Lu pour vous sur le blog de Factum, par Bruno CHRETIEN dirigeant de Factorielles.
Depuis plusieurs mois, les experts-comptables et les professionnels de l’assurance du patrimoine s’inquiétaient.
En effet, une modalité essentielle du calcul du disponible Madelin des gérants majoritaires soumis à l’impôt société semblait remise en cause.
En l’absence de circulaire traitant de la situation de cette catégorie, les professionnels avaient pris le parti de calculer le montant disponible par référence à la rémunération de gérance dite “Article 62″.
Or l’administration fiscale semblait revenir sur cette position. Dans certaines réponses, elle considérait qu’il fallait prendre en compte le bénéfice de la société au lieu de la rémunération de gérance.
Il était parfois même fait référence au “bénéfice social”, notion aux contours mal définis. Désormais, les choses sont claires…
