PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

Investissements concernés
Ceux réalisés à compter du 1er janvier 2009 (voir ci-après) .

Calcul du plafond
Plafond de 25 000 € plus 10% du revenu imposable en 2009 et 20 000 € plus 8% du revenu imposable à partir de 2010.

Précisions complémentaires
L’avantage fiscal perçu par la déduction du déficit foncier n’est pas plafonné.

 

Dispositif

Ce dispositif a pour objectif que tout contribuable s’acquitte de l’impôt, pouvant être réduit par le biais de divers dispositifs sans toutefois dépassé un plafond.

Investissements concernés

L’article 91 de la loi de finances de 2009 précise les avantages fiscaux éligibles à ce plafonnement

Sont concernés par ce plafonnement :

   - L’économie d’impôts générés par l’amortissement Robien/Borloo

   - Les réductions et crédits d’impôts autres que :

o    Adhérents de centres de gestion ou d’association agréés (199 quater B)

o    cotisations syndicales (199 quater C)

o    Frais de scolarité pour enfants étudiants (199 quater F)

o    Primes d’assurances rente survie ou épargne handicap (199 septies)

o    Intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une société non cotée (199 terdecies-0B)

o    Hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale (article 199 quindecies)

o    prestations compensatoires versées en capital (199 octodecies)

o    Intérêts perçus au titre de différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles (199 vicies A)

o    Dons aux œuvres faits par les particuliers (200, 200 bis, 238 bis)

o    Acquisition d’un trésor national (238 bis-0A)

o    Tutorat d’un créateur d’entreprise (200 octies)

o    Cotisation versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (200 decies A)

o    Acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles (200 quater A)

o    Prime pour l’emploi (200 sexies)

o    Dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (200 undecies)

Cette niche fiscale plafonne donc entre autre les réductions d’impôt des investissements Girardin, RTC en ZRR, Malraux, LMNP, Scellier et Robien Borloo pour la partie d’avantage fiscal perçu au titre de l’amortissement.

Ne sont donc pas pris en compte l’avantage fiscal lié au déficit foncier, aux investissements Monuments Historiques, les abattements (Borloo, Scellier, Micro-Foncier, Micro-BIC), ainsi que l’imputation de déficit meublé.

 

 

Entrée en vigueur

Le plafonnement global des avantages fiscaux s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Les avantages fiscaux au titre de l’amortissement De Robien seront plafonnés lorsqu’ils seront relatifs à :

·         des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 01/01/2009

·         des logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 01/01/2009;

·         des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logements et logements réhabilités, acquis à compter du 01/01/2009 ;

·         des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées à compter du 01/01/2009.

 

Les avantages fiscaux au titre d’investissements Outre-Mer sont plafonnés lorsqu’ils sont relatifs :

·         à des logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 01/01/2009,

·         à des logements dont une demande d’agrément a été faite à partir du 01/01/2009.

Calcul du plafond

Le montant de ce plafond est fixé à 25 000 € par an, augmenté de 10 % du revenu imposable du foyer fiscal pour l’imposition des revenus de 2009.
 A partir de l’imposition des revenus de 2010, ce plafond passe à 20 000 € par an, augmenté de 8 % du revenu imposable du foyer fiscal (modifié par la Loi de Finances 2010).

On entend par revenu imposable le net imposable qui sera appliqué au barème progressif, déduction faite des déficits fonciers et autres mécanismes de déduction.

 

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