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ISF 2013 : dates limites de déclaration et de paiement

Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 2,57 millions, les contribuables doivent déposer la déclaration papier le 27 mai 2013 au plus tard. Les déclarations peuvent être souscrites en ligne jusqu’au 3, 7 ou 11 juin, selon la région.

Le 27 mars 2013, dans le cadre de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu, le ministère de l’Économie a présenté les dates limites de déclaration et de paiement de l’ISF dû en 2013.

Patrimoine compris entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2042 C

Contribuables concernés

Les contribuables résidant en France dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros doivent en principe déclarer le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’ISF avec leur déclaration de revenus n° 2042 C, page 8 ou en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Remarque : la seule exception concerne les redevables non résidents qui n’ont aucun revenu de source française. Ces personnes doivent souscrire une déclaration n° 2725, même si leur patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros.

Dates limites de dépôt de la déclaration et de paiement

Le calendrier de souscription des déclarations est identique à celui de la déclaration de revenus : la date limite de dépôt des déclaration n° 2042 C papier est ainsi fixée au 27 mai 2013. Pour les résidents français, les dates limites pour souscrire en ligne la déclaration sont fixées :
- dans la zone 1 (départements 1 à 19), au lundi 3 juin 2013 ;
- dans la zone 2 (départements 20 à 49), au vendredi 7 juin 2013 ;
- dans la zone 3 (départements 50 à 974), au mardi 11 juin 2013.
Pour les résidents étrangers, les dates limites de souscription des déclarations (papier ou en ligne) sont fixées :
- au lundi 17 juin 2013 pour les personnes résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord ou en Afrique,
- au lundi 1er juillet 2013 pour les personnes résidant en Amérique centrale et du Sud, en Asie (en dehors des pays du littoral méditerranéen), en Océanie et dans le reste du monde.
Les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 2,57 million recevront en août un avis d’imposition avec le montant de leur ISF à payer pour le 16 septembre au plus tard.

Justificatifs

Lors du dépôt de la déclaration papier n° 2042 C, les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucun justificatif. C’est également le cas pour la déclaration en ligne.
Cependant, ils ont évidemment intérêt à les conserver, car l’administration pourra les demander en cas de contrôle.

Remarque : les contribuables non résidents doivent joindre les annexes et les justificatifs à leur déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK).

Concubins et couples mariés optant pour une imposition séparée

Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2013 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF.
Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2012 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.

Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : souscription de la déclaration 2725

Contribuables concernés

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.
Ces document doivent également être déposés par les contribuables non résidents qui, quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, sont imposables à l’ISF en France alors qu’ils n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France.

Dates limites de dépôt des déclarations et de paiement

Les déclarations pré-identifiées seront adressées aux contribuables résidant en France à partir du 2 mai 2013. Pour ces personnes, la date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 17 juin 2013.
Pour les contribuables non résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, les dates limites de dépôt de la déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), accompagnée de son paiement, sont fixées :
- au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe ;
- au 2 septembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays.
Les résidents de la Principauté de Monaco doivent adresser leur déclaration au Service des Impôts des particuliers de Menton, 7 rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cédex. Les autres redevables dont le domicile est situé hors de France doivent adresser leur déclaration au Service des impôts des particuliers non résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND.

Thomas Sillas
Dictionnaire permanent Gestion fiscale

Communiqué de presse, Ministère de l’Économie, 27 mars 2013

NB : les dates sont donc :

Impôt sur le Revenu et ISF, patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2042) : 27 mai 2013
En ligne pour l’Ain et l’Ardèche (dép 1 à 19) : 3 juin 2013
pour l’Isère et le Loire (dep 20 à 49) : 7 juin 2013
pour le Rhône et les Savoie (dep 50 à 974) : 11 juin 2013

ISF pour patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros
dépôt papier (2725) et paiement : 17 juin 2013

SCI
dépôt papier (2072) : 3 mai 2013

Prenez RV, nous ferons les déclarations ensemble :

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RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2012

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

• BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges

• RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

• BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d’imposition - Obligations comptables

lu pour vous sur le site Café du Patrimoine :

Les meilleurs contrats d’assurance-vie ont proposé un rendement de 3,9% en 2012

7 Mars 2013

assurance vie

72% des contrats d’assurance-vie ont vus leur rendement baisser en 2012. Néanmoins certains fonds en euros ont su performer. Seuls 14% des fonds en euros des contrats d’assurance-vie ont vu leur rendement augmenter.

Selon GoodValueforMoney.eu (GVfM), seuls 14% des fonds en euros des contrats d’assurance-vie ont vu leur rendement augmenter en 2012 par rapport à 2011. 14% ont également affiché un rendement stable d’une année sur l’autre alors que 72% des contrats ont vu leur rendement baisser.

Cette mauvaise performance générale s’explique principalement par le fait que les compagnies d’assurance sont en moyenne investies entre 60 à 80% en obligations, notamment en obligation d’Etat français qui ont affiché des rendements en forte baisse en 2012.

L’écart de rendement s’accroît au fil des années entre les assureurs

Les performances 2012 sont caractérisées par un écart de rendement encore plus grand que les années précédentes, que ce soit entre assureurs ou entre différents contrats d’un même assureur.

Les meilleurs fonds en euros ont affiché des performances entre 3,70 et 3,90 %. Les fonds en euros les moins performants ont réalisé des rendements entre 2,00 et 2,30 %.

Il faut cependant prendre en compte que certaines compagnies d’assurance ont puisé dans leurs réserves financières pour doper les rendements proposés aux investisseurs. Il s’agit généralement des rendements des “nouveaux”contrats sur lesquels les compagnies communiquent dans le but de recruter de nouveaux clients. Les “anciens” contrats aux encours importants affichent des rendements non dopés.

Top 5 des contrats d’assurance-vie proposant les meilleurs rendements 2012 relevés à ce stade par GVfM

• Compte Epargne Libre Avenir (MIF) 3,90 %
• Entraid’Epargne (Carac) 3,75 %
• MIP Retraite Sélection et Helios Sélection (Le Conservateur) 3,75 %
• Batiretraite (SMA Vie BTP) 3,70 %
• Profiléo et Compte Epargne Famille (Carac) 3,70 %

Flop 5 des contrats d’assurance-vie proposant les rendements 2012 les plus bas relevés à ce stade par GVfM

• Winnéo Retraite (MAAF Vie) 2,01 %
• Initiatives Transmission, Nuances 2… (Caisse d’Epargne) 2,10 %
• Dynalto (MAAF Vie) 2,31 %
• Plan Vert du Crédit Agricole, Velours de LCL (Prédica) 2,40 %
  
• Confluence, Aïkido (Caisse d’Epargne)2,50 %

Louis Yang

Lu pour vous sur : l’express.fr

Retraite : les 5 erreurs de jugement des Français

Par Silvia Simao pour VotreArgent.fr, publié le 27/02/2013 à 15:49

Selon la dernière étude HSBC, les Français sont, en matière de retraite, en net décalage avec les réalités économiques et sociales. Explications

Ingram Publishing

Depuis 2005, HSBC publie annuellement une grande étude portant sur l’avenir des retraites au niveau mondial. L’objectif : comprendre les répercussions de l’allongement de l’espérance de vie sur la société et le comportement des individus face à la retraite. Cette année, l’enquête a été menée dans 15 pays, dont la France. Principal enseignement : les aspirations et les comportements des Français en vue de leur retraite sont “irréalistes”. Voici pourquoi.

1- Une vision de la retraite “sublimée”. Les Français considèrent la retraite comme “un âge d’or” où ils veulent se faire plaisir. Parmi les principales aspirations figurent le temps passé avec sa famille/ses amis (54%), les vacances (40%) et les voyages (54%). Une tendance récurrente, souligne l’étude HSBC, puisqu’en 2005 un Français sur deux considérait la retraite comme le début d’une nouvelle vie. Autre point marquant : la France est le pays où la part des personnes qui souhaitent continuer à travailler dans une certaine mesure une fois à la retraite est la plus faible. Soit 19%, contre 35% dans le monde. A titre de comparaison, en 2006, 2/3 des sondés voulaient poursuivre une activité professionnelle. A noter aussi que 4% seulement veulent créer une entreprise, contre 25% au niveau mondial.

Pourquoi c’est une erreur. Paradoxalement, les Français eux-mêmes sont conscients de leur décalage par rapport à la réalité. 62% citent les difficultés financières comme une crainte majeure pour leur retraite. Un niveau d’inquiétude particulièrement élevé comparé aux autres pays (57% en moyenne dans le monde) et déjà mis en avant par le dernier baromètre CSA/Cecop/Le cercle des épargnants. Les femmes sont les plus pessimistes : 1 Française sur 2 pense qu’elle aura des difficultés à se nourrir et à se chauffer pendant sa retraite. Pour compenser cette diminution anticipée du niveau de vie, le cumul emploi/retraite pourrait être une option. Or, selon les derniers chiffres de l’Igas, sur les 15 millions de Français qui touchent une retraite, seuls 500.000 ont repris une activité rémunérée.

2- Une confiance affirmée dans le système par répartition. Un Français sur deux considère l’Etat comme sa principale source de revenus une fois à la retraite, soit 44%. C’est le taux le plus élevé de tous les pays pris en compte dans l’enquête HSBC : dans le monde, seuls 16% des individus font prioritairement confiance au système public pour financer leur retraite. Plus étonnant encore : ce taux est deux fois plus élevé qu’en 2011 (22%). Les jeunes semblent cependant plus lucides : 30% seulement pensent que la principale source de financement de leur retraite sera les pensions publiques et anticipent d’autres solutions (20% épargne salariale, 30% assurance vie, 38% épargne de court terme).

Pourquoi c’est une erreur. Le système actuel génère de lourds déficits : 30 milliards dans moins de vingt ans pour le régime général si rien n’est fait ; 3,5 milliards d’euros pour les complémentaires. Malgré le retour partiel de la retraite à 60 ans, promesse de campagne de François Hollande, et la volonté du gouvernement de préserver le modèle actuel, une nouvelle réforme des retraites est sur les rails. Baisse des pensions, allongement de la durée de cotisation… les pistes en discussion risquent de faire l’effet d’une douche froide : il va falloir travailler plus pour toucher moins. Sur les complémentaires, Medef et syndicats bataillent actuellement pour fixer les modalités d’ajustement.

3- Des revenus anticipés relativement élevés. Selon l’étude, les Français espèrent un revenu à la retraite égal à 82% de leur revenu actuel pour vivre confortablement. Et ils estiment la pension idéale une fois retirés de la vie active à 26.000 euros. Soit près de 2.200 euros par mois. Un niveau relativement important, à mettre en parallèle avec le niveau de patrimoine des retraités. Selon l’Insee, c’est entre 60 et 69 ans que le patrimoine est le plus élevé : 358.900 euros. Les moins de 30 ans, eux, ne disposent que de 53.900 euros. De son côté, la Cour des comptes pointait dans son dernier rapport sur la Sécurité sociale les revenus “élevés” des retraités (15% en plus par rapport aux actifs) pour justifier une réduction de leurs avantages fiscaux.

Pourquoi c’est une erreur. En réalité, le revenu médian d’un ménage à la retraite est nettement moins important : autour de 18.370 euros. Soit un peu plus de 1.500 euros par mois. Par ailleurs, si plus de 70% des retraités sont propriétaires de leur logement, les inégalités sont importantes et le phénomène de paupérisation de cette population prend de l’ampleur : 1 million de personnes en âge d’être à la retraite vivent sous le seuil de pauvreté. Avec une nouveauté : les hommes d’une soixantaine d’années qui ont connu des fins de carrière difficiles dues au chômage. Serge Guérin, sociologue, qui a participé à l’enquête souligne, par ailleurs, que pour la première fois les demandes d’entrée en HLM des 70 ans et plus sont en hausse.

4- Un effort d’épargne insuffisant, voire inexistant. L’étude révèle que plus d’un Français sur trois (36%) n’épargne pas du tout pour sa retraite, contre 1 sur 5 dans le monde. Pour 49% des sondés, l’épargne doit servir avant tout à faire face à un coup dur et, plus surprenant, à financer… ses vacances pour 35%. Une personne sur deux (47%) déclare même qu’elle choisirait d’épargner pour ses vacances plutôt que pour sa retraite si elle devait pendant une année n’épargner que dans un seul objectif. La retraite arrive en troisième position avec 34%. Par ailleurs, l’âge auquel on commence à mettre de l’argent de côté en vue de ses vieux jours est de 30 ans, contre 26 ans ailleurs dans le monde.

Pourquoi c’est une erreur. Pour maintenir son niveau de vie une fois retiré de la vie professionnelle, il faut commencer à épargner le plus tôt possible. Or, seuls 12% des Français commencent à épargner entre 25 et 34 ans. Il faut aussi un effort notable. Ainsi, pour combler l’écart entre la pension espérée et celle que l’on touchera réellement, il faudrait, dès l’âge de 25 ans, épargner 500 euros par mois par ménage. Or, l’effort d’épargne moyen est de 63 euros par mois pour une femme et 110 euros par mois pour un homme. Soit en moyenne 86 euros, contre 214 euros dans le monde.

5-Une priorité accordée au court terme. Tout au long de la vie active, les produits de court terme (livret A…) sont privilégiés comme moyen de financement de la retraite. 38% chez les 25-34 ans et 35% chez les 35-44 ans ou 30% chez les plus de 55 ans. Loin devant l’assurance vie ou l’épargne salariale. Une tendance déjà pointée par d’autres études. Parallèlement, les Français n’hésitent pas à puiser dans leur épargne retraite lorsqu’ils doivent faire face à une crise imprévue : 24% le feraient sans hésiter pour affronter une difficulté financière ponctuelle. Cette priorité accordée au court terme se retrouve aussi dans les raisons invoquées pour ne pas se constituer une épargne de long terme : financement des études des enfants (24%) par exemple.

Pourquoi c’est une erreur. Du fait de l’allongement de la durée d’espérance de vie, il faudra pouvoir financer une période plus longue de sa vie de retraité, notamment quand la dépendance arrive. Les Français s’attendent à vivre en moyenne 19 ans après l’âge de leur retraite et considèrent que leur épargne ne durera que 9 ans. Il reste donc 10 ans en moyenne à vivre sans aucun financement, contre 8 dans le monde. Or, cette projection est sous-estimée : selon les statistiques de l’Ined sur l’espérance de vie à 60 ans, c’est plutôt 12 ans de vie pour les hommes et 17 ans pour les femmes qui restent à financer sans aucune épargne. Des chiffres d’autant plus préoccupants que les ménages dépensent moins de 10 milliards d’euros par an pour prendre en charge les coûts liés à la dépendance.

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