de recevoir leur part, il est proposé aux enfants vivants, bénéficiaires de 1er rang, de ne pas accepter. Par défaut de bénéficiaires de 1er rang, ce sont les bénéficiaires de substitution donc « les héritiers » au rang desquels se trouvent alors les enfants et les petits enfants par le jeu de la représentation.

    [14] On suppose qu’ils sont au nombre de deux.

    [15] « …. lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », article 757 du Code civil.

    [16] On s’est interrogé pour savoir si le cantonnement éventuellement exercé par le conjoint dans le cadre du règlement de la succession aurait une incidence sur les droits héréditaires des bénéficiaires. Il a été répondu : aucune. Cf. Marc Iwanesko, Michel Leroy, Clause bénéficiaire en assurance vie, Dossiers Pratiques Francis Lefebvre, p. 97 ; V. également M. Giray, Le cantonnement de l’émolument du conjoint survivant par le nouvel article 1094-1 du code civil, Revue Fiscale Notariale, 2006, étude n° 15.

    [17] RM Roubaud JOAN 1 juin 2008, p. 5182, n° 8657.

    [18] RM Laffineur, JOAN 20 juillet 2009, p. 7515, n° 44814.

    [19] Contrairement à ce que laissent entendre certaines compagnies d’assurance, les capitaux ne peuvent pas être payés entre les mains du notaire à charge par lui d’en faire la répartition entre les héritiers/bénéficiaires. L’article L 132-23-1 précise expressément : « Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie ». Le paiement des capitaux doit être fait entre les mains des bénéficiaires.

    Jean AULAGNIER

    Président de l’AUREP
    Doyen honoraire, Université d’Auvergne

    Assurance emprunteur : les banques respecteront-elles l’esprit de la loi ?

    Lu pour vous dans LaTribune.fr :

    Assurance emprunteur : les banques respecteront-elles l’esprit de la loi ?

    Le marché de lassurance emprunteur représente 6 milliards deuros en France.

    Le marché de l'assurance emprunteur représente 6 milliards d'euros en France.

    Mathias Thépot |  26/07/2014, 8:47

    Une faille existe dans le texte de loi sur l’assurance emprunteur. Les banques vont-elles l’utiliser pour annihiler les avancées introduites dans la mesure ?

    Ce 26 juillet 2014, la loi Hamon sur la consommation entrera en application. Elle pourrait marquer une révolution par le biais du volet concernant l’assurance emprunteur. Cette mesure “donne au consommateur le droit, pendant les douze mois suivant la conclusion du prêt, de substituer une autre assurance emprunteur à celle de la banque“, explique le comparateur d’assurance Assurland.

    Ce droit de rétractation a été introduit dans la loi pour contrer l’hégémonie des banques qui vendent en France près de 80% des contrats d’assurance emprunteur, obligatoires pour l’achat d’un bien immobilier avec un prêt. Elles profitent de leur position dominante de prêteur pour inciter -plus ou moins clairement selon les cas- l’emprunteur à souscrire leur produit d’assurance emprunteur maison, et non celui d’un assureur concurrent.

    Une faiblesse de taille dans la loi

    La loi Hamon comporte cependant une faiblesse de taille : elle laisse la possibilité à la banque de “s’opposer à la substitution de son assurance par une autre assurance si ses garanties ne sont pas meilleures ou au moins aussi bonnes que celle de l’assurance de la banque“, explique-t-on chez Assurland.

    Ceci est “une faille technique car au vu de la complexité des contrats d’assurance, il est toujours possible de trouver une garantie, une franchise ou une exclusion, aussi mineure soit-elle, pour laquelle l’assurance de la banque est supérieure“, ajoute le comparateur d’assurance.

    Les banques joueront-elles le jeu ?

    Reste à savoir si les banques joueront, au nom du libéralisme économique, le jeu du gouvernement. Celui-ci ayant par ailleurs fait savoir publiquement que le but de cette mesure était d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, et de faire baisser en conséquence les tarifs de ces polices d’assurances pour les consommateurs.

    Mais il est peu probable que les banques n’exploitent pas cette faille. D’abord parce que l’intérêt financier du secteur de l’assurance emprunteur est loin d’être neutre. C’est même “un marché très juteux d’environ 6 milliards d’euros dont les marges avoisinent les 40%“, estime Assurland.

    Les emprunteurs veulent-ils de cette mesure ?

    Ensuite parce que d’un point de vue purement factuel, force est de constater que les banques se sont toujours adaptées aux exigences du marché et du législateur pour maintenir leur position d’écrasant leader de l’assurance emprunteur. Que ce soit en élargissant leur offre standard, ou en misant sur des stratégies d’internalisation des compétences qui ont remis en cause les partenariats qui voulaient qu’il y ait d’un côté l’assureur-producteur et de l’autre la banque-distributeur.

    Enfin, les banques n’ont jamais laissé espérer qu’elles pourraient changer leurs pratiques. Durant l’élaboration de la loi, la communication de la Fédération bancaire française (Fbf) fut très claire : sondage à l’appui, elle assurait que l’assurance emprunteur fonctionnait très bien et que les emprunteurs ne souhaitaient pas qu’on y touche.
    L’efficience de la loi Hamon est donc très incertaine…

    Faut-il déclarer aux impôts les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

    Lu pour vous sur vosdroits.service-public.fr, le portail officiel de l’Administration Française

    Mise à jour le 19.03.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

    Les règles relatives à l’imposition sur le revenu sont susceptibles d’être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

    Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

    Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

    Cela dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

    Imposition des revenus

    Contrat souscrit avant 1983

    Les revenus sont exonérés.

    Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

    Les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

    Contrat souscrit après le 25 septembre 1997

    Situations ouvrant droit à exonérations d’impôt

    Les revenus du contrat d’assurance-vie sont exonérés lorsque la fin du contrat résulte d’une des situations suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :

    • licenciement,
    • mise à la retraite anticipée,
    • invalidité (2ème ou 3ème catégorie),
    • liquidation judiciaire.

    Quel rendement pour les fonds en euros en 2014 ?

    Lu sur sicavonline :

    Assurance-vie : quel rendement pour les fonds en euros en 2014 ?

    22/04/2014 - 10:54 - Sicavonline

    Facts & Figures, cabinet de conseil en stratégie et en management spécialisé sur le secteur de l’assurance, publie chaque année un baromètre consacré à l’assurance-vie. Cette étude très complète permet de répondre aux principales questions qu’un épargnant est susceptible de se poser. Le rendement des fonds en euros va-t-il encore se replier cette année ? Quels sont les contrats et les fonds en euros les plus rémunérateurs…

    Facts & Figures, cabinet de conseil en stratégie et en management spécialisé sur le secteur de l’assurance et de la protection sociale en Europe, anticipe une année 2014 favorable pour l’assurance-vie principalement en raison de la non remise en cause de son cadre fiscal, du « bon rendement des fonds en euros » l’an dernier et « d’un écart de performance favorable vis-à-vis des autres produits d’épargne bénéficiant d’un rendement garanti. »

    Fonds en euros : nouvelle baisse de rendement attendue en 2014

    L’attrait des épargnants pour l’assurance-vie et l’évolution des taux annuels garantis n’empêchera pas une nouvelle baisse du rendement moyen des fonds en euros. Selon les estimations du cabinet, la performance moyenne des fonds en euros devraient osciller en 2014 entre 2,50 et 2,60 % net de frais et brut de prélèvements sociaux.

    En 2013, la moyenne des rendements nets de frais des fonds en euros s’élève à 2,76 % contre 2,88 % en 2012 selon Facts & Figures.

    Taux moyen de l’OAT et rendement des fonds en euros




    Source : Facts & Figures

    Malgré cette baisse de 12 centimes entre 2012 et 2013, Facts & Figures juge que ce taux constitue une « très belle performance, au regard de l’évolution du taux de l’OAT et par ricochet du taux des émissions obligataires au cours de ces dernières années. »

    D’autant plus qu’avec la décélération des prix, le rendement des fonds en euros nets de l’inflation ressort à 1,86 % en 2013 soit plus qu’en 2012 (0,97 %) et en 2011 (0,88 %).

    Evolution du rendement moyen des fonds en euros net d’inflation





    Source : Facts & Figures

    Les contrats d’assurance-vie haut de gamme plus rémunérateurs que les autres

    Le cabinet de conseil s’intéresse également aux écarts de rendement entre les contrats dits standards et les contrats haut de gamme réservés à la clientèle « gestion de patrimoine ». D’après les observations du cabinet, les taux servis par l’épargne-vie standard sont inférieurs de 10 centimes à ceux du marché tandis que les contrats patrimoniaux offrent 15 centimes de mieux et ceux relevant de la gestion privée 20 centimes de mieux.

    Le baromètre de Facts & Figures révèle également que sur les cinq dernières années (2009-2013), les fonds en euros dynamiques et les fonds en euros immobiliers superforment les fonds en euros classiques. Les premiers ont délivré une performance moyenne de 3,96 %, soit 80 centimes de mieux que pour les fonds en euros classiques et 90 centimes pour les seconds. Facts & Figures note que ces fonds en euros spéciaux « ne sont pas accessibles en épargne-vie standard ».

    Comparaison des taux servis selon le type de fonds en euros





    Source : Facts & Figures

    © Sicavonline. Ces informations sont puisées aux meilleures sources, et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la société Sicavonline.

    La fin du monopole de la Sécurité Sociale

    Nous avons tous lu des articles ou vu des émissions consacrés à la fin (ou pas) du monopole de la Sécurité Sociale.

    Il est utile de rappeler que, depuis 2007, le Code de la Sécurité sociale (Article L114-18) prévoit que toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. Ce qui inspire l’envie quasi irrépressible de s’intéresser à la controverse, certes, mais de loin, et sans engager d’opinion ou de responsabilité professionnelle…

    A bon entendeur…

    Source : Pierre-Yves LAGARDE, ici

    Assurance-vie : comment sortir d’un mauvais contrat

    Lu pour vous dans le Monde

    Pour certains détenteurs d’un contrat d’assurance-vie, ce début d’année est porteur de mauvaises nouvelles. En découvrant leur « relevé individuel de situation », ils s’aperçoivent que la valeur de leur épargne a très peu progressé en 2013.

    C’est le cas par exemple chez Groupama-Gan, où les taux d’intérêt les plus bas ont explosé les planchers, avec des rendements de seulement 1,8 % l’an dernier. Un taux jamais connu dans l’assurance-vie en euros. Pour mémoire, les rendements moyens des fonds en euros devraient s’élever aux alentours de 2,7 à 2,8 % en 2013, et les meilleurs dépassent encore 4 %.

    Ce sont en général les contrats les plus anciens, notamment mono supports (c’est-à-dire qu’il est possible d’investir uniquement dans un fonds garanti) qui subissent les taux les plus faibles, car les assureurs estiment que leurs clients n’en sortiront pas, de peur de perdre les avantages fiscaux accumulés au fil du temps.

    [Ndlr : lire aussi "les rendements de l'assurance vie en 2013"]

    FAIRE ÉVOLUER LE CONTRAT

    Pourtant, dans bien des situations, les particuliers auraient tout à gagner en déplaçant leur épargne pour aller voir là où l’herbe est la plus verte. Première solution à envisager pour ces épargnants maltraités : faire évoluer leur contrat au sein de la même société, en le transformant en « multi support ».

    Ils peuvent ainsi accéder à un fonds en euros plus rentable (ceux des multi supports sont désormais privilégiés par les compagnies), mais avec une forte contrainte : il faut investir au moins 20 % de l’épargne dans des « unités de compte » sans garantie et, donc, accepter une légère dose de risque. Attention, certains assureurs ne proposent pas une telle transformation.

    Autre possibilité : fermer le contrat pour réinvestir l’épargne dans un autre établissement proposant des fonds en euros plus performants. Pour les personnes qui destinent l’assurance-vie à un complément de revenus dans plus de huit ans, il n’y a pas d’incidence fiscale négative à craindre, ils bénéficieront de la même fiscalité avantageuse que celle actuellement acquise sur leur contrat.

    CHANGEMENT PROFITABLE

    Pas de souci non plus pour les épargnants qui visent les avantages successoraux de l’assurance-vie et qui n’ont pas encore atteint 70 ans. En fermant leur vieux contrat pour en ouvrir un nouveau, ils profiteront exactement de la même fiscalité (sauf pour les contrats ouverts avant novembre 1991, qui sont de vrais paradis successoraux car ils profitent d’exonérations très importantes qui ne sont plus en vigueur aujourd’hui).

    Lire aussi : Assurance-vie : l’outil idéal pour la succession

    Dans les autres cas, il faut sortir la calculette pour déterminer si le changement est profitable. Prenons l’exemple d’une personne qui a ouvert un contrat il y a plus de huit ans, qui lui rapporte 2 % par an (après les 15,5 % de prélèvements sociaux) :

    § si elle a besoin de récupérer son argent dans moins de quatre ans, elle n’a généralement pas intérêt à changer. Car en ouvrant un nouveau contrat d’assurance-vie, ses gains seraient amputés d’un impôt de 35 %. Rappelons, en effet, que les montants retirés d’un contrat sont taxés à 35 % durant les quatre premières années, à 15 % entre quatre et huit ans, puis à 7,5 % au-delà après un abattement de 4 600 euros par an pour un célibataire (9 200 euros pour un couple marié) ;

    § si elle pense ne pas avoir besoin de son épargne avant quatre ans, le changement peut être profitable : les gains retirés seront alors soumis à un impôt de 15 %, ce qui est facilement compensé par un gain supérieur réalisé sur le fonds en euros du nouveau contrat d’assurance-vie.  Ainsi, 10 000 euros ne va lui rapporter en cinq ans que 1 040 euros net d’impôts. Si elle place ces 10 000 euros sur un fonds à 3 %, ce que l’on trouve facilement aujourd’hui, elle obtiendra au bout de cinq ans 1 353 euros net d’impôt. Soit un gain supérieur malgré une fiscalité plus forte (15 % sur les intérêts).

    A l’arrivée, ce sont surtout les personnes âgées de plus de 70 ans qui n’ont pas intérêt à changer, car après cet âge les avantages fiscaux en cas de succession sont moins intéressants. Pour les autres, il n’y a guère d’obstacles à souscrire un contrat plus rentable.

    Eric Leroux
    Journaliste au Monde

    L’article complet est : ici.

    Les rendements de l’assurance vie en 2013

    Vous trouverez le rendement 2013 de tous les contrats d’assurance vie, au fur et à mesure de leur publication sur ce tableau dynamique (classements possibles) de l’Argus de l’Assurance :

    Assurance vie : tous les rendements 2013 des fonds en euros

    L’Argus de l’assurance vous informe, au fur et à mesure de leur publication, de tous les rendements 2013 en assurance vie pour les fonds en euros. Vous pouvez consulter ces données pour chaque contrat dans les tableaux ci-dessous classés par assureurs (de A à H puis de G à Z). Vous y trouverez également le rappel des rendements 2012 et la variation d’une année à l’autre.  Rappelons que, selon la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) le taux moyen des fonds en euros, en 2012, s’établissait à 2,90% (3,00% en 2011 et 3,40% en 2010) nets de frais de gestion, mais sans compter les prélèvements sociaux qui s’élèvent 15,5% depuis juillet 2012. Calculés sur les rendements de l’année, ces derniers sont prélevés tous les ans fin décembre pour les fonds en euros.

    Performance Absolue par Apicil, annonce 3,32 % en 2012

    L’assurance vie sans frais sur versements

    Performance Absolue , annonce 3,32 % pour 2012

    Assureur : APICIL Assurances

    Frais d’entrée et sur versements: 0%
    Frais de gestion fonds euros: 0.75%
    Frais de gestion UC: 0.75%
    Nombre de supports: +130 SICAV, FCP, Trackers, SCPI
    Frais arbitrages: 1/an GRATUIT
    Versement initial: 1 000 € ou 500 €