Pourquoi souscrire un PERP

Lu pour vous sur le blog d’Expert et Finance :

Top 10 des bonnes raisons de souscrire un PERP

22 février 2017 par

Avec la baisse des pensions et la remise en cause du système par répartition, de plus en plus de Français se tournent vers la gestion de patrimoine et font le choix d’épargner pour préparer activement leur retraite. Le PERP est une solution d’épargne-retraite doublement avantageuse qui permet la constitution d’un complément de revenus futur tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat.

Voici 10 raisons pour lesquelles le PERP est un outil patrimonial attractif :

1. C’est un produit ouvert à tous : il n’y a pas de conditions d’âge, ni de statut professionnel pour souscrire un PERP. Il est ouvert tant aux travailleurs salariés, qu’aux indépendants ou aux personnes sans activité professionnelle

2. Il permet de s’assurer un complément de revenus sous forme de rente une fois à la retraite. A noter qu’il existe différents types de sorties en rente en fonction du contrat choisi (options) et des besoins du souscripteur. Pour plus d’informations sur les différents types de sortie en rente, consultez notre article sur le sujet.

3. Le montant des primes versées sur un PERP peut s’adapter à la situation financière du souscripteur. Contrairement à un contrat retraite Madelin, par exemple, les versements réguliers ne sont pas obligatoires sur un PERP (hormis le versement initial qui permet l’ouverture du contrat). Il est donc parfaitement envisageable de ne pas verser de cotisation pendant une période allant jusqu’à plusieurs années et de reprendre les versements ultérieurement. En cas de versements complémentaires ou réguliers, les montants minimums sont fixés par les conditions générales du contrat et peuvent, selon les cas, être relativement bas (par exemple 100 € pour un versement régulier dont la périodicité est mensuelle ou 750 € pour un versement complémentaire).

4. Le PERP permet de protéger ses proches. En cas de décès du souscripteur durant la phase de constitution de son épargne-retraite, celle-ci peut être restituée au(x) bénéficiaire(s) de son choix sous la forme d’une rente viagère ou temporaire selon les conditions prévues au contrat. Si le souscripteur opte pour une rente viagère réversible et s’il décède pendant la phase de restitution de son épargne-retraite, la rente perçue jusqu’alors continuera à être versée au bénéficiaire de son choix jusqu’à sa propre mort.

5. C’est un outil de défiscalisation dans la phase d’épargne. Son cadre fiscal avantageux permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable dans la limite, pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 %, sauf si le souscripteur a opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ;
  • 10 % du PASS de l’année précédente.

Par ailleurs, cet avantage est indépendant du plafonnement des niches fiscales.
Le plafond de déductibilité est toutefois réduit du montant des cotisations et des cotisations facultatives aux régimes supplémentaires de retraite TNS ou salariés et de l’abondement PERCO versées la même année que les cotisations PERP.
On attirera l’attention du lecteur sur le fait qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, les avantages fiscaux découlant des investissements pour 2017 et 2018 pourraient être atténués voire neutralisés.

6. Les versements portés au contrat sont exonérés d’ISF. Le capital présent au contrat n’est pas pris en compte pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF si les versements ont été faits de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.

7. Le régime de déductibilité du PERP est particulièrement souple. Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté au cours des trois années suivantes. Si l’un des conjoints (ou partenaires pacsés) n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à son conjoint ou partenaire et venir augmenter le montant de ses cotisations déductibles.

8. Pendant la phase d’épargne, la loi prévoit des situations exceptionnelles de déblocage immédiat de l’épargne suivantes : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, surendettement et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

9. Une fois atteint l’âge légal de la liquidation des droits à retraite, le PERP ouvre deux possibilités de sortie en capital : soit une sortie partielle en capital dans la limite de 20% des sommes présentes au contrat (le reste étant versé sous forme de rente), soit une sortie totale pour l’achat de sa résidence principale à condition d’être primo-accédant, c’est à dire de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du PERP.

10. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, le rachat des « mini-Perp » de plus de 4 ans lorsque l’épargne est inférieure à 2 000 €.

Le PERP est donc un outil de gestion patrimoniale attractif tant par sa souplesse, que par les avantages fiscaux qu’il offre. Pour autant il existe d’autres dispositifs pour préparer votre retraite tels que le dispositif Madelin, des investissements immobiliers, l’assurance vie, le PERCO… Faites le point avec votre conseiller sur votre situation personnelle pour mettre en place une stratégie retraite efficace et sur-mesure.

agefor@free.fr

Défiscalisation des honoraires de Conseil

La Chambre des Indépendants du Patrimoine, référence en la matière, communique.

Certains d’entre vous ont été récemment contactés par une société de services à la personne vous laissant à penser que vos services de conseil en gestion de patrimoine réglés sous forme d’honoraires pourraient par leur intermédiaire devenir « défiscalisés » pour vos clients.

La Chambre dans ce cadre a tenu à rappeler ce qui suit :

Concernant les prestations concernées par l’article 199 sexdecies du CGI, le décret 2011-1133 du 20 septembre 2011 (JO 22 p. 15854) a modifié la liste des activités relevant des services à la personne de l’article D 7231-1 du Code du travail.
Ainsi, les activités de services à la personne soumises à la déclaration prévue à l’article L 7232-1-1 sont les activités suivantes :

1°  Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2°  Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3°  Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

4°  Garde d’enfants à domicile ;

5°  Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

6°  Soins d’esthétique à domicile pour les personnes ;

7°  Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

8°  Livraison de repas à domicile à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

9°  Collecte et livraison à domicile de linge repassé à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

10°  Livraison de courses à domicile à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

11°  Assistance informatique et internet à domicile ;

12°  Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

13°  Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

14°  Assistance administrative à domicile ;

15°  Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

16°  Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services ci-dessus.

Aussi :

- la délivrance de l’une quelconque de nos prestations réglementées  n’est pas expressément visée ;

- nos prestations ne se réalisent pas par essence au domicile des particuliers et ne correspondent pas « aux besoins courants des personnes et des familles » au sens de la doctrine administrative.

Toute communication à destination des adhérents en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés ou encore à un organisme à but non lucratif habilité ou conventionné ayant pour objet l’aide à domicile visant à faire croire que leur clientèle pourrait bénéficier de l’avantage fiscal qui prend la forme, selon les situations, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt, s’avère sans fondement légal.

En ce sens : cf. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html?ftsq=emploi+%C3%A0+domicile&identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20140625

CQFD

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

Investissements concernés
Ceux réalisés à compter du 1er janvier 2009 (voir ci-après) .

Calcul du plafond
Plafond de 25 000 € plus 10% du revenu imposable en 2009 et 20 000 € plus 8% du revenu imposable à partir de 2010.

Précisions complémentaires
L’avantage fiscal perçu par la déduction du déficit foncier n’est pas plafonné.

 

Dispositif

Ce dispositif a pour objectif que tout contribuable s’acquitte de l’impôt, pouvant être réduit par le biais de divers dispositifs sans toutefois dépassé un plafond.

Investissements concernés

L’article 91 de la loi de finances de 2009 précise les avantages fiscaux éligibles à ce plafonnement

Sont concernés par ce plafonnement :

   - L’économie d’impôts générés par l’amortissement Robien/Borloo

   - Les réductions et crédits d’impôts autres que :

o    Adhérents de centres de gestion ou d’association agréés (199 quater B)

o    cotisations syndicales (199 quater C)

o    Frais de scolarité pour enfants étudiants (199 quater F)

o    Primes d’assurances rente survie ou épargne handicap (199 septies)

o    Intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une société non cotée (199 terdecies-0B)

o    Hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale (article 199 quindecies)

o    prestations compensatoires versées en capital (199 octodecies)

o    Intérêts perçus au titre de différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles (199 vicies A)

o    Dons aux œuvres faits par les particuliers (200, 200 bis, 238 bis)

o    Acquisition d’un trésor national (238 bis-0A)

o    Tutorat d’un créateur d’entreprise (200 octies)

o    Cotisation versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (200 decies A)

o    Acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles (200 quater A)

o    Prime pour l’emploi (200 sexies)

o    Dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (200 undecies)

Cette niche fiscale plafonne donc entre autre les réductions d’impôt des investissements Girardin, RTC en ZRR, Malraux, LMNP, Scellier et Robien Borloo pour la partie d’avantage fiscal perçu au titre de l’amortissement.

Ne sont donc pas pris en compte l’avantage fiscal lié au déficit foncier, aux investissements Monuments Historiques, les abattements (Borloo, Scellier, Micro-Foncier, Micro-BIC), ainsi que l’imputation de déficit meublé.

 

 

Entrée en vigueur

Le plafonnement global des avantages fiscaux s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Les avantages fiscaux au titre de l’amortissement De Robien seront plafonnés lorsqu’ils seront relatifs à :

·         des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 01/01/2009

·         des logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 01/01/2009;

·         des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logements et logements réhabilités, acquis à compter du 01/01/2009 ;

·         des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées à compter du 01/01/2009.

 

Les avantages fiscaux au titre d’investissements Outre-Mer sont plafonnés lorsqu’ils sont relatifs :

·         à des logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 01/01/2009,

·         à des logements dont une demande d’agrément a été faite à partir du 01/01/2009.

Calcul du plafond

Le montant de ce plafond est fixé à 25 000 € par an, augmenté de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2009.
 A partir de l’imposition des revenus de 2010, ce plafond passe à 20 000 € par an, augmenté de 8 % du revenu imposable du foyer fiscal (modifié par la Loi de Finances 2010).

On entend par revenu imposable le net imposable qui sera appliqué au barème progressif, déduction faite des déficits fonciers et autres mécanismes de déduction.

 

FIP et FCPI : le point

Lu pour vous, sur le Particulier de novembre 2009

Commercialisés de novembre à décembre, les FCPI et les FIP sont les produits défiscalisant parmi les plus accessibles et les plus rapides à souscrire. L’offre s’est considérablement développée. En 2008, 59 fonds ont été commercialisés pour réduire l’impôt sur le revenu, 28 autres l’ont été pour réduire l’impôt de solidarité sur la fortune.

Ces fonds ouvrent droit également à une réduction d’impôt sur le revenu, mais de plus faible montant (variant entre 5 et 10 % du montant souscrit).

? Une durée d’investissement de 8 à 10 ans, avec, à la clé, une exonération de l’éventuelle plus-value. Un couple peut investir jusqu’à 48 000 € (24 000 € dans les FCPI et autant dans des FIP), et obtenir une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués, frais d’entrée inclus, ce qui représente une réduction maximale de 12 000 € (24 000 € maximum investis et 6 000 € de réduction d’impôt pour un célibataire). Ces parts doivent ensuite être conservées un minimum de 5 ans, sous peine de perdre le bénéfice de l’avantage fiscal. Mais la durée de vie du fonds, et donc la durée d’immobilisation des sommes investies, est, elle, de 8 à 10 ans au moins. Dans ce délai, la société de gestion sélectionne les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (ou cotées sur un marché libre comme Alternext), françaises ou européennes, dans lesquelles elle va réinvestir les capitaux collectés, puis elle cédera progressivement ses prises de participation, en dégageant, si tout ce passe bien, une plus-value. Les souscripteurs peuvent ainsi espérer doubler leur mise de départ. La plus-value réalisée est exonérée d’impôt sur le revenu et ne supporte que les prélèvements sociaux (12,1 %). Voilà pour le scénario idéal.

Une rémunération modeste au regard des risques pris par les investisseurs. Mais rien ne garantit que vous retrouviez le capital investi. L’épargne collectée par les FCPI doit être réinvestie à hauteur de 60 % au moins dans des PME innovantes, avec une prédilection de la plupart des fonds pour les secteurs de l’informatique, de la santé, des biotechnologies, des télécoms, ou, plus récemment, dans le développement durable (énergie solaire…) et l’investissement socialement responsable (ISR). Même si une ou deux entreprises, sur la dizaine financées, enregistrent de réels succès, obtenir un bon niveau de rentabilité suppose que le fonds parvienne à céder, dans de bonnes conditions, ces participations, avant sa liquidation. Le contexte économique au moment de la sortie est, à cet égard, déterminant.

Les statistiques ne poussent guère à l’optimisme. Publiée en décembre 2008, une étude du professeur Didier Maillard (de la chaire de banque du Conservatoire national des arts et métiers), Les FCPI sont-ils un bon placement ?, a passé au crible 9 5 FCPI créés entre 199 7 et 2003. De cette étude, il ressort que les FCPI ont fait, en moyenne, « un peu moins bien » que des placements classiques en actions, ou même monétaires, y compris en tenant compte de l’avantage fiscal accordé au souscripteur. La sous-performance de ces fonds serait de l’ordre de - 1 % par an. Derrière ces moyennes, les résultats sont très contrastés. Le fonds Alto Innovation, ouvert en 2001 par la société de gestion Alto Invest, a dégagé à sa clôture une plus-value brute (avant prélèvements sociaux) de 51,9 %, hors réduction d’impôt. Un bon résultat, qui illustre la relative déconnexion des performances des fonds d’investissements d’avec celles du marché des actions cotées, ce qui confirme que les fonds constituent de bons outils de diversification du patrimoine.       
Les souscripteurs des fonds de la société de gestion Innoven Partenaires ont eu moins de chance. Plusieurs de ses fonds, après avoir enregistré de bons résultats, ont connu un scénario catastrophe. Au 31 décembre 2008, les fonds ouverts entre 1998 et 2000 affichaient une performance négative de - 97 %. La société canadienne Rock Well Petroleum, qui représente jusqu’à 85 % de l’actif de ces fonds, a, en effet, frôlé le dépôt de bilan. Impossible, dans ces conditions, de céder cette participation, alors que les fonds de 1998, 1999 et 2000 auraient déjà dû être fermés ou devraient l’être courant 2010. La société de gestion se voit ainsi contrainte de retarder la fermeture de ces fonds, et les souscripteurs sont tenus d’accepter ce retard dans l’espoir de limiter leurs pertes.

Répartir les souscriptions sur plusieurs produits pour limiter les risques. Les fonds d’investissement de proximité (FIP) devraient être moins risqués que les FCPI. L’épargne collectée est destinée à accompagner le développement ou la transmission d’entreprises déjà bien implantées en régions (dans un périmètre géographique de quatre régions limitrophes), dans des secteurs d’activité traditionnels. Pour limiter les risques de perte de votre capital, panachez vos souscriptions en investissant à la fois dans des FIP et des FCPI, dans des fonds de différentes sociétés de gestion, en variant d’une année sur l’autre les sociétés retenues. Les performances des fonds ouverts depuis au moins 4 ans par les sociétés peuvent vous guider dans votre sélection. En théorie du moins. Car, comme le relève l’étude du professeur Maillard déjà citée, ces performances varient considérablement d’un millésime sur l’autre: « Il est difficile de se prononcer sur la persistance d’une bonne (et d’une mauvaise) qualité de la gestion de manière statistiquement significative. »        
Par ailleurs, l’examen des performances passées est loin d’être facile. Vous pouvez consulter le palmarès proposé par le site Boursorama (www, boursoramaxom) ou la base de données Geco sur le site de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org, rubriques OPCVM). Les sociétés de gestion ont l’obligation de communiquer, sur cette base officielle, les dernières valeurs liquidatives de leurs fonds. Malheureusement, sur les deux sites, début octobre, certains fonds étaient encore valorisés à la date du 30 juin 2008.         
Enfin, vous ne retrouverez pas les performances définitives des fonds après leur liquidation, alors que cette performance finale est la seule réellement significative pour les souscripteurs. Choisissez également vos fonds en fonction de la politique de gestion de la quote-part de l’épargne collectée qui peut être placée librement par les sociétés de capital-risque (au-delà du quota de 60 % investi obligatoirement en PME). Certaines investissent la quasi-totalité des sommes collectées dans des entreprises non cotées, afin de faire jouer pleinement le rôle de diversification du placement D’autres investissent ce quota libre dans des fonds communs de placement en actions, obligataires ou monétaires, non exposés au risque de défaillance des PME. Vous supportez alors les frais élevés (jusqu’à 10 %) pratiqués dans les FCPI sur ces sommes investies dans ces FCP « classiques ».

Le Particulier de Novembre

Lu pour vous dans le Particulier de novembre :

 

 

Plafonnement global des niches fiscales

Lu pour vous, sur le Figaro.fr :

Plus de peur que de mal pour la grande majorité des contribuables.

A compter de l’imposition des revenus de 2009, un plafonnement global de certains avantages fiscaux est mis en place.

Ce nouveau dispositif limite l’avantage fiscal procuré par un certain nombre d’investissements ou par des prestations, dont bénéficie le contribuable, à :

25 000 € plus 10 % du revenu net imposable soumis au barème progressif.

Ce plafond s’applique pour les investissements et aides accordées à compter du 01/01/2009 à chaque foyer fiscal, quelle que soit sa composition.

Avantages fiscaux soumis au plafonnement

1.Avantages en impôt procurés par les déductions au titre de l’amortissement «Robien», «Borloo neuf», «Robien SCPI» et «Borloo SCPI»

Ne seront concernés que les investissements réalisés en 2009, la loi de finances rectificative ayant supprimé ces régimes au 31/12/2009, remplacés par une nouvelle réduction d’impôt.

2.Réductions d’impôt

3.Crédits d’impôt

Le plafonnement global s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 et concerne les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées, à compter du 01/01/2009.

Les avantages accordés au titre d’opérations antérieures et étalées sur plusieurs années, continuent à produire leurs effets sans plafonnement après le 01/01/2009.

Pour deux catégories d’investissements, la date de réalisation déclenchant le plafonnement s’entend comme suit :

-Investissements immobiliers ouvrant droit à amortissement Robien ou Borloo :

•Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 01/01/2009.

•Logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter du 01/01/2009, d’une déclaration d’ouverture de chantier.

•Locaux transformés en logements et logements réhabilités, acquis à compter du 01/01/2009.

•Souscription en numéraire au capital ou augmentation de capital de SCPI, à compter du 01/01/2009.

A titre d’exemple, un contribuable qui a signé en 2008 un acte d’achat d’un appartement neuf en l’état futur d’achèvement, et qui sera livré en 2009 ou 2010, ne sera pas concerné par le plafonnement global.

-Investissements Dom Tom :

•Investissements pour lesquels une demande d’agrément ou d’autorisation préalable est parvenue à l’Administration après le 01/01/2009.

•Acquisition d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier après le 01/01/2009.

•Acquisition de biens meubles corporels livrés à compter du 01/01/2009, sauf ceux commandés avant cette date avec versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix.

•Travaux de réhabilitation d’immeubles engagés après le 01/01/2009, sauf acomptes au moins égaux à 50 % du prix, versé avant cette date.

En conclusion, tous les contribuables dont les avantages fiscaux tirés des différents dispositifs n’atteignent pas globalement 25 000 €, ne seront pas concernés.

Pour ceux qui passeraient ce seuil, il conviendra d’anticiper le revenu net imposable de l’année en cours, afin d’estimer la partie variable, ajoutée au forfait de 25 000 €, afin de ne pas «gaspiller» des avantages fiscaux qui tomberaient en «non valeur».

Aménagement du dispositif Malraux

La newsletter publiée par Newsmanagers nous informe :



Voici ce qui pourrait constituer la nouvelle règle du jeu.
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant (CGI, art. 31, I-1 ter).Il est proposé d’aménager ce régime de faveur dit « dispositif Malraux».

Tout d’abord, les dépenses déductibles seraient élargies à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique imposés ou autorisés par l’autorité publique. L’avantage fiscal serait étendu aux locations à usage professionnel afin de faciliter la restauration complète des immeubles concernés dont une partie est affectée à un usage professionnel.

En contrepartie de ces assouplissements, il est proposé :
–  de généraliser l’existence d’une déclaration d’utilité publique pour mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux ;
–  de porter la durée de l’engagement de location de 6 à 9 ans pour l’aligner sur celle retenue pour l’application des principaux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ;
–  de fixer une limite d’imputation sur les autres revenus des charges supportées à l’occasion de la restauration complète de l’immeuble situé dans un secteur protégé.

Le taux de déduction appliqué aux dépenses et le montant maximum déductible en résultant seraient respectivement fixés à :
–  100 % dans la limite de 140 000 € de dépenses lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ;
–  75 % dans la limite de 100 000 € de dépenses lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La déduction dont un même contribuable pourrait bénéficier au titre d’une même année à raison de plusieurs opérations éligibles au dispositif Malraux serait globalement plafonnée à 140 000 €.

Par ailleurs, il est proposé de fixer un délai de mise en location du bien : celle-ci devrait prendre effet au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la première déduction est opérée.
Enfin, le déficit résultant des dépenses de restauration complète d’immeubles bâtis serait mentionné par le contribuable sur sa déclaration de revenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Ces dispositions s’appliqueraient aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux aura été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Source :  Les Nouvelles Fiscales

DE ROBIEN : L´analyse d´Alain FONTA - Président de FONTA SAS

L’analyse d’Alain FONTA, visible ICI, sur les attaques médiatiques des loi Borloo De Robien :

Depuis quelques mois de nombreuses voix s´élèvent de façon plutôt virulente contre les investissements Robien/Borloo. Problème de fond ou effet de mode ?

Il s´agit sans aucun doute d´un problème de fond. La conjonction de quatre éléments en est la cause :

- Une implantation dans des zones sans justification économique où aucune étude sérieuse de marché ,n´a été réalisée au préalable
des loyers surévalués pour rendre, de manière tout à fait artificielle, des programmes plus attractifs malgré leur mauvaise implantation géographique
- sur production de logements dans certaines localités où les besoins en ce domaine sont déjà pourvus, donc saturés
- Et enfin, un certain nombre de contribuables ont été démarchés en vue de souscrire de tels investissements alors que leur niveau d´imposition ne le justifiait en aucun cas.
En quoi les programmes immobiliers FONTA se démarquent-ils des programmes polémiques mis en exergue par les médias ?

Nos programmes ne sont pas des « usines à locataires », ils sont aussi bien destinés à l´accession à la propriété qu´à l´investissement locatif.
Ainsi certains de nos programmes récemment livrés ou en cours de livraison comme par exemple, Appia et Montebello à Toulouse ou Monteverdi à Nantes, sont commercialisés à hauteur quasiment  de 80% à des propriétaires occupants.

Que se passe-t-il pour les clients/investisseurs FONTA ?

Tous nos propriétaires ont pu défiscaliser dans l´année (12 mois) qui suit leur investissement.

Et dans les régions plus tendues, telles Montauban ou Carcassonne ?

Des prix raisonnables couplés à une exigence de qualité que nous nous imposons dans la réalisation de nos produits garantissent ainsi leur pérennité. Par conséquent, les appartements FONTA n´ont pas subi les difficultés qu´ont pu rencontrer d´autres promoteurs dans ces secteurs géographiques.

Le contexte économique difficile actuel (taux élevés, spectre de récession, tempête boursière…) sonnera t-il le glas des investissements Robien/Borloo ?

La pierre reste plus que jamais LA valeur refuge face aux remous dans lesquels les établissements financiers se débattent. Encore faut-il bien faire son choix pour éviter de tomber de Charybde en Scylla.
Il est conseillé de faire une liste noire des promoteurs indélicats, préoccupés, pour l´essentiel,  par l´obtention de profits maximums et immédiats au détriment de la recherche de la pertinence de leurs investissements et par conséquent des garanties offertes à leurs investisseurs.

Le marché aujourd´hui a suffisamment de recul pour pouvoir différencier les opportunistes, les non professionnels des promoteurs sérieux !

Les prescripteurs ne doivent plus baser leurs critères de choix uniquement sur le stock des promoteurs (production de masse) mais sur la qualité : d´emplacement, de construction et de gestion.
Par exemple chez FONTA nous assurons nous même la gestion de nos programmes (a quelques rares exceptions près) par le biais de notre filiale FONTA GEDIM, la synergie du groupe liant ainsi le promoteur et le gestionnaire est un garant supplémentaire des intérêts de l´investisseur.

De même lorsque nos investisseurs rencontrent des problèmes d´ordre familiaux ou personnels (divorce, chômage, maladie etc…) et se trouvent dans l´obligation de revendre leur bien, nous pouvons les aider dans cette démarche grâce à notre activité de transaction avec la filiale FONTA-IMMOBILIER. Dans de telles circonstances, on peut d´ailleurs noter que certains de nos acquéreurs ont pu réaliser des plus values non négligeables.